ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ENTRE LES SOUSSIGNES La société PRIMAVISTA, SAS au capital de 14.016.721 € immatriculée au Registre du Commerces et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 807.856.232 dont le siège social est situé à Colombes, Complexe « Equilibre », Bâtiment ALLEY, 50 bis avenue Jean Jaurès, représentée par XXXXX en sa qualité de Président, Ci-après dénommé « la Société » D'UNE PART, ET Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise Le Syndicat Union des Syndicats Autonomes UNSA, représenté par XXXXX mandatée par sa confédération et agissant en qualité de Déléguée Syndicale, Le Syndicat FO représenté par XXXXX, Déléguée Syndicale dûment mandatée à négocier et signer le présent accord. Ci-après dénommés « les Délégués Syndicaux » D'AUTRE PART, Ci-après dénommées individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties » IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE MOTIVATIONS ET OBJECTIFS Le mandat des membres élus titulaires et suppléants du Comité. Social et Economique (CSE), d'une durée de 4 ans, arrivent à échéance le 15 décembre 2023. Dans le contexte actuel d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société PRIMAVISTA (procédure de sauvegarde), les Parties ont convenu de se rapprocher pour engager des négociations relatives au renouvellement des mandats des membres du CSE, dans le but de maintenir la stabilité du climat social. La Société et les Délégués Syndicaux ont donc unanimement décidé de reporter l'échéance des prochaines élections professionnelles et de proroger en conséquence, la date arrêtée pour la fin des mandats des membres élus du CSE d'une année supplémentaire. L'allongement d'une telle durée permet ainsi la prise en compte du contexte économique plus qu'exceptionnel dans laquelle se trouve actuellement la société PRIMAVISTA en raison de l'ouverture d'une procédure collective, pouvant entraîner un impact significatif sur l'évolution des effectifs et de l'activité de la Société. Le présent accord a donc pour objet de définir les conditions de cette prorogation de mandat. La Société et les Délégués Syndicaux se sont accordées sur les dispositions suivantes : 2. NEGOCIATIONS Article I : Report des élections professionnelles
Il est convenu que les élections des membres titulaires et suppléants du CSE sont reportées d'un an. Ainsi, la mise en place du l e tour du scrutin devra être organisée dans la quinzaine précédent l'expiration des mandats des membres élus du CSE, et le résultat des élections professionnelles devant intervenir, au plus tard le 16 décembre 2024. La Société engagera alors le processus électoral dans les délais convenus afin que les élections professionnelles puissent être effectivement organisées dans le respect des dispositions en vigueur. Un protocole d'accord préélectoral sera alors rédigé et signé dans lequel les dates du premier tour et du second tour seront arrêtées. Article 2 : Prorogation des mandats en cours des membres du CSE
Les Parties conviennent unanimement que les mandats en cours des membres élus titulaires et suppléants du CSE sont prorogés jusqu'à la date effective du le tour des prochaines élections professionnelles ou en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du 2nd tour des élections professionnelles à venir et au plus tard le 16 décembre 2024. A ce titre, l'ensemble des membres élus dont les mandats sont prorogés vont continuer à exercer normalement leurs prérogatives, et plus précisément, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales et ce pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu'à la date de proclamation définitive des résultats de l'élection des nouveaux membres du CSE de la Société. Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le même sort que les mandats des membres du CSE. Article 3 : Durée de l'accord et entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature par toutes les Parties, soit le 27 juillet 2023 Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein droit de produire ses effets à la date effective du le tour des prochaines élections professionnelles ou en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du 2nd tour des élections à venir. A l'échéance de son terme, le présent accord prendra fin et ne continuera pas à produire d'effets. Article 4 : Révision et dénonciation
Chacune des Parties signataire détient la faculté de demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord. Toute Partie qui souhaite user de cette faculté devra en informer les autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer expressément les dispositions dont la révision est demandée, ainsi que des propositions de modifications du texte et de suppression et/ ou d'ajouts de texte. La dénonciation ou l'avenant modifiant le présent accord doit faire l'objet d'un dépôt, par l'une ou l'autre des Parties, à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) Article 5 : Formalités 5.1 Notification Le présent accord sera notifié par la Société, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 5.2 Dépôt légal A l'expiration du délai d'opposition de 8 jours courant à compter de la notification du texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives, la société procédera à son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont 3 une version de l'accord original signé par les Parties au format PDF (avec copie datée de la notification dudit accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature) et une version au format docx anonymisée, éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de NANTERRE. 5.3 Information des salariés et des représentants du personnel La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l'article R 2262-2 du Code du travail. Les salariés seront également informés de la signature du présent accord par note de service sur le tableau d'affichage pour consultation par les salariés. Fait à Nanterre, le 27 juillet 2023, en 4 exemplaires originaux.
