PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Entre :
D’une part :
La société Priméale France SAS représentée par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général, sise Espace d’activités Fernand Finel - 50430 LESSAY, immatriculée sous le numéro de SIRET 790 567 358 00029
D’autre part,
L’organisation syndicale suivante :
La CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Préambule et cadre de l’accord
En application des dispositions des articles L 2242-8 et suivants du code du travail, l’entreprise a engagé au titre de l’année 2026 la négociation annuelle obligatoire, portant sur :
Les salaires effectifs,
Le temps de travail,
Le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (épargne salariale),
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail et des conditions de travail
Les parties se sont rencontrées à l’occasion de 3 réunions : les 03, 10 et 25 février 2026.
Les parties ont ainsi pu échanger leurs propositions et contre-propositions dans des délais qu’elles ont considérés comme suffisants.
En préambule, la Direction a rappelé le contexte économique et social fragile dans lequel évolue l’entreprise :
Un contexte international instable qui peut impacter les échanges commerciaux au niveau du Groupe ;
Un contexte politique interne également incertain ;
La concentration significative des acteurs de la grande distribution qui complexifie nos relations commerciales et réduit de manière importante nos marges de négociation,
Une inflation en forte baisse en 2025, tendance qui va se confirmer sur 2026.
Une année 2026 qui s’annonce difficile, au regard des faibles prix de commercialisation des légumes,
Des avancées sociales majeures réalisés sur les dernières années qui pèsent fortement sur l’équilibre économique de l’entreprise
La Direction rappelle l’importance de veiller au maintien des équilibres qui demeurent fragiles. Elle souhaite poursuivre ses avancées sociales en respectant une progressivité et trouver avec les partenaires sociaux les meilleurs équilibres possibles permettant de :
Préserver l’agilité et la pérennité de l’entreprise et donc de nos emplois,
Faire de PRIMEALE France une entreprise attractive,
Favoriser l’engagement de nos collaborateurs,
Les discussions ont été ouvertes, constructives et respectueuses. Chacun des interlocuteurs reconnaît par ailleurs les efforts qui ont été faits mutuellement et de la volonté commune d’aboutir rapidement à un accord.
Pour rappel les revendications des organisations syndicales étaient les suivantes :
Pour la CFDT :
Demande d’augmentation générale de :
1% pour les salaires supérieurs au SMIC et jusqu’à 2000 euros
0.6% pour les salaires supérieurs à 2000 allant jusqu’à 3500 euros
0.3% pour les salaires supérieurs à 3500 euros
Hors cadres dirigeants (II) et bénéficiaires d’une AI (au moins supérieure)
Revalorisation du tickets restaurant de 0,50 cts avec instauration d’une compensation pour les personnels du site de Lessay :
Revalorisation de la contribution entreprise aux œuvres sociales à 0,95%
Amélioration de l’accord CET concernant son plafond cumulé et le nombre de jours annuels monétisables
Soumis à réflexion
Création d’une aide pour les salariés en situation de proche aidant (congé spécial, horaire aménagé…)
Etude de la faisabilité de mettre en place un abondement qui encourage les salariés à investir dans l’épargne de l’entreprise
Réflexion sur une forme de bonification des résultats en termes de sécurité au travail
Piste amélioration égalité Homme/femmes
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la société Priméale France à l’exception des salariés dont le statut est régi par les dispositions légales relatives à l’insertion, l’accueil et la formation des jeunes et des demandeurs d’emploi (apprentis, contrats de professionnalisation, …).
Article 3 – Dispositions relatives à la rémunération et aux salaires effectifs
3.1 - Concernant les salaires de base
Pour les salariés de statut Ouvrier/ Employé/TAM
Il est décidé d’une augmentation de :
0,6% pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute est supérieure au SMIC et inférieure à 2 000 euros ;
0,5% pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute est supérieure ou égale à 2 000 euros et inférieure à 2 500 euros
0,4% pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute est supérieure ou égale à 2 500 et inférieure à 3 000 euros ;
0,3% pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute est supérieure ou égale à 3 000 euros ;
Pour les salariés cadres
0,3% pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute est inférieure à 4 500 euros
Des mesures individuelles d’ajustement ciblées et sélectives pourront être attribuées notamment pour des situations de rattrapage, d’évolution de poste et d’égalité professionnelle.
La finalisation du chantier de classification est également prévue et pourra engendrer des revalorisations individuelles.
Les augmentations générales et augmentations individuelles prendront effet au 01/03/2026.
Etant rappelé que les salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle depuis janvier 2026 ne bénéficieront pas de l’augmentation générale indiquée ci-dessus.
3.2 – concernant les tickets restaurant (TR )
Il a été décidé de revaloriser la valeur faciale du ticket restaurant de 0.25 euros pour le porter de 5,75 € à 6 €.
Cette mesure prend effet au 01/07/2026.
Les règles d’attribution et de participation employeur/salarié sont inchangées à savoir :
Attribution d’un TR par jour travaillé (sont exclus tous les jours de suspension du contrat de travail ainsi que tous les jours d’absence tels que congés, RTT, Récupération, maladie, etc.)
Valeur faciale de
6 €
Participation de l’employeur à hauteur de 60% (soit 3.60€ par TR)
Participation du salarié à hauteur de 40% (soit 2.40€ par TR)
Conditions d’ancienneté : 1 an
Conformément à la législation :
Les salariés qui disposent sur leur lieu de travail d’un restaurant d’entreprise (cantine) pour lequel l’entreprise prend en charge une partie des frais de repas ne bénéficieront pas des tickets restaurant.
