Avenant n°2 à l'accord du 17/03/2021 - Intégration du temps de déplacement entre les établissements hospitaliers dans le cadre d'une baisse de l'objectif en nombre de prises de vue
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 01/01/2999
Intégration du temps de déplacement entre les établissements hospitaliers dans le cadre d’une baisse de l’objectif en nombre de prises de vue
Entre les soussignés:
Le Groupe PRIMAVISTA, dont le siège social est à COLOMBES (92707) Complexe « Equilibre » - Bâtiment Alley - 50bis, avenue Jean Jaurès, représentée par xx, en sa qualité de ,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives du Groupe PRIMAVISTA
Le syndicat xxx représenté par xxx, Délégué Syndical dûment mandaté à négocier et signer le présent accord,
Le xxx représenté par xxx, Délégué Syndical dûment mandaté à négocier et signer le présent accord,
D’autre part,
Préambule
Un accord collectif a été signé le 17 Mars 2021 dont l’objet était de faire évoluer la rémunération des photographes en leur garantissant le minimum conventionnel assorti d’une production photographique quantifiée attendue mensuellement. Un avenant n°1 à l’accord collectif a été signé le 1ER janvier 2023, il visait à réviser la rémunération des photographes en valorisant le temps de post-production par une baisse de l’objectif.
Introduction
Dans l’accord initial, la rémunération des photographes avait évolué vers un minimum conventionnel. Ce minimum conventionnel est fixé par la convention collective de la photographie professionnelle. Cette rémunération est assortie d’un objectif de production photographique mensuelle calculé sur la base précise de la rémunération actuelle des prises de vue. Les objectifs ont été révisés afin d’intégrer le temps de post-production. A ce jour, il est nécessaire d’intégrer le temps de déplacement entre 2 ou 3 établissements hospitaliers sous forme de diminution de l’objectif à atteindre.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant a vocation à s’appliquer à l’ensemble des photographes de l’entreprise
à compter du 1erjanvier 2023.
Article 2 : Mesures applicables
2.1 Rappel : La
rémunération minimum conventionnelle mensuelle actuelle est de 1709.28€ BRUT pour un temps plein (photographies naissances en maternité ou à domicile).
2.1.1 Maternité :
On entend par taux de PDV le rapport entre le nombre de reportage réalisé dans un établissement donné identifiable grâce au code maternité sur une période correspondant au mois entier et le nombre de naissance déclaré par la maternité.
Tx de PdV < 60% =
MAT Cat 1
60 < Tx < 64% =
MAT Cat 2
Tx > 64% =
MAT Cat 3
Le minimum conventionnel mensuel d’1 ETP (photographies naissances en maternité) est de
Le minimum conventionnel mensuel d’1 ETP (1er anniversaire, mère rentrée ou autre) est de 85 PDV
(DOM cat 1).
Concernant le reportage « Être Enceinte », dans la mesure où il est communément accepté que le temps passé est supérieur à un reportage DOM classique mais que le nombre d’annulation sera très faible car il s’agira de rendez-vous préalablement qualifiés. Le minimum conventionnel mensuel pour reportage « ETRE ENCEINTE » est fixé à
80 PDV (DOM Cat 2).
2.1.3 Résumé :
Phot DOM:
1 ETP = DOM Cat 1 =
85 PDV
1 ETP = DOM Cat 2 =
80 PDV
Phot MAT:
1 ETP = MAT Cat 1 =
197 PDV
1 ETP = MAT Cat 2 =
156 PDV
1 ETP = MAT Cat 3 =
134 PDV
Les objectifs de chacune des catégories ont
été diminués afin d’intégrer ce temps post-production.
2.2 Prise en compte de temps de déplacement entre 2 ou 3 établissements hospitaliers sous forme d’une diminution de l’objectif :
Dans la mesure où certains photographes assurent des PDV dans plusieurs établissements hospitaliers (2 ou 3 maxi), et afin de prendre en compte le fait que l’
objectif soit plus difficile à atteindre qu’un photographe qui ne gère qu’un seul établissement hospitalier pour des questions évidentes de temps de trajet, nous reconnaissons le temps de déplacement entre 2 établissements dans la même journée.
Nous allons donc diminuer l’objectif attendu (85 PDV DOM 1 par mois) afin d’intégrer ces temps de déplacement.
Le temps de déplacement étant indemnisé à hauteur du minimum conventionnel, c’est-à-dire 11,27€ de l’heure, et qu’une PDV DOM 1 a une valeur de 20,10 € (1709,28€ / 85 PDV) alors 20,10€ / 11,27 € = 1,78 h arrondi à
1,8 heures.
Nous baisserons donc l’objectif (85 PDV DOM 1 par mois) de
1 PDV DOM 1 pour 1,8 heures de déplacement entre 2 établissements par mois.
Exemple :
Si le temps de trajet par semaine entre 2 établissements est de 9h soit 9h X 4,33 semaines = 38.97 h arrondis à 39 heures. 39h/1.8H = 21.66 PDV soit 22 PDV L’objectif mensuel sera porté à 85 PDV DOM 1 - 22 PDV DOM 1 soit
63 PDV DOM 1
L’objectif mensuel individuel sera révisé deux fois par an : le 30 juin et le 31 décembre de chaque exercice et permettra ainsi la régularisation pour procéder à d’éventuels ajustements.
Article 3 : Entrée en vigueur et Durée
Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée.
Les clauses initiales du précédent avenant demeurent inchangées.
Le présent avenant peut faire l’objet d’une demande de révision de la part des Parties Signataires, en respectant un délai de prévenance de 3 mois.
Le présent accord pourra être dénoncé par une des Parties Signataires moyennant un préavis de 3 mois.
Article 4 : Dépôt et Publication de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès des Services de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article D.2231-2 du Code du Travail. Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du Travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article R.2231-1-1 du Code du Travail. Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.
Les signataires de l’avenant à l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié Photographes l’application du présent avenant.
Fait à COLOMBES, le
31/01/2023, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.
Pour le
syndicat représenté par xxxx, Délégué Syndical dûment mandaté à négocier et signer le présent accord,
Pour le
syndicat représenté par xxxx, Délégué Syndical dûment mandaté à négocier et signer le présent accord,
