DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
ET
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
PRIMARK France S.A.S.
Entre les soussignés :
La société PRIMARK France S.A.S., immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 790.858.294, dont le siège social est situé au 52 rue de la Victoire, à Paris (75009), représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines, dénommée ci-dessous « L'entreprise », d'une part,
et,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société PRIMARK France S.A.S. représentées par : , délégué syndical central C.F.D.T. (Confédération Française Démocratique du Travail – Fédération des services) ;
XXXXX, déléguée syndicale centrale C.G.T. (Confédération Générale du Travail).
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ». d’autre part,
Ci-après dénommées les parties,
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Compte tenu du nombre d’instances existantes ou à créer au sein des établissements de l’entreprise, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont données comme objectif d’adopter des règles communes à l’ensemble des Comités Sociaux et Economiques (C.S.E.) et Comités d’Etablissement (C.E.).
En effet, il est apparu nécessaire de convenir d’un mode de fonctionnement identique à tout C.S.E. et C.E. afin de pallier notamment à toute difficulté concernant la gestion des subventions versées par l’employeur.
Compte tenu également de l’existence à ce jour d’un Comité Central d’Entreprise ainsi que de la mise en place, à terme, d’un Comité Social et Economique Central, les parties conviennent d’un mode de fonctionnement de ces instances en cohérence avec celui prévu pour les C.S.E. et C.E.
Les dispositions du présent accord se substituent à toute autre disposition précédente tenant à l’organisation, la tenue et les modalités de fonctionnement des CE/CSE et du CCE existants au jour de la signature de cet accord.
TITRE 1 : COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET COMITES D’ETABLISSEMENT
LE PRESIDENT DU COMITE
Le Comité est présidé par le directeur du magasin ou son représentant mandaté à cet effet.
LA COMPOSITION DU BUREAU DU COMITE
Article II-1 - Désignation du Bureau
À la première réunion qui suit son élection, le Comité procède successivement à la désignation :
d'un Secrétaire choisi parmi ses membres élus titulaires,
d'un Secrétaire adjoint choisi parmi ses membres élus titulaires ou suppléants
d'un Trésorier choisi parmi ses membres élus titulaires,
d’un Trésorier adjoint choisi parmi ses membres élus titulaires ou suppléants
qui constituent le «Bureau» du Comité.
Les mêmes dispositions s’appliquent lorsqu’un mandat devient vacant au sein du bureau.
Il est procédé à ces désignations dans les conditions prévues à l'article V-1.
Article II-2 - Révocation des membres du bureau
Tout membre du bureau peut être révoqué par une décision motivée du Comité adoptée dans les conditions prévues à l'article V-1.
Dans ce cas, il est immédiatement procédé au remplacement du membre révoqué en recourant à la procédure prévue à ce même article.
LE RÔLE DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU DU COMITÉ
Article III-1 - Rôle du Président du Comité
Le Président établit l'ordre du jour des réunions du Comité conjointement avec le Secrétaire, convoque le Comité aux réunions et préside celles-ci.
Par ailleurs, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le Secrétaire.
Article III-2 - Rôle du Secrétaire du Comité
Le Secrétaire du Comité fixe l'ordre du jour des réunions conjointement avec le Président.
Il rédige et diffuse les procès-verbaux de ces réunions.
Il veille à la mise en œuvre des décisions du Comité.
Il échange avec la direction de l’établissement au nom du Comité.
Il reçoit toute la correspondance, non décachetée, adressée au Comité, à l'exception de la correspondance adressée personnellement au Président. Il la communique au Comité.
Il signe et expédie la correspondance émanant du Comité.
Il est chargé de l'administration du Comité (demandes et notifications officielles, rapports avec les administrations, conservation des archives, etc.).
Il signe les contrats au nom du Comité.
Le Secrétaire est habilité à exercer en justice par résolution du Comité, au nom et pour le compte du Comité, toute action nécessaire à la défense et la préservation de ses intérêts et de son patrimoine.
Le Comité peut mandater spécialement l'un de ses membres autres que son Secrétaire pour le représenter pour une affaire déterminée.
Article III-3 - Rôle du Secrétaire adjoint du Comité
Le Secrétaire adjoint assiste le Secrétaire dans ses fonctions. A ce titre, le Secrétaire adjoint participe à toutes les réunions du Comité même s’il est membre élu suppléant.
En cas d'empêchement ou de démission du Secrétaire, le Secrétaire adjoint occupe immédiatement le poste de Secrétaire et se charge des affaires courantes.
À la première réunion ordinaire du Comité suivant la prise d'effet de cette suppléance, le Comité décide, si nécessaire, de sa poursuite ou de son interruption. Dans ce dernier cas, il procède, dans les conditions de majorité prévues ci-après, à la désignation provisoire ou définitive d'un nouveau titulaire du poste.
Article III-4 - Rôle du Trésorier du Comité
Lors de sa prise de fonction, le Trésorier atteste sur l’honneur :
être responsable du respect des procédures applicables dans la gestion des comptes du Comité ;
s’engage à vérifier et contrôler l’ensemble des dépenses effectuées par les membres de l’instance.
Le Trésorier est accrédité pour l'ouverture des comptes bancaires (fonctionnement, activités sociales et culturelles et autres comptes si besoin).
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées :
Le Trésorier est notamment responsable de la tenue des comptes du Comité. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au Comité, est responsable des fonds ainsi perçus.
Le Trésorier informe le Comité sur sa situation financière lors de chaque réunion ordinaire et, 2 points sont systématiquement mis à l’ordre du jour :
suivi des budgets du Comité : engagement des dépenses proposées (débat et vote)
suivi des budgets du Comité : compte rendu des dépenses réalisées et présentation des relevés des comptes bancaires, des dépenses contrôlées par un expert-comptable ou, à défaut par le trésorier, et présentation détaillée de ces dépenses avec les factures correspondantes.
