la Société PRIMA, représentée par Monsieur, ayant reçu délégation de pouvoir de Monsieur, Directeur Général
Et :
le Syndicat C.F.T.C., représenté par Monsieur, délégué syndical
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2019, les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise ont exprimé leur souhait de mettre en place une prime de vacances. La Direction a souhaité répondre favorablement à cette demande pour permettre de diminuer une certaine part d’incertitude dans les primes, compte tenu notamment des moins bons résultats de l’intéressement au titre de l’année 2018.
C’est dans cet esprit qu’il a été convenu de refondre le cadre de l’accord d’intéressement (passage au quadrimestre). Ce dernier fera l’objet d’une nouvelle négociation, et ce avant le 28 février 2019.
CHAMPS D’APPLICATION - BENEFICIAIRES :
Peuvent prétendre au versement de la « Prime Vacances » les salariés liés à l’entreprise PRIMA par un contrat de travail (CDI ou CDD) au 31 Juillet N, sous réserve de justifier de douze mois de présence après l’embauche dans la Société à la date du 30 Juin N de l’année de référence.
MONTANT DE LA « PRIME DE VACANCES » :
DATE DE VERSEMENT :
La « Prime de Vacances » sera versée sur la paie du mois de Juillet de l’année de référence. Les 1ers versements auront lieu sur la paie de juillet 2019, compte tenu des dispositions figurant ci-dessus.
DUREE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, les parties ont convenu que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.
FORMALITES ET INFORMATION
La Direction de l'Entreprise adressera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux le présent accord. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Les salariés seront informés de la signature de cet accord selon les modalités habituelles (Ecran, panneaux d’affichage). Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale. L’accord donnera lieu à affichage.
FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.
Aux Herbiers, le 29 janvier 2019
Le Directeur des Relations Humaines, (ayant reçu la délégation de pouvoir de Mr, Directeur Général)
