AVENANT N°11 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 11/10/2016
SUR LES REMUNERATIONS DU RESEAU COMMERCIAL
Entre la
société PREVOIR-VIE, Groupe PREVOIR, dont le siège social est situé 19 rue d'Aumale, PARIS 9ème, représentée par :
Président Directeur Général
Directeur des Ressources Humaines
Directeur du Développement Commercial
Adjointe au DRH
Juriste Droit social
d’une part,
L’organisation syndicale CFDT,
L’organisation syndicale CFE-CGC,
L’organisation syndicale CGT,
L’organisation syndicale FO,
d’autre part.
Dans le cadre du suivi de l’accord sur la nouvelle rémunération du 11 octobre 2016 sur le réseau commercial, la Direction de PREVOIR VIE et les organisations syndicales se sont réunies les 8 décembre 2022, 9 mars, 19 avril et 16 mai 2023. Elles ont convenu des dispositions suivantes.
Cet avenant a pour objet de modifier le critère « maintien/développement des effectifs » de la rémunération variable de l’Inspecteur de développement.
La rémunération variable de l’Inspecteur de développement sur le critère « maintien / développement des effectifs » est modifiée comme suit :
IX.2REMUNERATION DE L’INSPECTEUR DE DEVELOPPEMENT
La rémunération de l’Inspecteur de développement se compose :
d’un salaire fixe,
d’un variable mensuel calculé en fonction du taux d’atteinte de l’objectif de base commissionnable nette des salariés qui composent l’inspection de développement,
d’un variable mensuel calculé en fonction du taux d’atteinte de l’objectif fixé en augmentation du nombre de clients actifs sur le quadrimestre civil précédent,
d’un variable mensuel calculé en fonction du taux d’atteinte de l’objectif de chacune des entités rattachées à l’inspection de développement,
d’un variable annuel calculé en fonction du solde net de conseillers et MI actifs entre janvier N et janvier N+1.
IX.2.2. Rémunération variable
d/ Critère maintien/développement des effectifs
L’octroi et le calcul du montant de ce variable sont fondés sur deux éléments :
le solde net de conseillers et MI actifs entre janvier N et janvier N+1, avec application des barèmes de conversion fixés ci-dessous,
la moyenne mensuelle du nombre de conseillers et MI actifs.
Le barème de conversion appliqué dépend du nombre de conseillers et MI actifs de l’inspection de développement en janvier N+1.
Il est entendu que le variable ainsi calculé en application des barèmes de conversion ne sera dû que si la moyenne mensuelle du nombre de conseillers et MI actifs est supérieure ou égale à 95% du nombre de conseillers actifs en janvier N.
Il est également précisé que :
les transferts en cours d’année sont neutralisés,
les changements de fonction sont neutralisés,
les coefficients de temps-partiels / forfaits réduits sont pris en compte,
les congés maternité et les départs à la retraite sont neutralisés.
Barèmes de conversion :
Inspection de développement comptant moins de 22 conseillers et MI actifs en janvier N+1 (< 22)
Solde net Taux de conversion < 2
0%
2
40%
4
100%
≥ 6
140%
Inspection de développement comptant entre 22 et 30 conseillers et MI actifs en janvier N+1 ([22 ; 30 [)
Solde net Taux de conversion < 0
0%
0
20%
≥ 4
140%
Inspection de développement comptant 30 conseillers
et MI actifs et plus en janvier N+1
(≥ 30)
Solde net Taux de conversion < 0
0%
0
100%
≥ 2
140%
*******************
Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 01/01/2023 et pour une durée indéterminée.
Les autres clauses de l’accord sur les rémunérations dans le réseau commercial et ses avenants en vigueur demeurent inchangés.
DEPOT
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié, après signature de la direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la direction aux organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux titulaires.
Conformément aux articles L.2231-6 et D2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Une copie du présent avenant sera également mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, le 16 mai 2023
Président Directeur GénéralDélégué Syndical CFDT
Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical CFDT
Directeur du Développement CommercialDélégué Syndical CFDT