Les modalités de suivi de ces budgets devront notamment comporter les informations prévues en
Annexe 1 du présent accord.
Chaque dépense réalisée devra impérativement être :
nécessaire au fonctionnement du Comité ou ses commissions et correspondre à leur activité ;
justifiée par la présentation d’un justificatif de dépense (facture). Ces justificatifs pourront être présentés au président de l’instance sur simple demande de sa part.
En outre, un bilan détaillé des dépenses engagées sur l’année précédente doit être présenté au Comité dans le cadre du premier trimestre de chaque année civile.
Un budget prévisionnel pour l’année à venir devra également être présenté au Comité par le Trésorier, compte tenu de l’information sur les budgets à verser pour l’année en cours communiquée par la Direction.
Le Trésorier fait un compte rendu détaillé de la gestion financière du Comité avant le 30 juin de chaque année qui est porté à la connaissance du personnel de l'établissement par voie d'affichage.
Chaque Comité a la possibilité de recourir à un expert-comptable pour le suivi des dépenses et l’établissement des comptes annuels. Les frais inhérents à cet expert-comptable sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du Comité.
En fin de mandat, le Trésorier établit, pour la réunion du Comité précédant l'affichage des listes de candidatures en vue du renouvellement du Comité, le compte rendu de fin de mandat.
Article III-5 - Rôle du Trésorier adjoint du Comité
Le Trésorier adjoint assiste le Trésorier dans ses fonctions. A ce titre, le Trésorier adjoint participe à toutes les réunions du Comité même s’il est membre élu suppléant.
En cas d'empêchement ou de démission du trésorier, le Trésorier adjoint occupe immédiatement le poste de trésorier et se charge des affaires courantes.
À la première réunion ordinaire du Comité suivant la prise d'effet de cette suppléance, le Comité décide, si nécessaire, de sa poursuite ou de son interruption. Dans ce dernier cas, il procède, dans les conditions de majorité prévues ci-après, à la désignation provisoire ou définitive d'un nouveau titulaire du poste.
Article III-6 - Chèques, virements, retraits de fonds
La signature du trésorier figure conjointement avec celle du Secrétaire pour toute opération (notamment virement, retrait de fonds, chèques) supérieure ou égale à 300 euros au maximum.
Chaque Comité pourra déterminer un montant différent dans la limite du montant indiqué ci-dessus, lors d’une réunion et par un vote à la majorité des élus.
Pour les opérations d'un montant inférieur, la signature unique du Trésorier ou du Secrétaire est suffisante.
Toute dépense supérieure ou égale à 300 euros au maximum doit nécessairement faire l’objet d’une adoption préalable lors de la réunion plénière du Comité.
En cas de paiement urgent qui doit rester exceptionnel, le Trésorier informe préalablement par écrit l’ensemble des membres du Comité, y inclus le président de l’instance, de cette dépense.
Article III-7 - Frais de déplacement des membres du Comité
A - Avant d’engager des frais au titre du Comité, notamment de déplacement, les membres doivent informer au préalable le Secrétaire. Le Secrétaire devra quant à lui informer au préalable le trésorier.
Seuls les établissements ouverts le dimanche peuvent faire l’objet de remboursement pour les membres du CSE de l’établissement concerné si ces derniers sont amenés à s’y déplacer sur cette journée.
Les frais de déplacement des membres du Comité occasionnés par l'exercice de leurs missions (train, UBER, Taxi,…) sont pris en charge par le Comité et remboursés par le Trésorier ou le Secrétaire sur présentation de justificatifs et sous réserve de :
présenter un justificatif de dépenses correspondant au trajet effectué mentionnant les nom et prénom de l’utilisateur de ce transport ;
justifier des dates, lieux de départ et d’arrivée.
Les billets de train en 1ère classe sont autorisés sous réserve de justifier d’un écart de moins de 10 euros entre la 1ère et 2nde classe.
Les billets d’avion en 1ère classe ne sont pas autorisés.
Le montant des indemnités kilométriques, qui correspond au barème fiscal, en vigueur à la date d’élaboration du présent accord est le suivant :
Nb de CV
moins de 5 000 km
3 CV et moins 0,41 x d 4 CV 0,493 x d 5 CV 0,543 x d
Ces montants seront mis à jour à chaque évolution du barème fiscal:
Dans le cadre de ces déplacements, le CSE remboursera les dépenses dans la limite de :
150 euros par nuit d’hôtel (petit déjeuner inclus)
600 euros pour les déplacements aller/retour en train ou avion.
A date, les frais de restauration des membres du Comité occasionnés par l'exercice de leurs missions sont pris en charge par le Comité et remboursés par le Trésorier ou le Secrétaire sous réserve de présenter un justificatif précisant le mode de paiement et dans la limite de :
8 euros pour le petit déjeuner.
25 euros pour le déjeuner.
25 euros pour le dîner.
Chaque Comité pourra déterminer un montant différent, dans la limite du montant indiqué ci-dessus, lors d’une réunion et par un vote à la majorité des élus.
B - En cas de déplacement en dehors de l’établissement, lié à des convocations de la part de l’entreprise et au mandat de membre du Comité (réunions C.S.E.C/CCE, commissions C.S.E.C./CCE), les frais inhérents à ces déplacements seront remboursés par l’entreprise sur la base des règles applicables au sein de l’entreprise.
A date, les frais pris en charge par l’entreprise sont les suivants :
Frais de restauration :
Petit déjeuner (si prix non inclus dans le prix de la chambre) : 5 euros. Déjeuner : 10 euros. Dîner : 20 euros.
Il est à noter que les montants précités sont ceux applicables pour tout salarié de l’entreprise conformément à la politique de remboursement de cette dernière.
