AVENANT N°13 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 11/10/2016
SUR LES REMUNERATIONS DU RESEAU COMMERCIAL
Entre la
société PREVOIR-VIE, Groupe PREVOIR, dont le siège social est situé 19 rue d'Aumale, PARIS 9ème, représentée par :
Président Directeur Général
Directeur des Ressources Humaines
Adjointe au DRH
Juriste Droit social
d’une part,
L’organisation syndicale CFDT,
L’organisation syndicale CFE-CGC,
L’organisation syndicale CGT,
L’organisation syndicale FO,
d’autre part.
Dans le cadre du suivi de l’accord sur la nouvelle rémunération du 11 octobre 2016 sur le réseau commercial, la Direction de PREVOIR VIE et les organisations syndicales se sont réunies le 22 novembre 2023. Elles ont convenu des dispositions suivantes.
Cet avenant a pour objet de modifier le système de rémunération du Conseiller commercial confirmé.
La rémunération du « Conseiller Commercial » est modifiée comme suit :
I.4REMUNERATION DU CONSEILLER COMMERCIAL CONFIRME
L’architecture de la nouvelle rémunération s’articule autour de 5 éléments de rémunération : un salaire fixe et quatre éléments variables.
I.4.2Rémunération variable de la performance
La rémunération variable est composée de 3 critères :
. Ambition : rémunération de la performance par engagement, . Client : la prospection, . Pérennité : le développement du portefeuille clients.
A ces critères, s’ajoute un critère « Ambition sur la gamme Pro ».
Ces éléments vont permettre notamment de :
mettre en place un mode de rémunération motivant pour le conseiller,
récompenser sa productivité,
valoriser ses efforts réalisés pour conquérir de nouveaux clients,
valoriser ses démarches de fidélisation sur les tâches à valeur ajoutée et qui visent à développer les clients qui lui sont confiés, en nombre et en taux d’équipement.
d/ Critère ambition sur la gamme professionnelle
Ce critère est calculé et versé mensuellement.
Les conditions sont les suivantes :
Si la BC nette réalisée est supérieure ou égale à la BC seuil
Et si BC nette mensuelle sur la gamme PRO est supérieure ou égale à 13 000.
A titre indicatif, la courbe mensuelle appliquée pour ce critère gamme pro en 2023 est la suivante :
Entrée en vigueur :
Ces dispositions entreront en vigueur à compter des entrées au 01/01/2024 et pour une durée indéterminée.
DEPOT
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié, après signature de la direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la direction aux organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux titulaires.
Conformément aux articles L.2231-6 et D2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Une copie du présent avenant sera également mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
