Accord relatif au fonctionnement du Comité Economique et Social
Entre les soussignés
PRIMAGAZ LAVERA, dont le siège social est situé 22, place des Vosges – La Défense 5 – Immeuble Le Monge- 92979 LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 408 483 675, représentée par, agissant en qualité de Chef de Centre,
D’une part,
Le Comité social économique de l’entreprise PRIMAGAZ LAVERA
D’autre part,
PREAMBULE
Les Parties reconnaissent que le dialogue social est l’un des facteurs de cohésion de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des collaborateurs/ collaboratrices à travers la recherche de solutions poursuivant un intérêt commun. Il participe ainsi à la performance de l’entreprise d’un point de vue économique et social ou encore en matière de santé, sécurité et conditions de travail de l’ensemble du corps social. Les parties conviennent que le dialogue social doit être simplifié afin d’être lisible et efficace pour l’ensemble des collaborateurs et en particulier pour le management de proximité : il constitue une composante à part entière de l’activité économique et sociale de l’entreprise. Ainsi, les parties rappellent leur attachement aux principes fondateurs suivants :
Tout salarié titulaire de mandat doit être considéré et traité comme tout autre salarié de l’entreprise (respect des dispositions de l’article L.2141-5 et suivants du Code du travail) ;
Les principes de respect mutuel et de la personne doivent être assurés en toutes circonstances ; les parties reconnaissant que les divergences de position ne peuvent en aucun cas justifier des mises en cause personnelles ;
Les pratiques, même au sein de la représentation du personnel, doivent s’inscrire dans une démarche de développement durable, notamment par l’utilisation de moyens modernes de communication et la limitation des déplacements.
Dans ce cadre, les parties se sont réunies et ont décidé ce qui suit afin de fixer les règles de fonctionnement de la nouvelle instance CSE.
ARTICLE 1. COMPOSITION DU COMITE
Le Comité Social et Economique (CSE) est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Il pourra être accompagné d’une délégation formée de trois personnes au maximum. Il est rappelé que ces assistants ayant une voix consultative, peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne prennent pas part aux votes. Enfin, l’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs collaborateurs (invités) de l’entreprise ou se faire assister par une personne de son choix afin d’éclairer l’instance. Le titulaire du CSE peut inviter des collaborateurs du site dans la limite de deux participants et dans un délai de prévenance de 7 jours ouvrables. Le comité est composé de 1 membre titulaire (le poste suppléant étant vacant à la suite d’une carence de candidature lors des dernières élections). Le membre titulaire est de fait secrétaire du CSE.
ARTICLE 2. FONCTIONNEMENT DU CSE
Le CSE se réunit au moins une fois par mois, sauf circonstances exceptionnelles.
Il doit être établit une synthèse des débats inscrits
à l’ordre du jour, doit être précisé l’identité des personnes présentes et intervenants ainsi que les heures de début, de suspension de séance et de fin de réunion.
Tous les documents liés à la réunion CSE doivent être envoyés au moins 5 jours à l’avance aux élus.
Le président peut être assisté par trois collaborateurs. Ces personnes n’ont pas voix délibérative au CSE mais fournissent, compte tenu de leurs attributions professionnelles, tout éclairage utile sur les questions à l’ordre du jour.
Sont invités, assistent aux débats et peuvent s’exprimer sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail : le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail. L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT.
ARTICLE 3. ORGANISATION DES REUNIONS
La date, l'heure et le lieu des réunions sont fixés par le président. Pour des raisons d'organisation, le président propose au CSE un planning annuel de réunions. Au moins quatre réunions avec l’employeur portent annuellement, en partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, seront abordés les rapports du CSSCT.
3.1 Ordre du jour
Toute réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE fait l'objet d'un ordre du jour établi par le président et le secrétaire du CSE. L’élu se charge, avec le président du CSE, de mettre en place les modalités d'élaboration de l'ordre du jour des réunions. Conformément au code du travail, le président le communique sans exception à tous les membres du comité au moins 3 jours avant la réunion. Il est joint à la convocation.
3.2 Convocation des membres
Que ce soit pour les réunions ordinaires ou les réunions extraordinaires du CSE, l’employeur se charge de convoquer le titulaire. Cette convocation est individuelle, elle indique le jour, l'heure et le lieu de la réunion. Elle est adressée par courrier électronique, sur l'adresse professionnelle ou personnelle le cas échéant. La convocation est envoyée par l’employeur au moins 3 jours avant la réunion.
ARTICLE 4 TENUE DES REUNIONS DU CSE
Le président du CSE ouvre la séance. La réunion doit traiter de tous les points inscrits à l'ordre du jour et se poursuivre jusqu'à épuisement de l'ordre du jour. Le président répond aux éventuelles réclamations individuelles et collectives inscrite à l’ordre du jour. Ses réponses sont consignées dans le PV de réunion.
Tout membre du CSE, peut demander une suspension de séance. Le président du CSE dispose du même droit. Avant de suspendre la séance, les représentants du personnel et le président se mettent d'accord sur la question de savoir qui quitte temporairement la salle de réunion.