En cas de dépassement de l’un ou l’autre de ces montants, il est possible que le C.S.E./CE de l’établissement d’appartenance du membre du C.S.E./CE rembourse la différence entre le montant payé et celui remboursé par l’entreprise dans la limite du plafond fixé ci-dessus.
Pour exemples, si le membre du C.S.E. dépense 20 euros pour le déjeuner lors d’un déplacement en vue d’une réunion du C.S.E.C., l’entreprise lui remboursera 10 euros et le C.S.E. pourra prendre en charge les 10 euros restant. Si le membre du C.S.E. dépense 60 euros pour le diner dans le même cadre que ci-dessus, l’entreprise lui remboursera 20 euros et le C.S.E. pourra prendre en charge les 25 euros restant (base de remboursement = 45 euros).
Frais de déplacement :
La politique de remboursement de l’entreprise est basée sur la prise en charge des frais relatifs aux transports en commun sauf circonstances exceptionnelles ou impossibilité de la part du salarié.
Pour toute personne ne pouvant venir en transports en commun sur le lieu de la réunion, des indemnités kilométriques pourront être remboursées sur la base du barème fiscal en vigueur au moment de la dépense et ce, dans la limite de 5 CV fiscaux.
Tout autre moyen de transport doit faire l’objet d’une approbation préalable de la part de la Direction des relations sociales.
Seuls les billets d’avion et réservations d’hébergement seront gérés par la Direction des relations sociales.
Les billets de train ou autre transport en commun devront être pris par la personne concernée par le déplacement.
Il est rappelé que les voyages sont remboursés sur la base d’un trajet en 2nde classe et au prix moyen constaté. Les billets de train 1ère classe sont acceptés si leur prix d’achat est inférieur à la 2nde classe sur la base du prix constaté de la 2nde classe.
Les déplacements seront remboursés en magasin au travers du process Petty cash, une avance pourra être faite si nécessaire.
Toute dépense quelle qu’elle soit doit faire l’objet de la fourniture d’un justificatif dans un délai d’une semaine au plus tard après la date de l’évènement et transmise au Cash office du magasin d’appartenance.
REUNIONS DU COMITE
Article IV-1 – Fréquence des réunions
Réunions du CE
Le Comité se réunit une fois par mois.
Des réunions extraordinaires peuvent également être organisées à la demande soit :
du Président ;
de la majorité des membres titulaires du Comité.
Réunions du C.S.E.
Dans les établissements dont l’effectif atteint 300 salariés, le Comité se réunit une fois par mois.
Dans les autres établissements et afin d’instaurer un dialogue social, le CSE se réunit tous les mois au cours des 12 premiers mois de sa création, puis à hauteur d’une réunion tous les 2 mois.
Au moins quatre réunions du C.S.E. porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Des réunions extraordinaires peuvent également être organisées à la demande soit :
du Président ;
de la majorité des membres titulaires du Comité ;
de deux membres du C.S.E. dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail.
Article IV-2 - Convocations aux réunions
Les convocations aux réunions du Comité sont établies et expédiées par le Président. Elles sont adressées à toutes les personnes devant participer à la réunion.
Un calendrier prévisionnel des réunions est fixé chaque début d’année civile par le Président et le Secrétaire et transmis à l’ensemble des membres.
La planification des jours travaillés des membres du Comité tiendra compte de ce calendrier ainsi que des temps légaux de repos.
Article IV-3 - Ordre du jour des réunions
L'ordre du jour des réunions est arrêté d'un commun accord par le Président et le Secrétaire du Comité.
En cas de désaccord entre eux, si la consultation est obligatoire (en vertu de la loi, d'une disposition réglementaire ou d'un accord collectif de travail), elle peut être inscrite de plein droit à l'ordre du jour par l'un ou par l'autre.
Lorsque le comité se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la séance.
L'ordre du jour est annexé à la convocation avec le procès-verbal de la réunion précédente et, dans la mesure du possible, les documents correspondants. Il est communiqué aux membres du Comité trois jours au moins avant la tenue de celle-ci.
Article IV-4 - Présidence de la réunion
Le Président du Comité ouvre et lève la réunion.
Il anime les débats et s’assure de leur bonne tenue, et assure l'examen des questions portées à l'ordre du jour jusqu'à épuisement de celui-ci. Sauf accord de la majorité des membres présents, il ne peut décider de reporter une question à une réunion ultérieure.
En tant que de besoin, notamment en cas de perturbation sérieuse des débats, le Président peut suspendre la réunion à son initiative ou à la demande d’un membre du Comité.
Article IV-5 - Participants aux réunions
Réunions du CE
Les séances du Comité ne sont pas publiques.
Outre le Président, y participent :
1°avec voix délibérative :
les membres titulaires.
les membres suppléants remplaçant des titulaires.
2°avec voix consultative :
les membres suppléants.
les représentants syndicaux.
le médecin du travail lorsque l'ordre du jour comporte des questions relevant de sa compétence.
Le Président du Comité est assisté par le Responsable des ressources humaines du magasin, et par un ou deux collaborateurs appartenant à l'entreprise, ayant tous voix consultative.
Réunions du C.S.E.
Les séances du Comité ne sont pas publiques.
Outre le Président, y participent :
1°avec voix délibérative :
les membres titulaires ;
les membres suppléants remplaçant des titulaires.
2°avec voix consultative :
les représentants syndicaux ;
le Secrétaire adjoint s’il est membre élu suppléant.
le Trésorier adjoint s’il est membre élu suppléant.
Dans le cadre des réunions C.S.E. incluant les sujets relevant de la santé, la sécurité et les conditions de travail, assistent également avec voix consultative :
le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ;
l’inspecteur du travail ;
l’agent de la Carsat ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (Responsable HSE) et/ou, la personne en charge des opérations de l’établissement (Responsable des opérations).
Le Comité est présidé par le directeur du magasin ou son représentant dûment mandaté à cet effet.
Il pourra se faire assister de trois collaborateurs au maximum, ayant tous voix consultative.
