La société Priméale France Etablissement de Châteaurenard sise ZI des Iscles, EPI des Limites à Châteaurenard (13160), immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés sous les n°790 567 358 000 60 et dont le Siège Social est situé Espace d’activités Fernand Finel - 50430 LESSAY
Représentée par M XXXXXX, en sa qualité de XXXXX, dûment habilité à cet effet,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, Représentée par XXXXXXX
D’AUTRE PART
Préambule
Il est rappelé que depuis le 1er septembre 2020, la société PRIMEALE PROVENCE est devenue, par opération de fusion et après favorable du CSE dument consulté, un établissement de la société PRIMEALE France.
Depuis cette date, la société PRIMEALE France est dans l’attente de la désignation d’un délégué syndical central.
La Direction de l’établissement PRIMEALE PROVENCE a cependant, et conformément à ses obligations (articles L2242-1 et L2242-2 du code du travail), convoqué l’organisation syndicale représentative (CGT) dans le cadre de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires au sein de l’établissement.
Conformément à l’article L L2242-2 du Code du Travail, l’ordre du jour communiqué était le suivant :
- Organisation et calendrier, - Remise des informations servant de base à la négociation - Présentation par la direction des enjeux économiques et sociaux des négociations, - Prise de parole et échanges
Les rendez-vous de négociations étaient prévus les 23 octobre 2020 puis 26 janvier 2021.
L’organisation syndicale n’a pas souhaité se rendre à ces rendez-vous.
Puis par courrier du 19 février 2021, XXXXX était désigné par son organisation syndicale « délégué syndical d’entreprise» au sein de Priméale France SAS.
Dans ce contexte, les parties ont pu se rapprocher et parvenir à un accord.
Article 1 – Négociation
Les parties conviennent que les thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire (NAO) et portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Sont désormais portées au niveau de l’entreprise PRIMEALE France dont XXXXXXX est le délégué syndical central.
Dans ce contexte, les parties conviennent donc de mettre un terme aux négociations engagées sur l’établissement PRIMEALE PROVENCE.
Article 2 - Dépôt de l’accord / Affichage et communication
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion. Il fera également l’objet d’un affichage dans l’entreprise aux endroits habituels.
