Le Groupe PRIMAVISTA, SIREN 807 856 232, dont le siège social est situé à Colombes, Complexe « Equilibre », Bâtiment ALLEY, 50 bis avenue Jean Jaurès représenté par XXXXX en sa qualité de Président,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
Le Syndicat Union des Syndicats Autonomes UNSA, représenté par XXXXX mandatée par sa confédération et agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat FO représenté par XXXXX, Déléguée Syndicale dûment mandatée à négocier et signer le présent accord.
D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
Article 1. Grille de rémunération des VRP réalisant des ventes au moyen des tablettes télématiques
Dans le cadre des ventes opérées par les VRP au moyen de tablettes télématiques pour les maternités interdisant tout passage de VRP au domicile des clients, le commissionnement sera basé sur la grille suivante :
CA TTC
< 12.000
12.001 - 13.600
13.601 - 15.200
15.201 - 16.800
16.801 - 18.400
18.401 - 20.000
20.001 - 24.000
> 24.001
Nombre de Clients Traités inférieur ou égal à 25 / semaine
9,00% 9,00% 9,00% 9,00% 9,00% 9,00% 9,00% 9,00%
Nombre de Clients Traités supérieur à 25 / semaine
Les commissionnements sont payés avec un décalage d’un mois. Dans le cadre de cette activité, le VRP est tenu à un objectif hebdomadaire de 4 000 € TTC + 25 clients traités hebdomadaires, réduit du fait de la non-impression d’avance des kits de reportages mais intégrant le coût du logiciel télématique OPTIMOM utilisé.
Article 2. Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l’accord
Article 2.1 Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entre en vigueur à compter du
01/03/2024 pour les salariés ayant accepté les dispositions prévues dans l’accord.
Cet accord sera également applicable aux salariés embauchés postérieurement à sa conclusion.
Article 2.2. Révision de l’accord
L’accord pourra également être révisé au terme d’un délai de six mois à la suite de sa prise d’effet.
La procédure de révision ne pourra être engagée que par l’une des parties dûment habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Lorsque la Direction n’est pas à l’origine du lancement de la procédure de révision, une information devra lui être délivrée ainsi qu’à chacune des autres parties habilitées à engager une telle procédure de révision, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 2.3. Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions en vigueur, à ce jour, les dispositions prévues aux articles L.2261-9 et 10 du code du travail.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.
Article 3. Dépôt et publicité
Passé le délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé auprès des Services de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre conformément à l’Article D.2231-2 du Code du Travail.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du Travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article R.2231-1-1 du Code du Travail.
Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.
Fait à COLOMBES, le
07/03/2024,
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires
Pour le
syndicat Union Nationale des Syndicats Autonomes UNSA représenté par XXXXX mandatée et agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
Pour le
syndicat Force Ouvrière FO représenté par XXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