Il est par ailleurs convenu que le Président peut être accompagné de toute personne en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Ce dernier assiste à la réunion afin de traiter uniquement du ou des point(s) pour lesquels il est invité. Toutefois, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Le Président du Comité peut participer aux délibérations du C.S.E. dans les conditions fixées ci-après : - Il peut prendre part au vote sur les questions concernant le fonctionnement et les mesures d'administration interne du comité ; - Il ne peut pas prendre part au vote lorsqu'il est tenu de consulter le comité, c'est-à-dire quand il doit recueillir son avis ou son accord.
Article IV-6 - Information du Comité
Le Comité dispose des informations nécessaires à son fonctionnement dans le cadre des missions que lui confère le Code du travail.
Le Président fournit en particulier les informations permettant au Comité d'exercer ses attributions définies par le Code du travail.
Article IV-7 - Obligation de discrétion
Les membres du Comité et les représentants syndicaux à ce Comité : - sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ; - sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Chaque fois que des informations d'ordre confidentiel sont données en séance, le Président en informe les participants qui s'imposent une stricte obligation de non-diffusion de ces informations.
Les informations de nature confidentielle ne figurent jamais dans le procès-verbal.
De plus, selon leur degré de confidentialité, certaines d'entre elles ne sont pas non plus mentionnées dans les comptes rendus du Comité faisant l’objet d’un affichage.
DELIBERATIONS ET PROCES-VERBAUX
Article V-1 - DÉLIBERATIONS
Adoption des délibérations
Le Comité ne peut délibérer valablement qu'en présence de son Président ou son représentant ainsi que du Secrétaire ou son représentant.
Lorsque le Président consulte les membres élus du Comité en tant que délégation du personnel, il ne participe pas au vote, et seuls les membres élus du Comité ayant voix délibérative peuvent alors participer au vote (titulaires ou suppléants remplaçant un titulaire).
Les délibérations peuvent être valablement adoptées quel que soit le nombre des membres présents.
Modalités du vote
Les scrutins ont lieu à bulletin secret.
Règles de majorité
Les avis, décisions et résolutions du Comité sont pris à la majorité des membres présents.
Ainsi, un avis, une décision ou une résolution n'est adopté que si au moins la moitié plus un des membres présents ayant voix délibérative votent pour (les votes nuls ou blancs et les abstentions ne comptant pas).
L'élection ou la révocation des membres du bureau du Comité a lieu à la majorité des voix exprimées (les votes blancs ou nuls et les abstentions ne comptant pas).
Sauf disposition légale contraire, lorsque le Comité désigne certains de ses membres pour exercer d'autres attributions particulières, ou révoque ceux-ci, les désignations ou révocations sont également soumises à la règle de la majorité des voix exprimées des membres présents.
Partage des voix
En cas de partage des voix lors d'un vote du Comité, il est procédé à un second tour de scrutin à bulletins secrets.
Si le second tour ne permet toujours pas le départage des voix et si le vote concerne une élection ou une désignation, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Article V-2 – PROCES-VERBAUX DES REUNIONS
Le procès-verbal de la réunion est rédigé par le Secrétaire du Comité dans le respect de l'obligation de discrétion prévue ci-dessus.
Il mentionne :
la date de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, les heures de début et de fin de séance et, le cas échéant, celles des suspensions de séance ;
un résumé des discussions ;
les avis émis dans le cadre des consultations ainsi que le texte des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion ;
les réponses motivées du Président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion ;
le résultat des votes ;
les observations faites, avant son adoption, sur le procès-verbal de la précédente réunion.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le procès-verbal établi par le Secrétaire est communiqué au Président et aux membres du Comité avant la réunion suivante dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion.
Dans certains cas particuliers, le délai est le suivant : - dans le cadre d'un projet de licenciement collectif pour motif économique : 3 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 3 jours, avant cette réunion ; - lorsque l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire : 1 jour.
Il est procédé à une relecture au début de la séance suivante, pour approbation après d'éventuelles modifications.
Le procès-verbal est diffusé avec la signature du Secrétaire, dans un délai de 15 jours suivant la réunion où il a été approuvé.
Dans le même délai, il est remis au président du Comité et affiché sur le panneau d’affichage réservé au Comité.
COMMISSIONS DU COMITE
Commissions du CE
Création et suppression de commissions
Le Comité met en place les commissions rendues obligatoires par le Code du travail. Il peut en outre décider, à la majorité prévue à l'article V-1, de la création d'une commission permanente ou temporaire, chargée de l'examen d'un autre sujet ou projet particulier. Il peut décider, dans les mêmes conditions, de la suppression de ces commissions facultatives.
Composition des commissions
Les commissions sont présidées par un membre élu du Comité, librement choisi parmi les titulaires ou les suppléants.
Le Comité peut proposer à des personnes du magasin ou du Siège, en raison de leurs fonctions, de participer aux réunions des commissions.
Compte-rendu des travaux des commissions
Le résultat des travaux de chaque Commission est communiqué au Comité sous forme de compte-rendu écrit, soit au terme de ceux-ci, soit à tout moment à la demande du Comité, et en tout état de cause, au moins une fois par an.
Le Président de chaque Commission fait un compte rendu oral des travaux de la Commission qu'il préside à toute réunion où cette question a été inscrite à l'ordre du jour.
Perte de la qualité de membre d'une commission
Le Comité peut, par un vote motivé à la majorité mentionnée à l'article V-1, retirer leurs fonctions à ses représentants, ou à ses mandataires, en cas d'insuffisance ou de faute grave de leur part.
Les membres des commissions qui disposent d’un crédit d’heures correspondant peuvent l’utiliser pour participer à ces commissions et mener les travaux associés. Dans le cas contraire, ils peuvent participer uniquement en dehors de leur temps de travail.
Commissions du C.S.E.
