La société Priméale France SAS représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général, sise Espace d’activités Fernand Finel - 50430 LESSAY, immatriculée sous le numéro de SIRET 790 567 358 00029
D’autre part,
Les organisations syndicales suivantes :
La CGT représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
PREAMBULE
Un accord collectif a été conclu le 31/08/2023 entre les parties définissant le périmètre des établissements distincts retenu en vue du renouvellement des membres du CSE lors des élections organisées fin 2023.
Par le présent avenant n°1, les parties sont convenues de compléter les dispositions de l’article 2 comme ci-après. Etant précisé que cet avenant n°1 annule et remplace le premier avenant n°1 signé le 03/10/2023 et non encore déposé. C’est donc à ce seul avenant n°1 qu’il conviendra de se référer.
ARTICLE 1 : NOUVELLE REDACTION DE L’ARTICLE 2 DE L’ACCORD DU 31/08/2023 2023 - NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Compte tenu de ces critères et de l’analyse de la situation de l’ensemble des sites, les parties conviennent de définir 5 établissements distincts au sein de l'entreprise.
Les établissements distincts sont les suivants :
Etablissement des Activités Pommes de Terre, dit établissement de Manziat
Cet établissement regroupe les sites de :
Priméale France Manziat immatriculés sous le numéro SIRET 790 567 358 000 45,
Priméale France Méry sur Seine, immatriculé sous le numéro SIRET 790 567 358 001 36,
Priméale France Boisville La St Père, immatriculé sous le numéro SIRET 790 567 358 001 02,
Priméale France Chécy, immatriculé sous le numéro SIRET 790 567 358 001 28,
Priméale France Athies, immatriculé sous le numéro SIRET 790 567 358 000 37
Etablissement des activités Légumes, dit établissement de Feillens Légumes
Cet établissement regroupe les sites de :
Priméale France Feillens immatriculé sous le numéro SIRET 790 567 358 000 86,
Priméale France Noves immatriculé sous le numéro SIRET 790 567 358 001 77,
Etablissement des activités Ail Oignons Echalotes, dit établissement de Feillens AOE
Cet établissement regroupe les sites de
Priméale France Feillens immatriculé sous le numéro SIRET 790 567 358 000 52,
Priméale France Champdôtre immatriculé sous le numéro SIRET 790 567 358 000 78
Etablissement des Activité Sud Est, dit établissement de Chateaurenard
Cet établissement regroupe le site de Priméale France Chateaurenard immatriculé sous le numéro SIRET 790 567 358 000 60,
Etablissement des fonctions supports, dit établissement de Lessay
Cet établissement regroupe les établissements de :
Priméale France Lessay immatriculé sous le numéro SIRET 790 567 358 000 29
Priméale France Créances, immatriculé sous les numéros SIRET 790 567 358 001 51
Priméale France Ychoux, immatriculé sous le numéro SIRET 790 567 358 001 85
Priméale France Reze, immatriculé sous le numéro SIRET 790 567 358 001 44
Priméale France Saint Georges de Gréhaigne, immatriculé sous le numéro SIRET 790 567 358 001 93
Priméale France Saint Pol de Léon, immatriculé sous le numéro SIRET 790 567 358 002 01
Priméale France Saint Coulomb, immatriculé sous le numéro SIRET 790 567 358 001 69
Priméale France Plougoulm, immatriculé sous le numéro SIRET 790 567 358 000 94
Par ailleurs, dans un souci de cohérence territoriale compte tenu de la répartition du personnel sur les différents sites, il est expressément convenu que les salariés sont électeurs et éligibles auprès du CSE d’établissement correspondant à leur site géographique de rattachement.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS INCHANGEES Les autres dispositions de l’accord initial du 31/08/2023 restent pleinement en vigueur et inchangées.
ARTICLE 3 – DUREE Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin à l'échéance des mandats mis en place dans le cadre des prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 4.1 : INFORMATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES SALARIES
Le présent avenant donnera lieu à une information du Comité Social et Economique Central et des CSE d’Etablissement de Priméale France. Le présent accord sera mis à la disposition de l’ensemble des collaborateurs.
ARTICLE 4.2 - dépôt, publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé :
Sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil de prud’hommes de Coutances ;
Le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise conformément à la législation en vigueur, dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires.
Les formalités de dépôts seront accomplies par la société.
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
