La Société PricewaterhouseCoopers Advisory, représentée par , en sa qualité de Directrice des affaires sociales,
ET
La délégation syndicale CFDT représentée par ,en qualité de délégué syndical ;
La délégation syndicale CFE-CGC représentée par , en qualité de délégué syndical.
PREAMBULE
Les organisations syndicales ont été dûment convoquées par courriel en date du 1er mars 2024 à une première réunion d’introduction sur les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), prévue le 12 mars 2024.
Le présent Procès-Verbal d’accord est établi, à la suite des réunions de négociation en date des :
12 mars 2024 ;
25 mars 2024 ;
15 avril 2024 ;
30 avril 2024
21 mai 2024.
Les discussions se sont engagées sur les thèmes de négociation rendus obligatoires par le Code du travail. Le présent Procès-Verbal d’accord sera déposé conformément aux dispositions applicables.
Article 1 - État des revendications des délégations CFDT et CFE/CGC
Avancer la date d’effet des augmentation individuelles des salariés de la Firme au 1er septembre ;
Aligner les salaires des femmes avec ceux des hommes : 20% des femmes ont des salaires inférieurs à celui des hommes même LoS, même grade selon le dernier rapport de Sextant ;
Augmenter les tickets-restaurant à hauteur de l’inflation (fixer une valeur unitaire à 10€) ;
Augmenter la part patronale du remboursement du Navigo (fixer un taux entre 60% et 75%) ;
Mettre en place une indemnité télétravail (20€ par mois) ;
Augmenter la part patronale du remboursement du Navigo (fixer un taux entre 60% et 75%) ;
Augmenter le Forfait mobilité durable à 600 euros et intégrer les indemnités kilométriques vélo pour 0.25 cts/km ;
Renouveler l’équipement télétravail ;
Révision de la politique de voyage et notamment des frais de déplacement (réviser à la hausse la grille des montants remboursables dans le cadre des déplacements professionnels) : frais de repas à 25 euros le midi et 40 euros le soir ;
Révision de la politique concernant les primes de nuitée (descendre le seuil de déclenchement à 15 nuits / fixer la prime de nuitée à 1 000€ / fixer la prime par nuitée supplémentaire à 20€) ;
Révision de la politique sur les temps de trajet (baisser la franchise temps de trajet à 1h et revoir les compensations attribuées en cas de dépassement en passant à 25% en semaine et 50% les week-end et jours fériés) ;
Généraliser les primes d'expatriation défiscalisables à partir de 15 jours par an selon la procédure identique dont bénéficie aujourd'hui les directeurs associés (entre 30% et 50% de prime par rapport au salaire journalier selon le contexte géopolitique du pays visité) ;
Tester la mise en place de la semaine de 4,5 jours payée 5 jours.
Article 2 - Réponses de la Direction
La Direction a pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des demandes listées par les Organisations syndicales. Chacune d’entre elles a fait l’objet d’un débat entre la direction et les organisations syndicales.
La direction propose les mesures suivantes :
Augmenter la valeur faciale des titres-restaurant à hauteur de 9,20 euros avec une participation de l’employeur à 4.70 euros ;
Intégration des indemnités Kilométrique Vélo dans le cadre du Forfait mobilité durable à hauteur de 20 cts le kilomètre ;
Révision de la politique de voyage et notamment des frais de déplacement =>
Prise en compte dans le calcul de la prime de nuitée des déplacements des formateurs internes
Augmentation des plafonds de remboursement des frais d’hôtel :
Ile de France, Lyon, Marseille et Monaco : 200 euros ; Province (autres villes) : 150 euros ; Etranger (hors Maghreb) : 250 euros ; Maghreb : 200 euros.
Augmentation des plafonds de remboursement des frais de repas :
Frais de déjeuner : 20 euros Frais de dîner : 30 euros
A l’issue de ces réunions, les organisations syndicales ont accepté les propositions de la Direction. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2024. S’agissant de l’indemnité kilométrique vélo, cette disposition entrera en vigueur au plus tard le 01 octobre 2024.
Article 2 - Dépôt et Publicité du Procès-verbal
Le présent accord, une fois signé, sera notifié, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société. Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-métier.gouv.fr dans les plus brefs délais.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 28 mai 2024, en 3 exemplaires originaux.