Au sein de chaque C.S.E., des commissions sont mises en place conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise portant sur la mise en place de comités sociaux et économiques et d’un comité social et économique central.
VERSEMENTS DE SUBVENTIONS AU PROFIT DU COMITE CENTRAL.
Dans le cadre de la subvention de fonctionnement allouée par l’entreprise aux Comités sociaux et économiques d’établissement et Comités d’établissement, les C.S.E. et CE s’accordent pour rétrocéder une part de leur budget de fonctionnement au Comité Central d’Entreprise / C.S.E. Central.
A ce titre, les C.S.E. et CE existants au jour de la signature du présent accord seront informés des dispositions ci- après et confirmeront les modalités de versement prévues.
Le pourcentage de la subvention de fonctionnement alloué au Comité Central est fixé, au jour de la mise en œuvre du présent accord, à 5% des subventions versées aux CE / C.S.E.
Ce versement sera réalisé par la Direction au Comité central, par fraction équivalente, lors de chaque période de versement des subventions aux CE/C.S.E.
Chaque fraction correspond à 25% de l’estimation de la subvention totale et, une régularisation est opérée une fois la masse salariale de l’établissement connue. Le versement s’opère par un virement sur le compte bancaire dit de fonctionnement du Comité Central.
DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL (CCE / C.S.E.C.)
Au plus tard au cours de la seconde réunion qui suit son élection, chaque Comité procède à la désignation de son ou de ses représentants au Comité central (CCE/C.S.E.C.).
Un membre titulaire d’un CE/CSE peut être titulaire ou suppléant au Comité central.
Par contre, un membre suppléant d’un CE/CSE ne peut être que suppléant au Comité central.
La désignation des membres doit être conforme aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la composition du Comité central.
TITRE 2 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE
Article I. LE PRESIDENT DU COMITE CENTRAL.
Le Comité est présidé par le Directeur Général de Primark France S.A.S. ou son représentant mandaté à cet effet.
Article II. LA COMPOSITION DU BUREAU DU COMITE CENTRAL
Article II-1 - Désignation du Bureau
Les membres du bureau sont obligatoirement issus de C.S.E. ou CE distincts.
À la première réunion qui suit son élection, le Comité procède successivement à la désignation :
un Secrétaire choisi parmi ses membres élus titulaires,
un Secrétaire adjoint choisi parmi ses membres élus titulaires ou suppléants,
un Trésorier choisi parmi ses membres élus titulaires,
et un Trésorier adjoint choisi parmi ses membres élus titulaires ou suppléants.
Ils sont obligatoirement issus de CE/C.S.E. distincts.
Les rôles des Trésorier et Trésoriers adjoint seront identiques à ceux attribués aux Trésorier et Trésorier adjoint de chaque C.S.E. d’établissement ou CE tel qu’indiqué au présent accord.
Les mêmes dispositions s’appliquent lorsqu’un mandat devient vacant au sein du bureau.
Il est procédé à ces désignations dans les conditions prévues à l’article V-1 ci-après.
Article II-2 - Révocation des membres du bureau
Tout membre du bureau peut être révoqué par une décision motivée du Comité adoptée dans les conditions prévues à l’article V-1 ci-après.
Dans ce cas, il est immédiatement procédé au remplacement du membre révoqué en recourant à la même procédure.
Article III. RÔLE DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU DU COMITÉ
Article III-1 - Rôle du Président du Comité
Le Président établit l'ordre du jour des réunions du Comité conjointement avec le Secrétaire, convoque le Comité aux réunions et préside celles-ci.
Par ailleurs, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
Article III-2 - Rôle du Secrétaire du Comité
Le Secrétaire du Comité fixe l'ordre du jour des réunions conjointement avec le Président.
Il rédige et diffuse les procès-verbaux de ces réunions.
Il veille à la mise en œuvre des décisions du Comité.
Il échange avec la direction de l’entreprise au nom du Comité.
Il reçoit toute la correspondance, non décachetée, adressée au Comité, à l'exception de celle adressée personnellement au Président. Il la communique au Comité.
Il signe et expédie la correspondance émanant du Comité.
Il est chargé de l'administration du Comité (demandes et notifications officielles, rapports avec les administrations, conservation des archives, etc.).
Il signe les contrats au nom du Comité. La signature conjointe d’un autre membre du bureau est indispensable.
Le Secrétaire est habilité à exercer en justice par résolution du Comité, au nom et pour le compte du Comité, toute action nécessaire à la défense et à la préservation de ses intérêts et de son patrimoine.
Le Comité peut mandater spécialement l'un de ses membres autres que son Secrétaire pour le représenter pour une affaire déterminée.
Article III-3 - Rôle du Secrétaire adjoint du Comité
Le Secrétaire adjoint assiste le secrétaire dans ses fonctions. A ce titre, le Secrétaire adjoint participe à toutes les réunions du Comité même s’il est membre élu suppléant.
En cas d'empêchement ou de démission du Secrétaire, le Secrétaire adjoint occupe immédiatement le poste de Secrétaire et se charge des affaires courantes.
À la première réunion ordinaire du Comité suivant la prise d'effet de cette suppléance, le Comité décide, si nécessaire, de sa poursuite ou de son interruption. Dans ce dernier cas, il procède, dans les conditions de majorité prévues ci-après, à la désignation provisoire ou définitive d'un nouveau titulaire du poste.
Article III-4 – Chèques, virements, retraits de fonds
La signature du trésorier figure conjointement avec celle du Secrétaire pour toute opération (notamment virement, retrait de fonds, chèques) supérieure ou égale à 300 euros au maximum.
Pour les opérations d'un montant inférieur, la signature unique du Trésorier ou du Secrétaire est suffisante.
Toute dépense supérieure ou égale à 300 euros au maximum doit nécessairement faire l’objet d’une adoption préalable lors de la réunion plénière du Comité.
