Accord d'entreprise PRIMAGAZ

Accord expérimental sur le télétravail

28 accords de la société PRIMAGAZ

Le 22/07/2024

• Télétravail

• CFTC
• CFDT
• CFE-CGC
• CGT-FO

 ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSTIF COMPLEMENTAIRE ET EXPERIMENTAL DE TELETRAVAIL

AU SEIN DE PRIMAGAZ

Entre les soussignés

 Lasociété PRIMAGAZ , société par actions simplifiée immatriculée au RCS deNANTERRE sous le n° SIREN 542 084 454, dont le siège social est situé 110 Esplanade du Général de Gaulle - Tour B Cœur Défense, 92932, Paris La Défense Cedex, représentée par, agissant en qualité de,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC, et FO représentés par leurs Délégués Syndicaux respectifs,

Monsieur, pour la C.F.D.T.

 Madame,pour la C.F.E. – C.G.C.

Monsieur, pour la C.F.T.C.

Monsieur, pour FO

 D’autre part,

Ci-après collectivement dénommés les « parties ».

 PREAMBULE

 Dans le cadre des échanges entre la Direction et lesorganisations syndicales en perspective de la révision de l’accord relatif à la mise en place du télétravail signé le 29 juillet 2020, les parties ont convenu d’une période dite expérimentale visant à faire évoluer le nombre de jours de télétravail et à assouplir le dispositif de télétravail prévu par l’accord précité.

Cette expérimentation répond à la conscience de Primagaz quant au fait que le télétravail contribue à l’amélioration de la qualité de vie et de la santé au travail de ses collaborateurs, en apportant u ne plus grande flexibilité du travail, en réduisant l'impact du temps de trajet domicile-travail et en améliorant l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, tout en maintenant un fonctionnement optimal de l'entreprise.

Toutefois, le télétravail ne doit en rien changer la façon de travailler habituellement en entreprise. Ce dispositif ne doit pas nuire à la communication entre le salarié, son équipe et son manager et au bon fonctionnement de l’entreprise et ne doit pas entrainer un désengagement de l’entreprise.

La mise en place d’une période d’expérimentation vise ainsi à apprécier et évaluer les effets induits par une augmentation de jours de télétravail.

 C’est dans ce contexte qu’il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – NOMBRE DE JOURS DE TELETRAVAIL

 Pendant la période du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2024, en complément du dispositif de télétravail prévu par l’accord précité du 29 juillet 2020, les salariés bénéficieront de lapossibilité de poser 2 journées de télétravail complémentaires par mois.

Pour les collaborateurs à temps partiel supérieur ou égal à 50%, ce nombre de jours de télétravail est de 1 jour par mois.

ARTICLE 2 – DECLARATIF DES JOURS TELETRAVAILLES

L’expérimentation mise en place par le présent accord nécessite pour sa bonne évaluation que les pratiques des salariés de l’entreprise puissent être évaluée.

A ce titre, il est rappelé :

•  les termes de l’accord du 29 juillet 2020 selon lequel« Toutefois, un dispositif auto-déclaratif est mis en place au sein de la société et permet la déclaration des horaires ou jours télétravaillés, en cohérence avec le temps de travail habituel des salariés. » ;

• et ainsi, l’obligation à laquelle sont soumis tous les salariés bénéficiant du dispositif du télétravail de déclarer leurs jours de télétravail dans le logiciel de gestion des temps (Kelio) selon les modalités fixées par la Direction.

Les salariés qui ne respecteraient pas cette règle seront privés du droit à bénéficier du présent accord.

