L’Association PRISM association régie par les dispositions de la loi de 1901, dont le siège social est situé 59 avenue du Général Martial Valin à Limoges, prise en la personne de son président en exercice, Monsieur …………………….,
D’une part
Et
Monsieur ……………………………… Salarié mandaté selon mandat annexé aux présentes par le syndicat
D’autre part.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
L’association PRISM gère les Etablissements de Service et d’Accompagnement par le Travail situés sur les sites de Limoges et de Saint Junien.
Les relations de travail du personnel d’encadrement sont régies par des dispositions de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour des personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, mise à jour le 15 mars 1976.
Une prime de fin d’année, non contractuelle, est instaurée au profit du personnel de l’ESAT afin de l’associer aux résultats qualitatifs et quantitatifs des ateliers. Elle sera proratisée par rapport au temps de travail identifié dans le tableau des effectifs.
Cet accord a pour objet la sécurisation juridique, l’encadrement et la pérennisation de la prime d’activité commerciale versée au personnel de l’ESAT.
Article 1 : bénéficiaire
Une prime d’activité commerciale est allouée au personnel de l’ESAT à la condition d’être présent dans les effectifs le 31 décembre de l’année N-1 avec au moins trois mois d’ancienneté acquis à cette date.
Article 2 : mode de déclenchement et de calcul :
La prime d’activité commerciale est versée si le résultat réalisé sur l’année N-1 à l’issue de l’élaboration de l’État Réalisé des Recettes et Dépenses est supérieur à deux cent mille euros (200 000 €) de résultat d’exploitation des sections atelier avant écriture pour provision d’intéressement sous réserve que le consolidé de l’ESAT soit à l’équilibre.
La prime n’est versée que si le taux de démarque est inférieur à 5% du chiffre d’affaires.
L’enveloppe distribuée entre les salariés concernés sera comprise dans une fourchette entre 5% et 10% du résultat de l’année N-1, au maximum des possibilités comptables pour que chaque structure reste à l’équilibre.
Le pourcentage proposé par les directeurs de l’ESAT sera soumis au CSE. Il sera validé par le conseil d’administration après avis du bureau.
Article 3 : assiduité
Il est convenu entre les parties que la prime fera l’objet d’une pondération en fonction des critères objectifs définis en concertation.
Si le salarié est absent pour : grève, mise à pied, congé sabbatique, congé sans solde, sa prime sera proratisée.
Article 4 : pondération individuelle :
20 % de la prime sera pondéré par l’entretien individuel suivant les critères de la fiche de poste.
Le directeur adressera au CSE concerné les modalités de calcul et le montant proposé de sa prime au plus tard le 30 avril de chaque année.
Le salarié aura huit (8) jours pour formuler d’éventuelles observations écrites.
Article 5 : modalité de paiement
La prime est versée avec la paye du premier mois après le CA validant les résultats.
Le montant de la prime est soumis au paiement de toutes les charges sociales mais n’est pas intégré dans la base de calcul de variables de salaire comme les heures supplémentaires.
Article 6 : durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois (3) années renouvelables par simple avenant.
Article 7 : publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remises à chacune des parties signataires.
Il est déposé par les parties auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Limoges en deux exemplaires : - une version papier signée des parties
- une version électronique envoyée par courriel.
Un exemplaire signé est également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Limoges.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Il entrera en vigueur huit jours après sa signature.
Fait à Limoges le :
Pour l’association PRISM Pour les délégués du Personnel