4.1 Votes du CSE
Seuls les membres élus du Comité ayant voix délibérative peuvent participer au vote. Les délibérations peuvent être valablement adoptées quel que soit le nombre des membres présents.
Les votes ont en principe lieu à main levée. Toutefois, le scrutin a lieu à bulletin secret chaque fois que la loi l'impose ou que la majorité des élus le demande.
Les avis, résolutions et décisions sont adoptés, à main levée, sous forme de délibérations à la majorité des suffrages valablement exprimés (hors votes blancs ou nuls) des membres présents.
4.2 Procès-verbaux de réunion
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire et transmis aux autres membres du CSE dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Une fois rédigé, le procès-verbal est adopté par le CSE au début de la séance plénière suivante par un vote à la majorité des membres présents. Il est signé par le secrétaire et par le président.
Le procès-verbal établi contient au moins le résumé des délibérations du CSE, les réponses aux réclamations individuelles et collectives et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
ARTICLE 5 GESTION DES HEURES DE DELEGATIONS
Le membre du CSE de PRIMAGAZ LAVERA dispose de 10 heures de délégation par mois.
Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.
Le temps passé en réunion CSE n’est pas imputé que les heures de délégation.
Le membre du CSE doit déclarer tous les mois les heures de délégations utilisées.
Pour faciliter la gestion du service d’exploitation, les heures de délégation sont prises en heures supplémentaires et payées comme telles. En contrepartie le représentant du personnel s’engage à respecter les conditions légales des repos pour un travailleur en 3*8. Les heures de délégations prises sur le temps de travail seront payées au taux normal, sans majorations heures supplémentaires.
ARTICLE 6 COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Notre entreprise étant classée SEVESO seuil haut, la mise en place, au sein du CSE, d’une CSSCT est obligatoire. La CSSCT est composée d’un membre. Les missions de la Commission SSCT, pour le CSE, sont les suivantes :
Procède à des visites en matière de santé, sécurité et conditions de travail,
Procède à la réalisation des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes,
Examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise.
Prépare les consultations traitant des sujets Santé Sécurité et Condition de Travail ;
Propose des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, des personnes inaptes notamment sur l'aménagement des postes de travail
Elle n’enlève aucunement aux membres du CSE leurs prérogatives en matière de santé et sécurité au travail. La commission pourra solliciter le CSE dans l’exercice de ses missions. La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an.
Sont membres de droit de la CSSCT le médecin du travail, le responsable santé sécurité de l’établissement, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale. De fait, le membre du CSE est de droit membre de la CSSCT L’existence de cette commission ne peut faire obstacle au plein exercice des prérogatives des élus. C’est ainsi que la CSSCT ne peut rendre un avis en lieu et place du CSE.
La CSSCT est convoquée par l’employeur ou son représentant 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion. L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le secrétaire. Le membre de la CSSCT devra faire un rapport de la CSSCT lors du CSE suivant la réunion de la CSSCT.
ARTICLE 7 – MOYEN MIS A DISPOSITION
L'employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et équipé, situé au premier étage dans l’espace jouxtant les bureaux du prestataire ferroviaire, d’un ordinateur, d’un code du travail (dernière édition), d’une imprimante et d’un espace d’affichage CSE. Ce local dispose d'une armoire fermant à clé et du mobilier de bureau suffisant. Pour permettre au CSE de tenir ses réunions préparatoires et d'assurer ses permanences l’employeur mettra à disposition du CSE la salle de réunion du site. Tout membre du CSE a libre accès au local du CSE.
La prise en charge des éventuelles formations et expertises sera déterminée selon les règles législatives en vigueur.
ARTICLE 8 DISPOSITIONS FINALES
8.1 Durée de l’accord
Le présent accord prend effet dès sa signature et sa mise en annexe au PV de CSE. Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
8.2 Révision
Le présent accord pourra être révisé. La demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 6 mois à partir de la réception de cette demande de révision, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant éventuel. Enfin, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin d’adapter lesdites dispositions.
8.3 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment en totalité ou en partie, par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée à chaque organisation signataire, avec un préavis de 3 mois. La notification de la dénonciation doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle de l’article ou des articles dénoncés. Dans ce cas, l’accord restera en vigueur jusqu’à la date d’application des nouvelles dispositions à intervenir dans la limite d’un an, à compter de l’expiration du délai de 3 mois de préavis. Si aucun accord n’intervient avant l’expiration de ce délai, seul(s) le (ou les) articles dénoncés cesseront de produire leurs effets. La révision comme la dénonciation devront être notifiées par lettre recommandée avec avis de réception auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
8.4 Publicité
Le présent accord fera l’objet d’une information et d’une approbation au CSE du 2019. Il sera également annexé au PV du CSE l’ayant approuvé.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure à destination de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire papier auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire signé du présent accord est en outre remis à chaque signataire.
Fait à Lavera, le 4 décembre 2019
(en 2 exemplaires, dont un pour chacune des parties)