ARTICLE 3 – GESTION DU DISPOSITIF ET DES JOURS DE TELETRAVAIL

Le régime de ce complément de jours télétravaillés suit celui du régime prévu par l’accord du 29 juillet 2020 et notamment :

• Celui prévu par les articles 1.1.7 et l. 7.2 du titre II afférents à l’éligibilité au télétravail ;

• Celui prévu par les articles II. 2.1 ; Il. 2. 2. 1 ; II. 2.2.2 et ; II. 2.2.3 du titre II concernant le choix des jours de télétravail et leur positionnement ; Les règles appliquées sont celles applicables pour les jours dits « flottants », à savoir que le collaborateur doit informer son responsable hiérarchique par tous moyens du ou des jours de télétravail demandés, sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’au moins un jour ouvré. 

• Celui prévu par l’article II .2. 1. 1 du titre II, concernant le nombre de jours de présence obligatoire sur site, notamment en cas de déplacement.

En tout état de cause, le positionnement des jours complémentaires de télétravail souhaités par le collaborateur peut être soumis à discussion par le responsable hiérarchique afin d’assurer la bonne continuité de service et/ou répondre à un besoin particulier (réunion de service en présentiel, nécessité d’accompagner un nouvel entrant etc.).

Ces jours mensuels ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre.

 

ARTICLE 4 – DEMI-JOURNEE DE TELETRAVAIL

  Pendant la période du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2024 et à titre exceptionnel, il pourra être autorisée la prise de demi-journées detélétravail.

Cette prise par demi-journée nécessitera le recueil de l’autorisation préalable du responsable hiérarchique du salarié concerné, par mail, sur la base d’éléments apportés par le salarié sur les circonstances exceptionnelles justifiant ce besoin (contraintes du type déplacement professionnel dans la journée ou contraintes personnelles du type rendez-vous spécifique sur lequel le salarié n’a pas la main).

ARTICLE 5 – SEMAINE DE SIX JOURS

Pour les salariés travaillant six journées par semaine et lorsque cette sixième journée est obligatoirement réalisée en télétravail, cette journée est neutralisée pour la détermination du nombre de jours de télétravail auquel le salarié a droit.

Ce principe s’exerce dans le respect des principes définis par l’accord relatif à la mise en place du télétravail signé le 29 juillet 2020 et notamment l’article II.2.1.1 relatif aux déplacements et aux absences et ainsi sous condition que le collaborateur puisse être présent dans les locaux de l’entreprise au moins deux jours par semaine.

Exemple 1 :

Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi
Absence ou déplacement hors site Pz	Télétravail choisi	Sur site	Sur site	Télétravail choisi	Télétravail obligatoire

Exemple 2 :

Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Samedi
Jour complémentaire de TT sur le mois	Télétravail choisi	Sur site	Sur site	Télétravail choisi	Télétravail obligatoire

ARTICLE 6 –  BILAN ET ENGAGEMENT DE NEGOCIATION

  Les parties conviennent qu’un bilan du présent accord sera réalisé aumois de janvier 2025 avec les organisations syndicales signataires et qu’une négociation de révision de l’accord du 29 juillet 2020 relatif à la mise en place du télétravail sera engagée sur ce même mois.

ARTICLE 7 – Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord

Article 7.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour la période du1er septembre 2024 au 31 décembre 2024 .

 Il entrera en vigueur sous réserve des formalitéslégales de dépôts.

 Il est notifié par la Direction, par voie dématérialisée, à l'ensemble des organisations syndicales, signataires ou non signataires.

 Article 7.2. Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de l'accord, conformément aux dispositions du code du Travail.

 Article 7.3. Formalités de dépôt

 Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions en vigueur à sa date de signature, auprès de la DRIEETS et du Conseil de Prud’hommes compétent.

 Un exemplaire signé du présent accord est en outre transmis à chaque signataire. Il sera également diffusé à l’ensemble des collaborateurs via l’intranet de l’entreprise.

Fait à Paris La Défense, le 22 juillet 2024

Pour PRIMAGAZ  Monsieur

Les Organisations Syndicales Madame, pour la C.F.E– C.G.C. Monsieur, pour la CFDT. Monsieur, pour la C.F.T.C. Monsieur, pour FO