AVENANT SUR ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS Entre les soussignés, Le Groupe PRIMAVISTA, dont le siège social est situé à Colombes, Complexe « Equilibre », Bâtiment ALLEY, 50 bis avenue Jean Jaurès représenté par XXXXX en sa qualité de Président,
D'une part, Et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise Le Syndicat Union des Syndicats Autonomes UNSA, représenté par XXXXX mandatée par sa confédération et agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat FO représenté par XXXXX, Déléguée Syndicale dûment mandatée à négocier et signer le présent accord. D'autre part, Il est convenu ce qui suit : Préambule La Direction a convenu de la mise en d'un accord collectif avec les Organisations Syndicales pour la mise en place du Compte Epargne Temps (CET) en date du 14/02/2023, applicable au 1er mai 2023, et bénéficiant à l'ensemble des salariés de PRIMAVISTA disposant d'une année d'ancienneté. Conformément aux articles L3151-1 et 3151-2 du Code du travail, le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. Article 1. Salariés bénéficiaires et date d'entrée en vigueur Cet avenant s'adresse à l'ensemble du personnel du Groupe PRIMAVISTA bénéficiaire d'un Compte Epargne Temps.
Article 2. Alimentation du Compte Epargne Temps
2.1. A l'initiative du salarié : par des jours de repos
Compte-tenu du fort taux d'absentéisme des employés de la société PRIMAVISTA au cours de l'année 2023, il existe exceptionnellement pour la période des congés acquis sur la période 06/2022-05/2023 une forte probabilité que le restant des congés payés non pris par les salariés excède 1 semaine, limite établie par l’accord initial du 14/02/2023 du solde des congés payés non pris susceptibles de basculer sur le Compte Epargne Temps au 01/06 de chaque année. Exceptionnellement et pour la période des congés payés acquis sur la période précédente (Juin 2022 à mai 2023), il est convenu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives des salariés de PRIMAVISTA que cette limite de report du solde de CP acquis en 06/2022-05/2023 et non pris au 31/05/2024 passe de 1 à 2 semaines. Ce report de jusqu'à 2 semaines de CP non pris sur le Compte Epargne Temps demeure de l'initiative du salarié lui-même dans la mesure où il n'aura pas eu la possibilité de poser plus tôt ses congés payés restants avant le 31/05/2024.
2.2 A l'initiative de l'employeur : uniquement en cas de refus de prise de CP par le salarié avant le 31/05/2024
L'employeur ne pourra de lui-même porter cette limite de 1 à 2 semaines de report ce CP acquis sur 06/2022-025/2023 non pris, et exceptionnellement au 31/05/2024, qu'à l'unique condition que le salarié aurait refusé la pose de ces mêmes CP non pris, imposée par l'employeur avant le 31/05/2024. A défaut d'initiative du salarié pour reporter jusqu'à 2 semaines de CP non pris sur son Compte Epargne Temps au 31/05/2024 ou de l’initiative de l'employeur pour des CP non pris, et imposées avant le 31/05/2024, le solde ce CP acquis sur 06/2022-05/2023 et non pris au 31/05/2024 sont perdus s'ils excèdent 1semaine (5 jours ouvrés)
Article 3. Plafond
Le plafond, exceptionnellement pour le 31/05/2024, ne pourra pas excéder 2 semaines (10 jours ouvrés) ni le montant garanti par l'AGS, fixé à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage. Pour information et pour l’année 2024, le plafond est de 92 736 €
Article 4. Information du CSE
Sur le point relatif à l'augmentation exceptionnelle au 31/05/2024 de 1 à 2 semaines du report des CP non pris, le CSE a été consulté en amont de la signature de ce présent accord conformément à l'article L-2312-22 du Code du travail. Cette consultation a été faite le 22/02/2024 et a emporté l'approbation à l'unanimité des membres élus.
Article 5. Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent avenant est conclu durée déterminée de 1 an et entre en vigueur à compter du 1er mai 2024. Le présent accord peut faire l'objet d'une demande de révision de la part des Parties Signataires, en respectant un délai de prévenance de 45 jours. Le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de 45 jours.
Article 6. Dépôt et publicité
Passé le délai d’oppositions de 8 jours, le présent accord sera déposé auprès des Services de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre conformément à l'Article D.223 2-2 du Code du Travail. Conformément l'article D.2231-4 du Code du Travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du Travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l'article R.2231-l-l du Code du Travail. Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen. Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l'accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l'entreprise.
Fait à Colombes, le 29/02/2024. En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires. Pour le syndicat Union Nationale des Syndicats Autonomes UNSA représenté par XXXXX mandatée et agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
Pour le syndicat Force Ouvrière FO représenté par XXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