En cas de paiement urgent qui doit rester exceptionnel, le Trésorier informe préalablement par écrit l’ensemble des membres du Comité, y inclus le Président de l’instance, de cette dépense.
Article IV. REUNIONS DU COMITE
Article IV-1 – Fréquence des réunions
Le Comité se réunit au minimum deux fois par année civile dans le cadre de réunions ordinaires sur convocation du Président.
Les parties conviennent que la Direction s’efforcera de réunir le Comité 4 fois par année civile.
Le Comité peut également se réunir en séance extraordinaire à la demande de son Président ou de la majorité de ses membres.
Réunions sous forme de visio-conférence
Avec l’accord du Secrétaire après information à l’ensemble des membres, des réunions sous forme de visio-conférence peuvent être organisées :
Lorsque l’ordre du jour de la réunion consiste en la présentation d’informations :
Ne nécessitant pas la consultation de l’instance lors de cette réunion ;
Nécessitant ensuite la mise en œuvre d’une procédure d’information-consultation de l’instance.
Lorsque l’ordre du jour de la réunion consiste en la consultation de l’instance après information de celle-ci lors d’une précédente séance, si les délais le nécessitent. Les modalités de vote devront garantir l’anonymat des votants.
A l’issue de cette réunion, un compte-rendu sera établi par le Secrétaire du Comité et transmis à l’ensemble des membres.
Article IV-2 – Convocations aux réunions
Les convocations aux réunions du Comité sont établies et expédiées par le Président. Elles sont adressées à toutes les personnes devant participer à la réunion.
Article IV-3 – Ordre du jour des réunions
L'ordre du jour des réunions est arrêté d'un commun accord par le Président et le Secrétaire du Comité.
En cas de désaccord entre eux, si la consultation est obligatoire (en vertu de la loi, d'une disposition réglementaire ou d'un accord collectif de travail), elle peut être inscrite de plein droit à l'ordre du jour par l'un ou par l'autre.
Lorsque le comité se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la séance.
L'ordre du jour est annexé à la convocation avec, dans la mesure du possible, les documents correspondants. Il est communiqué par le Président, par courrier électronique aux membres du Comité, huit (8) jours au moins avant la tenue de celle-ci, sauf circonstances exceptionnelles.
Article IV-4 – Présidence de la réunion
Le Président du Comité ouvre et lève la réunion.
Il anime les débats, s’assure de leur bonne tenue, et assure l'examen des points à l'ordre du jour jusqu'à épuisement de celui-ci. Sauf accord de la majorité des membres présents, il ne peut décider de reporter une question à une réunion ultérieure.
En tant que de besoin, notamment en cas de perturbation sérieuse des débats, le Président peut suspendre la réunion à son initiative ou à la demande d’un membre du Comité.
Article IV-5 – Participants aux réunions
Réunions du CCE
Les séances du Comité ne sont pas publiques.
Outre le Président, y participent :
1°avec voix délibérative :
les membres titulaires.
les membres suppléants remplaçant des titulaires.
2°avec voix consultative :
les membres suppléants.
les représentants syndicaux.
Le Président du Comité est assisté par la Directeur des ressources humaines de la société, et par un ou deux collaborateurs appartenant à l'entreprise, ayant tous voix consultative.
Réunions du C.S.E.C.
Les séances du Comité ne sont pas publiques.
Outre le Président, y participent :
1° avec voix délibérative :
les membres titulaires.
les membres suppléants remplaçant des titulaires.
2° avec voix consultative :
les représentants syndicaux.
le Secrétaire adjoint s’il est membre élu suppléant.
le Trésorier adjoint s’il est membre élu suppléant.
Dans le cadre des réunions portant en tout ou partie sur les attributions du C.S.E.C. en matière de santé, sécurité et conditions de travail, assistent également avec voix consultative :
le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ;
l’inspecteur du travail ;
l’agent de la Carsat ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (Responsable HSE).
Le Président du Comité est assisté par le Directeur des ressources humaines de la société, le Directeur des Relations Sociales, ayant tous voix consultative.
Il est par ailleurs convenu que le Président peut être accompagné de toute personne en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Ce dernier assiste à la réunion afin de traiter uniquement du ou des point(s) pour lesquels il est invité.
Le Président du Comité peut participer aux délibérations du C.S.E.C. dans les conditions fixées ci-après : - Il peut prendre part au vote sur les questions concernant le fonctionnement et les mesures d'administration interne du comité ; - Il ne peut pas prendre part au vote lorsqu'il est tenu de consulter le Comité, c'est-à-dire quand il doit recueillir son avis ou son accord.
Article IV-6 – Information du Comité
Le Comité dispose des informations nécessaires à son fonctionnement dans le cadre des missions que lui confère le HYPERLINK "javascript:%20documentLink('CTRA134023')" Code du travail.
Le Président fournit en particulier les informations permettant au Comité d'exercer ses attributions telles que définies par le Code du travail.
Article IV-7 – Obligation de discrétion
Les membres du Comité et les représentants syndicaux au Comité. : - sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ; - sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Chaque fois que des informations d'ordre confidentiel sont données en séance, le Président en informe les participants qui s'imposent une stricte obligation de non-diffusion de ces informations.
Les informations de nature confidentielle ne figurent jamais sur le procès-verbal.
De plus, selon leur degré de confidentialité, certaines d'entre elles ne sont pas non plus mentionnées dans les comptes rendus internes du Comité.
Article V. DÉLIBERATIONS ET PROCES-VERBAUX
Article V-1 – DELIBERATIONS
Adoption des délibérations
Le Comité ne peut délibérer valablement qu'en présence de son Président.
Lorsque le Président consulte les membres élus du Comité en tant que délégation du personnel, il ne participe pas au vote, et seuls les membres élus du Comité ayant voix délibérative peuvent alors participer au vote.
Les délibérations peuvent être valablement adoptées quel que soit le nombre des membres présents.
