AVENANT DE REVISION A L’ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS
DES ELUS DES CSE DU 6 OCTOBRE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société PRIMEALE FRANCE,
Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 790 567 358, dont le siège social est situé Espace d’activités Fernand Finel - 50430 LESSAY, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes prises en la personne de leur représentant dûment mandaté, à savoir :
Le syndicat CGT, représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Par accord collectif du 6 octobre 2023, les parties sont convenues de proroger les mandats en cours des membres élus au sein des différents CSE d’établissements de l’entreprise jusqu’au 22 décembre 2023 au plus tard,
Cette prorogation a été convenue dans l’attente de la négociation du protocole préélectoral incluant notamment le vote électronique.
A la suite de la tempête CIARAN qui a violemment frappé l’Ouest de la France entre fin octobre et début novembre 2023, les rencontres entre la Direction et les Organisations Syndicales en vue de la négociation du protocole préélectoral ont été obligatoirement décalées.
Compte tenu des agendas respectifs des parties et dans un souci de conduire des négociations loyales, la Direction a proposé une nouvelle prorogation des mandats en cours considérant que les opérations électorales ne pourraient pas être clôturées comme prévu initialement au 22 décembre 2023.
Dans ce contexte, les parties sont convenues de réviser par le présent avenant leur accord initial du 6 octobre 2023.
Article 1 : Prorogation des mandats en cours
Les parties conviennent que les mandats « CSE » des titulaires et suppléants en cours au sein de l’ensemble des établissements de la société initialement prorogés jusqu’au 22 décembre 2023 au plus tard sont désormais prorogés jusqu’au 15 février 2024 inclus.
En conséquence, les élus titulaires et suppléants du CSE en poste conservent toutes les attributions liées à l’exercice leur mandat jusqu’à cette date du 15 févier 2024 au plus tard.
Etant précisé que le renouvellement des élus titulaires et suppléants au sein des différents établissements sera effectif avant cette date butoir et que les mandats des nouveaux élus débuteront par conséquent dès la proclamation des résultats de l’élection.
Article 2 : Organisation des élections en vue du renouvellement
Les élections en vue du renouvellement des CSE seront organisées conformément aux règles légales en vigueur.
Elles seront conformes aux accords conclus au sein de la société PRIMEALE FRANCE et qui définissent le périmètre des établissements.
La prochaine rencontre entre la Direction et les Organisations Syndicales en vue de la négociation du protocole préélectoral est d’ores et déjà prévue le 07/12/2023.
Article 3 – Effets de l’avenant
Les représentants élus du personnel sont informés de cette prorogation impliquant la poursuite de leurs mandats en cours au plus tard jusqu’au 15 février 2024. . Les autres dispositions de l’accord initial non révisées par les présentes demeurent en vigueur.
Article 4 – Date d’effet et durée d’application
Le présent avenant de révision prend effet à compter du 23 décembre 2023.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, au plus tard jusqu’au 15 février 2024.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Coutances.
Fait à LESSAY Le 28 novembre 2023
En 3 originaux
Pour la société PRIMEALE FRANCE (*)
XXX, Directeur Général
Pour la CGT, XXX
(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». Toutes les pages du présent contrat devront être paraphées par les deux parties
