AVENANT N°12 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 11/10/2016
SUR LES REMUNERATIONS DU RESEAU COMMERCIAL
Entre la
société PREVOIR-VIE, Groupe PREVOIR, dont le siège social est situé 19 rue d'Aumale, PARIS 9ème, représentée par :
Président Directeur Général
Directeur des Ressources Humaines
Directeur du Développement Commercial
Adjointe au DRH
Juriste Droit social
d’une part,
L’organisation syndicale CFDT,
L’organisation syndicale CFE-CGC,
L’organisation syndicale CGT,
L’organisation syndicale FO,
d’autre part.
Dans le cadre du suivi de l’accord sur la nouvelle rémunération du 11 octobre 2016 sur le réseau commercial, la Direction de PREVOIR VIE et les organisations syndicales se sont réunies les 16 mars, 19 avril, 16 mai et 21 juin 2023. Elles ont convenu des dispositions suivantes.
Cet avenant a pour objet de modifier le système de rémunération du Conseiller commercial nouvel entrant.
La rémunération du « Conseiller Commercial » est modifiée comme suit :
I.2EMBAUCHE ET PERIODE D’INTEGRATION
La réussite des politiques de recrutement et d’intégration constitue un levier privilégié du développement de Prévoir-Vie.
Dans ce cadre, Prévoir-Vie souhaite un système de rémunération spécifique pour qu’un nouvel entrant soit accompagné dans sa prise de fonction afin qu’il puisse suivre les clients confiés, s’approprier les méthodes, les produits et les mécanismes de rémunération.
Ce système de rémunération permet au conseiller commercial nouvel entrant de monter progressivement en compétence afin d’atteindre le système de rémunération du conseiller commercial confirmé.
La période d’intégration correspond à la période pendant laquelle le conseiller est accompagné par Prévoir-Vie dans sa prise de fonction.
La durée de la période d’intégration est en principe comprise entre 12 et 15 mois. A l’issue de celle-ci, le salarié bénéficie du système de rémunération du conseiller commercial confirmé.
I.3REMUNERATION DU CONSEILLER COMMERCIAL NOUVEL ENTRANT
Cette rémunération concerne tout conseiller dont le nombre de mois d’activité depuis sa date d’entrée est en principe inférieur ou égal à 15 mois.
Pendant la période d’intégration, le salarié n’est pas soumis au système de l’engagement.
Le maintien dans la fonction du conseiller est lié à un minimum de production déterminé par la base commissionnable seuil.
I.3.1Salaire fixe
Le salaire fixe rémunère l’activité régulière du conseiller et est versé 12 fois par an.
Le salaire fixe mensuel est de 1700€ au 1er janvier 2023.
Cas des salariés à temps partiel / forfait réduit Le salaire fixe est proratisé en fonction du temps de travail du collaborateur.
I.3.2Rémunération variable de la performance
Le critère ambition est modifié comme suit :
a/ Critère Ambition
Base Commissionnable nette :
La Base Commissionnable nette (BCnette) est la base de calcul de la partie variable du salaire lié à la production :
volume des cotisations mensualisées encaissées
X
coefficient produit
La Base Commissionnable est diminuée des chutes de production à partir d’un taux de reprise sur 36 mois. Conformément aux termes de l’accord du 22/02/2002, chaque année, au cours de la négociation obligatoire, l'employeur et les délégués syndicaux examineront l'opportunité d'adapter les coefficients produits en fonction du contexte économique et des résultats dégagés sur les produits concernés.
Rémunération de la performance mensuelle
Le variable mensuel rémunère la performance mensuelle réalisée, mesurée en BCnette.
Le variable mensuel est calculé selon une courbe de rémunération définie, en fonction des valeurs de Base Commissionnable Seuil et Base Commissionnable Standard.
A titre indicatif, la courbe mensuelle appliquée en 2023 est la suivante :
Le variable est proratisé pour les conseillers ayant un contrat de travail à temps partiel dont la durée du temps de travail est contractuellement inférieure ou égale à 75%.
b/Critère Client : la Prospection
Le variable de prospection est déterminé selon un barème annuel.
Le conseiller se voit attribuer un variable, basé sur le nombre de prospects entrés au cours du mois de production et versé mensuellement.
Le variable est versé par tranche et le cumul annuel est plafonné à 6060 €.
Nombre de prospects
Variable/prospect
Tranche 1 1 à 20 30 € Tranche 2 21 à 30 50 € Tranche 3 Au-delà de 30 80 €
Ces modalités sont susceptibles d’être révisées à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.
c/ Critère ambition sur la gamme professionnelle
Ce critère est calculé et versé mensuellement.
Les conditions sont les suivantes :
Si la BC nette réalisée est supérieure ou égale à la BC seuil
Et si BC nette mensuelle sur la gamme PRO est supérieure ou égale à 13 000.
A titre indicatif, la courbe mensuelle appliquée pour ce critère gamme pro en 2023 est la suivante :
I.3.3Garantie de salaire pendant la période d’intégration
Selon son profil (expérience, formation), un candidat peut être recruté en bénéficiant d’une garantie de salaire de 2000€ ou 2300€ bruts.
Tous les éléments variables viennent en amortissement de la garantie de salaire.
*******************
Entrée en vigueur :
Ces dispositions entreront en vigueur à compter des entrées au 01/09/2023 et pour une durée indéterminée.
Dispositions transitoires :
Les dispositions du présent avenant s’appliquent également aux contrats de travail en cours à l’exception des dispositions relatives à la garantie de salaire prévues à l’article I.3.3.
Les autres clauses de l’accord sur les rémunérations dans le réseau commercial et ses avenants en vigueur demeurent inchangés (notamment l’avenant 10 sur les MI).
DEPOT
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié, après signature de la direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la direction aux organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux titulaires.
Conformément aux articles L.2231-6 et D2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Une copie du présent avenant sera également mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, le 30 juin 2023
Président Directeur GénéralDélégué Syndical CFDT
Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical CFDT
Directeur du Développement CommercialDélégué Syndical CFDT