Modalités du vote
Les scrutins ont lieu à bulletin secret.
Règles de majorité
Les avis, décisions et résolutions du Comité sont pris à la majorité des membres présents.
Ainsi, un avis, une décision ou une résolution n'est adopté que si au moins la moitié plus un des membres présents ayant voix délibérative votent pour (les votes nuls ou blancs et les abstentions ne comptant pas).
L'élection ou la révocation des membres du bureau du Comité a lieu à la majorité des voix exprimées (les votes blancs ou nuls et les abstentions ne comptant pas). Dans cette situation, la présence de la majorité des membres titulaires du Comité est requise.
Sauf disposition légale contraire, lorsque le Comité désigne certains de ses membres pour exercer d'autres attributions particulières, ou révoque ceux-ci, les désignations ou révocations sont également soumises à la règle de la majorité des voix exprimées des membres présents.
Partage des voix
En cas de partage des voix lors d'un vote du Comité, il est procédé à un second tour de scrutin à bulletins secrets.
Si le second tour ne permet toujours pas le départage des voix et si le vote concerne une élection ou une désignation, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Article V-2 – PROCÈS-VERBAUX DE REUNION
Le procès-verbal de la réunion est rédigé par le Secrétaire du Comité dans le respect de l'obligation de confidentialité prévue ci-dessus.
Il mentionne :
la date de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, les heures de début et de fin de séance et, le cas échéant, celles des suspensions de séance ;
un résumé des discussions ;
les avis émis dans le cadre des consultations ainsi que le texte des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion ;
les réponses motivées du Président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion ;
le résultat des votes ;
les observations faites, avant son adoption, sur le procès-verbal de la précédente réunion.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le procès-verbal établi par le Secrétaire est communiqué au Président et aux membres du Comité avant la réunion suivante dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion.
Dans certains cas particuliers, le délai est le suivant : - dans le cadre d'un projet de licenciement collectif pour motif économique : 3 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 3 jours, avant cette réunion ; - lorsque l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire : 1 jour.
Il est procédé à une relecture au début de la séance suivante, pour approbation après d'éventuelles modifications.
Le procès-verbal est diffusé avec la signature du Secrétaire, dans un délai de 15 jours suivant la réunion où il a été approuvé.
Dans le même délai, il est remis au président du Comité et affiché sur le panneau d’affichage de chaque C.S.E / CE.
Article VI. COMMISSIONS DU COMITE CENTRAL
Commissions du CCE
Création et suppression de commissions
Le Comité met en place les commissions rendues obligatoires par le Code du travail :
La commission
économique constituée en application des dispositions de l’article L2325-23 du Code du travail ;
La commission
Formation constituée en application des dispositions de l’article L2325-26 du Code du travail ;
La commission d’information et d’aide au
logement constituée en application des dispositions de l’article L2325-27 du Code du travail ;
La commission de l’
égalité professionnelle constituée en application des dispositions de l’article L2325-34 du Code du travail.
Le Comité peut en outre décider, à la majorité prévue à l'article V-3, de la création d'une commission permanente ou temporaire, chargée de l'examen d’un sujet particulier en application des dispositions de l’article L2325-22 du Code du travail.
Il peut décider, dans les mêmes conditions, de la suppression de ces commissions facultatives.
Pour les réunions des commissions, la Direction de la société met à la disposition des membres de la commission une salle de réunion.
Composition et fonctionnement des commissions
Chaque commission est composée de 3 membres, tous membres du Comité, dont un président, obligatoirement membre élu titulaire du Comité. Au moins un membre de la commission Economique appartient à la catégorie des cadres.
Les commissions disposent des crédits d’heures annuels suivants :
Logement : 20 heures par membre
Economique : 40 heures pour l’ensemble de la commission
Egalité professionnelle : 20 heures pour l’ensemble de la commission
Formation : 30 heures pour l’ensemble de la commission.
Le Comité peut proposer à des personnes de la société, en raison de leurs fonctions, de participer aux réunions des commissions.
Compte-rendu des travaux des commissions
Le résultat des travaux de chaque commission est communiqué au Comité sous la forme d’un compte-rendu écrit au plus tard 8 jours avant la réunion plénière suivante.
Le Président de chaque commission fait un compte rendu oral des travaux de la commission qu'il préside à toute réunion où cette question a été inscrite à l'ordre du jour.
Perte de la qualité de membre d'une commission
Le Comité peut, par un vote à la majorité mentionnée à l'article V-3, retirer leurs fonctions à ses représentants, ou à ses mandataires, en cas d'insuffisance ou de faute grave de leur part.
Commissions du C.S.E.C.
Au sein du C.S.E.C., des commissions sont mises en place conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise portant sur la mise en place de comités sociaux et économiques et d’un comité social et économique central.
Article VII. MOYENS DU C.S.E.C./CCE
Article VII-1 – PREPARATION DES REUNIONS PLENIERES
A l'occasion de chaque réunion convoquée par le Président, les membres titulaires, les membres suppléants remplaçant des titulaires, et les représentants syndicaux au Comité disposent d'un crédit exceptionnel de 4 heures, considéré comme du temps de travail effectif.
Ce temps est consacré à une réunion préparatoire qui a lieu, soit le jour de la réunion du Comité lorsque celle-ci débute l'après-midi, soit la veille quand elle commence le matin.
Pour les réunions des commissions et réunions préparatoires définies ci-dessus, la Direction de la société met à la disposition des membres de la commission une salle de réunion.
Article VII-2 – TEMPS PASSE EN REUNION
Le temps consacré aux réunions plénières du comité et ses commissions est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Article VIII - DURÉE DE VALIDITÉ ET MODIFICATIONS DU PRÉSENT ACCORD
Article VIII-1 – PRISE D’EFFET ET DUREE
Les dispositions du présent accord, entreront en vigueur à compter de sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021. Les parties signataires au présent accord conviennent de se rencontrer au cours de l’année 2021 afin de rediscuter les dispositions du présent accord.
