La Société PricewaterhouseCoopers Audit, représentée par , en sa qualité de Directrice des affaires sociales,
ET
La délégation syndicale CFE-CGC représentée par , en qualité de délégué syndicale.
PREAMBULE
L’organisation syndicale a été dûment convoquée par courriel en date du 11 mars 2024 à une première réunion d’introduction sur les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), prévue le 20 mars 2024.
Le présent Procès-Verbal d’accord est établi, à la suite des réunions de négociation en date des :
20 mars 2024 ;
03 avril 2024 ;
18 avril 2024 ;
13 mai 2024
22 mai 2024.
Les discussions se sont engagées sur les thèmes de négociation rendus obligatoires par le Code du travail. Le présent Procès-Verbal d’accord sera déposé conformément aux dispositions applicables.
Article 1 - État des revendications de la délégation CFE/CGC
Avancer la date d’effet des augmentation individuelles des salariés de la Firme au 1er septembre ;
Augmenter les tickets-restaurant à 9.50€ avec une participation de 5 euros par l’employeur ;
Augmenter la part patronale du remboursement du Navigo
Mettre en place une indemnité télétravail ;
Augmenter le Forfait mobilité durable
Renouveler l’équipement télétravail
Révision de la politique de voyage et notamment des frais de déplacement : Augmenter les frais de déjeuner à hauteur de 20 euros et frais de dîner à hauteur de 35 euros
Révision de la politique concernant les primes de nuitée : prise en compte dans le calcul du nombre des nuitées les OTP « non facturables mais chargeables »
Révision de la politique sur les temps trajet (baisser la franchise temps de trajet à 1h et revoir les compensations attribuées en cas de dépassement en passant à 25% en semaine et 50% les week-end et jours fériés) ;
Mettre en place un accompagnement des fins de carrière ;
Article 2 - Réponses de la Direction
La Direction a pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des demandes listées par l’organisation syndicale. Chacune d’entre elles ont fait l’objet d’un débat entre la direction et l’organisation syndicale.
La direction propose les mesures suivantes :
Augmenter la valeur faciale des titres-restaurant à hauteur de 9,20 euros avec une participation de l’employeur à 4.70 euros ;
Intégration des indemnités Kilométrique Vélo dans le cadre du Forfait mobilité durable à hauteur de 20 cts le kilomètre.
Révision de la politique de voyage et notamment des frais de déplacement =>
Prise en compte dans le calcul de la prime de nuitée des déplacements des formateurs internes
Augmentation des plafonds de remboursement des frais d’hôtel :
Ile de France, Lyon, Marseille et Monaco : 200 euros ; Province (autres villes) : 150 euros ; Etranger (hors Maghreb) : 250 euros ; Maghreb : 200 euros.
Augmentation des plafonds de remboursement des frais de repas :
Frais de déjeuner : 20 euros Frais de dîner : 30 euros
A l’issue de ces réunions, l’organisation syndicale a accepté les propositions de la Direction. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2024. S’agissant de l’indemnité kilométrique vélo, cette disposition entrera en vigueur au plus tard le 01 octobre 2024.
Article 2 - Dépôt et Publicité du Procès-verbal
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative de la Société. Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-métier.gouv.fr dans les plus brefs délais.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 28 mai 2024, en 3 exemplaires originaux.
