accord collectif de prorogation des mandats des representants du personnel de la société PREZIOSO Linjebygg
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société PREZIOSO Linjebygg, SAS au capital de 5 360 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 573 680 162 dont le siège social est sis 30 avenue du Général Leclerc, CS 20389 – 38217 VIENNE, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Europe Continentale, dûment habilité à cet effet à la date des présentes,
D’une part,
Et:
L’Organisation syndicale représentative C.F.D.T., représentée par Monsieur son Délégué Syndical Central suivant désignation du 21 janvier 2016,
D’autre part,
Ci-après dénommées « les parties ».
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les dernières élections professionnelles au sein de la société PREZIOSO Linjebygg ont été organisées par le Protocole d’Accord Préélectoral en date du 25 septembre 2015.
A compter du 16 décembre 2015 (date de proclamation des résultats du second tour), les mandats des représentants du personnel au sein du Comité d’entreprise (CE) et des Délégués du personnel (DP) ont été renouvelés pour une durée de 3 ans.
Les membres de la délégation du personnel au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), et les membres au Comité Central d’Entreprise (CCE) ont également été désignés pour une durée de 3 ans, devant prendre fin avec celle du mandat des membres élus au CE et des DP.
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une instance unique du dialogue social : le Comité Social et Economique (CSE).
Le CSE se substitue désormais aux trois instances « traditionnelles » de représentation du personnel (CE, CHSCT, DP).
Dans toutes les entreprises concernées (+ de 11 salariés), la mise en place du CSE est
obligatoire avant la date du 31 décembre 2019. Il ne s’agit pas d’une option.
La société PREZIOSO Linjebygg a parfaitement conscience qu’il s’agit d’un profond changement sur la manière d'aborder et de faire vivre le dialogue social.
Afin de laisser le temps à tous les acteurs de l’entreprise de s’organiser en vue de la transition vers le CSE, l’ordonnance donne notamment la possibilité de proroger les mandats soit par accord collectif, soit par une décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du comité d’entreprise.
Précisément, pour les mandats arrivant à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, il est possible de les proroger dans la limite d’un an.
Les parties s’accordent sur le fait que l’échéance imminente des mandats en cours en décembre 2018 laisse un délai trop court pour permettre aux représentants du personnel et syndicaux, et à la Direction, d’organiser sereinement le passage au CSE.
C’est pourquoi, les parties considèrent qu’il est une bonne décision de proroger les mandats en cours afin de libérer des temps de discussions avec l’ensemble du personnel et les partenaires sociaux de la société, pour une mise place des nouveaux CSE non-précipitée, comprise, préparée et organisée dans les meilleures conditions.
C’est dans ce cadre que les parties ont décidé de conclure, après négociations, le présent accord de prorogation des mandats des représentants du personnel de la société PREZIOSO Linjebygg dans les meilleures conditions possibles.
IL A ÉTÉ CONCLU LE PRESENT ACCORD COLLECTIF :
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de proroger l’ensemble des mandats des représentants du personnel en cours au sein de la société PREZIOSO Linjebygg (titulaires et suppléants). Il s’agit des mandats en cours suivants :
les Délégués du personnel,
les membres élus au sein des Comités d’établissement,
les membres des CHSCT,
les membres du Comité Central d’Entreprise.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements distincts de la société PREZIOSO Linjebygg, tels qu’ils existent au moment de la signature du présent accord.
Compte tenu des périodes classiques de congés annuels (été et fin d’année), les parties conviennent de reporter le terme des mandats en cours pour une durée d’un peu plus de 4 mois, soit
jusqu’au 19 avril 2019 inclus, date à laquelle devront avoir eu lieu l’élection des CSE.
Il est convenu que cette date permettra de fixer avec les organisations syndicales intéressées dans le cadre du futur protocole d’accord préélectoral un calendrier électoral adapté.
Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de fin du processus électoral de mise en place des CSE correspondant à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au 1er tour de scrutin, ou au 2ème tour le cas échéant, qui devrait intervenir courant avril 2019.
Il entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant sa signature.
Article 3 - Suivi de l’accord
Les parties conviennent que la nature du présent accord et sa courte durée déterminée ne nécessite pas la mise en place de mesures de suivi et d’une clause de rendez-vous.
Article 4 - Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, par voie d’avenant. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 5 - Dépôt – publicité
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi sur la plateforme réglementaire, et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Vienne. En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie.
Une copie du présent accord signé sera affichée sur les panneaux de la Direction et sera consultable par les salariés au sein des différentes agences.
Enfin, la partie la plus diligente notifiera le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Fait à Vienne, le 13 septembre 2018 (En double exemplaire, un pour chaque partie)