Article VIII-2 – REVISION
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau , dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article VIII-3 – DIFFUSION
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la Direccte en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signées des parties et une version sur support électronique.
L’entreprise en déposera un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.
Le présent accord sera publié par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dans la base nationale de données des accords collectifs.
Fait à Créteil, le …………………………2019
Pour les organisations syndicales : Pour l’Entreprise :
C.F.D.T. –
C.G.T. –
ANNEXE 1 : TABLEAUX DE SUIVI DES DEPENSES MENSUELLES DES COMITES D’ETABLISSEMENT et COMITE CENTRAL
ANNEXE 2 - MODALITES D’INDEMNISATION PAR LA SOCIETE DES MEMBRES CCE / CSEC
En cas de déplacement en dehors de l’établissement, lié à des convocations de la part de l’entreprise et au mandat de membre du Comité (réunions C.S.E.C/CCE, commissions C.S.E.C./CCE), les frais inhérents à ces déplacements seront remboursés par l’entreprise sur la base des règles applicables au sein de l’entreprise.
A date, les frais pris en charge par l’entreprise sont les suivants :
FRAIS DE DEPLACEMENT
La politique de remboursement de l’entreprise est basée sur la prise en charge des frais relatifs aux transports en commun sauf circonstances exceptionnelles ou impossibilité de la part du salarié.
Pour toute personne ne pouvant venir en transports en commun sur le lieu de la réunion, des indemnités kilométriques pourront être remboursées sur la base du barème fiscal en vigueur au moment de la dépense et ce, dans la limite de 5 CV fiscaux.
Le montant des indemnités kilométriques, qui correspond au barème fiscal, en vigueur à la date d’élaboration du présent accord est le suivant :
puissance administrative jusqu’à5.000 km 3 CV et moins 0,410 € 4 CV 0,493 € 5 CV 0,543 €
Tout autre moyen de transport doit faire l’objet d’une approbation préalable de la part de la Direction des relations sociales.
La Direction arrête le mode de transport le plus adapté en fonction de la localisation du magasin.
Trajet domicile – aéroport/gare
Remboursement des frais de transports en commun, en cas d’impossibilité, des indemnités kilométriques, selon le barème en vigueur au sein de l’entreprise, et des éventuels frais de parking ou du taxi via petty-cash.
Transports en commun :
Les billets de transport en commun devront être pris par la personne concernée par le déplacement.
Train :
Jusqu’au 30 juin 2019, le temps de mise en place d’une plateforme de commande en ligne les billets de trains pourront être pris par la Direction et envoyés aux personnes concernées, sur demande de celles-ci.
Les billets de train devront ensuite être pris par la personne concernée par le déplacement. Il est rappelé que les voyages sont remboursés sur la base d’un trajet en 2nde classe et au prix moyen constaté. Les billets de train 1ère classe sont acceptés si leur prix d’achat est inférieur à la 2nde classe sur la base du prix constaté de la 2nde classe.
Avion et frais d’hébergement :
Seuls les billets d’avion et frais d’hébergement seront gérés par la Direction des relations sociales.
Déplacements sur Paris – Région parisienne :
Les déplacements sur Paris et la région parisienne sont remboursés sur la base des billets de transport en commun.
Pour toute personne ne pouvant venir en transports en commun sur le lieu de la réunion, des indemnités kilométriques pourront être remboursées sur la base du barème fiscal en vigueur au moment de la dépense et ce, dans la limite de 5 CV fiscaux.
Tout autre moyen de transport doit faire l’objet d’une approbation préalable de la part de la Direction des relations sociales.
FRAIS DE RESTAURATION
Les frais de restaurations faisant l’objet de remboursement de la part de l’entreprise ne peuvent se cumuler avec l’attribution d’un chèque déjeuner.
A date, les frais pris en charge par l’entreprise sont les suivants :
Frais de restauration :
Petit déjeuner (prix non inclus dans le prix de la chambre) : 5 euros. Déjeuner : 10 euros. Dîner : 20 euros.
Il est à noter que les montants précités sont ceux applicables pour tout salarié de l’entreprise conformément à la politique de remboursement de cette dernière.
En cas de dépassement de l’un ou l’autre de ces montants, il est possible que le C.S.E./CE de l’établissement d’appartenance du membre du C.S.E./CE rembourse la différence entre le montant payé et celui remboursé par l’entreprise dans la limite de 25 euros pour le déjeuner et pour le dîner.
Le déjeuner correspondant à la pause du midi le jour de la réunion du CCE/CSEC est organisé et pris en charge directement par la Direction.
MODALITES DE REMBOURSEMENT
Les déplacements et frais inhérents à ces déplacements seront remboursés en magasin au travers du process Petty cash, une avance pourra être faite si nécessaire dans la limite des barèmes applicables au seine de l’entreprise.
Toute dépense quelle qu’elle soit doit faire l’objet de la fourniture d’un justificatif dans un délai d’une semaine au plus tard après la date de l’évènement et transmise au Cash office du magasin d’appartenance. Le délai de remboursement des petty-cash est de 15 jours maximum après les avoir déposés au Cash-Office.
TEMPS DE DEPLACEMENT
La différence entre les 2 durées ci-dessous fait l’objet d’une récupération à l’identique en durée :
le temps écoulé entre le départ du domicile et le début de la réunion du CCE puis la fin de la réunion du CCE et le retour au domicile.
et
le temps de trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail.
Cette règle s’applique quel que soit le lieu de travail, région parisienne ou province.
TEMPS DE REUNION
Le temps passé en réunion du Comité Central et en commissions de ce comité est payé comme du temps de travail normal, avec les majorations éventuelles pour heures supplémentaires / complémentaires.
