Accord d'entreprise PREVOIR VIE GROUPE PREVOIR

Accord d'entreprise sur les salaires du réseau commercial en 2021

Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 01/01/2999

41 accords de la société PREVOIR VIE GROUPE PREVOIR

Le 16/12/2020








ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION SUR LES SALAIRES DU RESEAU COMMERCIAL EN 2021


Entre la

société PREVOIR-VIE, Groupe PREVOIR, dont le siège social est situé19 rue d'Aumale, PARIS 9ème, représentée par :


Président Directeur Général

Directeur des Ressources Humaines

Directeur Commercial

Responsable Juridique droit social

Juriste en droit social


d’une part,

ET



L’organisation syndicale CFDT,


L’organisation syndicale CFE-CGC,


L’organisation syndicale CGT,


L’organisation syndicale FO,




d’autre part.






Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire tenue en vertu des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail et conformément aux termes de l'accord d'entreprise du 22 février 2002, la Direction de PREVOIR VIE et les organisations syndicales se sont réunies le 10 décembre et le 16 décembre 2020 :

  • afin de négocier les salaires des salariés relevant des conventions collectives suivantes :

  • la convention collective des salariés commerciaux des sociétés d’assurances du 12 novembre 2019 (salariés non cadres du réseau commercial)

  • la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992

(salariés cadres commissionnés et non commissionnés du réseau commercial)


Après échanges entre la Direction de PREVOIR-VIE et les représentants des organisations syndicales représentatives, il est convenu les dispositions suivantes :


DISPOSITIONS SALARIALES


A compter du 1er janvier 2021 :

  • Augmentation générale des salaires fixes à hauteur de 1,4% pour les salariés non-cadres du réseau, (paie du 4 février 2021).

  • Attribution d’une enveloppe des augmentations individuelles des cadres du réseau de 1% de la masse salariale de cette catégorie.


Pour l’année de production 2021 :

  • Maintien des paliers 1 et 3 des primes prospects pour les conseillers dans les conditions suivantes :

  • Palier 1 : 30€
  • Palier 3 : 110€

  • Augmentation du palier 2 des primes prospects pour les conseillers dans les conditions suivantes :

  • Palier 2 : de 70 à 80€

  • Maintien du déplafonnement du variable prospect annuel



DISPOSITIONS DIVERSES


TICKETS RESTAURANTS

A compter du 01/01/2021, la valeur des tickets restaurants sera augmentée à hauteur de 9,25 € (paie de début février 2021).


DISPOSITIONS FINALES


En application de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la direction aux organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux titulaires.

Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Une copie du présent accord sera également mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise.


Fait à Paris, le 16 décembre 2020


Mise à jour : 2022-03-21

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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