La société Priméale France SAS représentée par Monsieur XX en sa qualité de Directeur Général, sise Espace d’activités Fernand Finel - 50430 LESSAY, immatriculée sous le numéro de SIRET 790 567 358 00029
D’autre part,
Les organisations syndicales suivantes :
La CGT représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical Central
PREAMBULE
À l'occasion de la réunion du comité social et économique central du 07 Juin 2022, la société a présenté un projet de réorganisation en vue de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise et du secteur d’activité Légumes et Fruits Frais d’AGRIAL, pouvant entraîner la suppression de 27 postes et 18 modifications de contrats de travail pour motif économique au sein de Priméale France SAS, et par conséquent, potentiellement le licenciement collectif pour motif économique de 45 salariés.
Dans ce cadre, une période d’information/consultation des représentants du personnel s’est ouverte pour une durée légale initiale de 2 mois, pendant laquelle des négociations seront également menées pour adopter un plan de sauvegarde de l’emploi.
Compte tenu de la période pendant laquelle ces échanges se dérouleront (période estivale), afin de permettre aux représentants du personnel de rendre un avis éclairé sur le projet de réorganisation/licenciements collectifs pour motif économique et de maximiser les chances de signature d’un accord majoritaire sur le plan de sauvegarde de l’emploi, les parties ont décidé de négocier un accord de méthode, permettant d’envisager l'ensemble des problématiques économiques et sociales liées au projet de restructuration présenté par la Direction, tout en assurant la sécurité juridique du processus.
C'est dans cet esprit, et à la lumière du rappel de ces objectifs, que les parties ont décidé de conclure le présent accord, et que les dispositions ci-après ont été adoptées.
ARTICLE 1 – AMÉNAGEMENT DE LA PROCÉDURE
Toutes les informations imposées par la loi ont été remises par la Direction aux membres du CSEC au cours d'une première réunion d’information/consultation qui s’est tenue le 16 juin 2022 (et à l’occasion d'une première réunion d’information/consultation qui s’est tenue le 16 ou 17 juin 2022 pour les CSEE impactés).
Compte tenu du projet envisagé, le délai légal de la procédure d’information/consultation est de 2 mois (article L 1233-30 du Code du Travail).
Toutefois, afin de favoriser le dialogue social, les parties sont convenues d’aménager cette procédure, conformément aux modalités et calendrier définis ci-dessous :
CALENDRIER NEGOCIE R1 CSEC 16 JUIN 2022 R1 CSEE impactés par le projet 17 JUIN 2022 R1 CSSCT 07 JUILLET 2022 R2 CSEC 27 JUILLET 2022 R2 CSEE impactés par le projet Du 28 JUILLET 2022 au 03 AOUT 2022 28/07 : Manziat 03/08 : Champdôtre 03/08 : Feillens A/O/E 28/07: Lessay R2 CSSCT 31 AOÛT 2022 R3 CSEC 6 SEPTEMBRE 2022 R3 CSEE impactés par le projet Du 08 au 13 SEPTEMBRE 2022 12/09 : Manziat 13/09 : Champdôtre 12/09: Feillens A/O/E 08/09 : Lessay
Ainsi :
le CSEC sera convoqué à une dernière réunion d'information et de consultation sur le projet de réorganisation et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique qui se tiendra au plus tard le 06/09/2022 au terme de laquelle il devra rendre ses avis,
les CSEE seront convoqués à une dernière réunion d'information et de consultation (dans leur domaine de compétence) qui se tiendra au plus tard le 13/09/2022 au terme de laquelle ils devront rendre leurs avis.
A défaut, ils seront réputés avoir rendu un avis négatif. L'ensemble des délais visés par le présent accord sont des délais indicatifs souhaités d'un commun accord par les parties, à l’exception de la R3 pour laquelle la date fixée est déterminée.
Ainsi (à l’exception de la R3), les délais indicatifs ne sauraient toutefois être dépassés de plus de 7 jours calendaires à compter de chacune des échéances prévues.
Dans l’hypothèse où les instances représentatives du personnel ne seraient pas en mesure de tenir certaines des réunions à la date prévue au présent accord, cette date pourrait être modifiée d’un commun accord entre le président et le secrétaire de l’instance concernée, au plus près de la date initialement envisagée.
ARTICLE 2 – ROLE DES CSSCT
Les CSSCT seront informées des conséquences du projet de réorganisation en termes de conditions de travail, de santé et de sécurité des salariés, afin de préparer la consultation des CSE/CSEC à ce sujet.
Elles ont également vocation, au cours de la procédure d’information/consultation, à assurer un suivi des mesures adoptées pour prévenir les risques psycho-sociaux.
ARTICLE 3 – MODALITES DE REDACTION DES PV DE REUNIONS D’INFORMATION/CONSULTATION
Afin de permettre la rédaction rapide des comptes rendues de réunion du CSEC, il est convenu entre les parties que les réunions des représentants du personnel seront sténotypés par l’Assistante de Direction de Priméale France (Mme Coralie DIESSLER), sous la supervision du secrétaire de l’instance. Comme prévu par la loi, le secrétaire de l’instance s’engage à établir les procès-verbaux de chacune des réunions de la procédure d’information consultation dans un délai maximum de 3 jours suivant la date de cette réunion. ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 4.1 Dépôt de l'accord et information des salariés
Le présent accord, accompagné des pièces prévues à l'article D 2231-7 du Code du Travail, fait l'objet d'un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords ».
Un exemplaire de l'accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Coutances.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Les salariés seront informés par tout moyen du contenu de cet accord.
Article 4.2 Durée et révision de l'accord
Le présent accord est conclu en application des articles L 1233-21 et suivants du Code du Travail.
Il est conclu pour une durée déterminée et s’applique à la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel sur le projet de réorganisation et de licenciements pour motif économique présenté le 16/06/2022 ainsi qu’aux négociations menées en lien avec ce projet.
Il cessera automatiquement de s’appliquer à leur issue, sous réserve de sa bonne exécution.
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail ; toute demande de révision doit être accompagnée d'un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant, qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Fait à Lessay
Le 16/06/2022
Pour la sociétéPour la CGT Le Directeur GénéralLe Délégué Syndical Central Monsieur XXMonsieur XX