Le salarié en déplacement et dont le repas serait pris en charge par l’employeur dans le cadre d’un remboursement de frais, ne bénéficiera pas de l’attribution d’un ticket restaurant ce jour-là.
A noter :
Concernant les salariés de l’établissement de Lessay qui bénéficient du restaurant d’entreprise, l’entreprise s’engage à ouvrir la réflexion pour trouver le dispositif adapté, conforme et sans remise en cause du fonctionnement actuel du restaurant d’entreprise pour l’ensemble des parties profitant de ce dispositif ; ainsi, il est convenu qu’une réunion devra s’engager avec le prestataire du restaurant et les autres entreprises parties prenantes, et ce avant la fin juin 2026.
3.3 - Concernant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Les parties constatent qu’il n’existe pas d’écarts de rémunération et de différences de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes.
3.4 - Concernant la prime d’ancienneté
La Direction rappelle qu’un accord instaurant une prime d’ancienneté a été conclu le 10 juillet 2024.
3.5 - Concernant la prime annuelle forfaitaire
La direction rappelle qu’un accord instaurant une prime annuelle forfaitaire a été signé le 18/03/2025. En application de cet accord dans sa deuxième année, les salariés ayant perçu la prime annuelle en 2025 se verront attribuer une prime annuelle de 1000 euros en 2026, versée en deux fois : juin 2026 et novembre 2026. Les nouveaux bénéficiaires de ce dispositif (soumis à une condition d’ancienneté continue de 3 ans) en 2026, se verront également attribuer une prime annuelle forfaitaire de 1000 euros versée en une seule fois en novembre 2026 pour la première année d’éligibilité comme précisé dans l’accord.
Article 4 - Dispositions relatives à la valeur ajoutée (intéressement et participation)
4.1- Participation
Pour rappel, la société est couverte par les dispositions d’un accord de participation à durée indéterminée signé le 12/05/2021. Cet accord s’applique normalement.
4.2- Intéressement
Priméale France est couverte par un accord d’intéressement pour une durée de 3 ans (exercices 2025, 2026 et 2027). Cet accord a été signé 17 avril 2025.
Par ailleurs, et pour répondre à la demande de l’organisation syndicale, l’entreprise s’engage à ouvrir un chantier de réflexion sur le sujet de l’épargne salariale au cours du second semestre 2026.
Article 5 : Concernant le thème de la durée du temps de travail et de l’organisation du temps de travail
Pour rappel, dans le cadre des travaux menés dans le projet de convergence RH, un accord sur le temps de travail a été signé le 31/03/2023. L’ensemble des établissements de l’entreprise est donc couvert par cet accord.
Concernant le CET : la direction accepte de porter à
6 le nombre de jours du CET monétisables chaque année – la direction précise qu’elle souhaite conserver l’esprit de l’accord à savoir préserver l’équilibre des salariés et offrir la possibilité d’une gestion optimisation des jours de repos.
Ce jour supplémentaire monétisable répond aux mêmes règles que celles contenues dans l’accord temps de travail de 2023.
Article 6 – Dispositions relatives à l’égalité professionnelle, à la lutte contre les discriminations et à la qualité de vie et des conditions de travail
6.1/ Egalité professionnelle
Un accord d’entreprise est en cours de finalisation. Les parties l’estiment satisfaisant et conviennent donc de s’y référer. 6.2/ QVT et participation de l’employeur à la mobilité
Les parties conviennent que les dispositions en vigueur sont satisfaisantes.
6.3/ Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Afin de soutenir le projet « handicap » la direction a mis en œuvre le CESU en 2024 à hauteur de 200 euros par an pour les salariés reconnus handicapés (RQTH). Ce dispositif est reconduit pour l’année 2026. Afin d’en faciliter l’utilisation, les chèques pourront être dématérialisés et la direction s’engage à organiser un webinaire de présentation du dispositif pour en faciliter l’utilisation. Le plan d’action handicap va poursuivre son déploiement sur l’année 2026. Des points réguliers d’avancement seront présentés en CSE Central.
6.4/ Dispositions relatives à la prévoyance
Frais de santé
La société Priméale France propose à date à l’ensemble de ses salariés une couverture en matière de frais de santé (accord P. France signé le 28/10/2021). Cet accord est normalement en vigueur.
Prévoyance
La société Priméale France propose à date à l’ensemble de ses salariés une couverture en matière de prévoyance (accord P. France signé le 19/11/2021). Cet accord est normalement en vigueur. Il est cependant rappelé qu’un travail de veille et de suivi en lien avec un courtier est réalisé en commission. La Direction restant soucieuse de proposer les meilleures garanties aux salariés dans les meilleures conditions tarifaires.
6.5/ Dispositions relatives à la prévention de la pénibilité
Le travail pour identifier les salariés exposés aux facteurs de risque et mesurer le taux de sinistralité est toujours en cours. Une négociation s’ouvrira ensuite en fonction des résultats constatés. Les résultats sont attendus avant la fin d’année 2026.
6.6/ Exercice du droit d’expression
Les parties conviennent que les conditions d’expression dans l’entreprise sont satisfaisantes.
Article 7 – Dispositions relatives à l’application de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Il sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière :
Sous forme électronique à la DIRECCTE dont relève le Siège Social de la Société ;
En un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil de prud’hommes de Coutances.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel pour affichage.
Le présent accord, dont les dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible, entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la DREETS. Cet accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Au cours de cette période, une rencontre entre les organisations syndicales et la Direction sera organisée de façon à faire le point sur l’évolution du salaire minimum.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Il précise, pour certaines dispositions, la date effective de leur application dans l’entreprise.
Fait à Lessay, en 3 exemplaires originaux, le 03/03/2026.
