ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES HORAIRES ET TEMPS DE SERVICE MENSUELS DE REFERENCE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ENTRE LES SOUSSIGNES
La S.A.S. PRIMEVER ATLANTIQUE - dont le siège est sis 25 BD Léonard de Vinci - 44400 REZE, immatriculée au RCS NANTES sous le numéro 418 816 286,
D’UNE PART,
Les organisations syndicales suivantes, représentée par
FO
CGT
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations qui se sont déroulées les 29 Novembre 2023, 12 Décembre 2023 et 3 Janvier 2024.
Les parties à la négociation se doivent de concilier l’intérêt collectif des collaborateurs et leurs aspirations avec le maintien de la compétitivité de l’entreprise afin de ne pas remettre en cause les efforts entrepris pour assurer sa pérennité et son développement.
Le présent accord d’entreprise complète sans remettre en cause les accords d’entreprise en vigueur ce jour au sein de l’entreprise PRIMEVER ATLANTIQUE à ce jour.
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel des établissements de la société PRIMEVER ATLANTIQUE, quel que soit son lieu de travail, sauf dispositions contraires.
A la date de signature des présentes, les établissements concernés sont les suivants :
Etablissement de Nantes : 25 BD Léonard de Vinci - 44400 REZE.
Etablissement d’Allonnes : ZAC de la Ronde - 49650 ALLONNES.
Cet accord serait également applicable à tous les établissements de la Société PRIMEVER ATLANTIQUE nés postérieurement à la date des présentes.
CONTENU DE CET ACCORD
Chapitre 1 : BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Il est convenu ce qui suit dans le cadre d’une clause à durée déterminée, applicable uniquement pour l’année 2024, du 01/01/2024 au 31/12/2024, relatif au Budget Œuvres Sociales du Comité Social et Economique.
Il est convenu entre les parties que ce qui suit forme un tout indivisible et que la remise en cause d’une de ces dispositions emportera de manière rétroactive à effet du 1er janvier 2024 la remise en cause de la totalité des dispositions du présent accord.
BUDGET ŒUVRES SOCIALES 2024
De façon exceptionnelle, pour l’année 2024, le budget lié aux œuvres sociales du Comité Social et Economique, fixé à 0,40 % de la masse salariale conformément aux dispositions légales, sera complété par une première dotation exceptionnelle correspondant à 0,1 % de la masse salariale.
Cette dotation exceptionnelle sera attribuée conjointement au versement habituel des budgets du Comité Social et Economique, chaque trimestre.
Par ailleurs, pour des raisons exceptionnelles appliquées sur l’exercice 2024, il est convenu que l’entreprise s’acquittera entre les mains du Comité Social et Economique et au titre de l’année 2024 d’une seconde dotation exceptionnelle sur le budget lié aux œuvres sociales du Comité Social et Economique, attribuée sous la forme d’une contribution forfaitaire et annuelle de 6 000 euros, versée au plus tard au mois de Mai 2024.
Ces différentes dotations et/ou contributions exceptionnelles ont par définition un caractère temporaire et ne pourront être reconductibles qu’en cas d’accord avec les différents partenaires sociaux.
BUDGET FONCTIONNEMENT 2024
Par ailleurs, il est convenu que la société prendra directement en charge les frais de fournitures de bureau (papiers, cartouches d’encre, matériels bureautiques, etc…), les frais de déplacement kilométrique pour déjeuner lors des réunions pour le Comité Social et Economique, et fera bénéficier au Comité Social et Economique de l’accès à la salle de réunion de l’entreprise sur demande de celui-ci.
Après estimation par chacune des parties, ces frais représentent une somme définie, d’un commun accord et de façon forfaitaire, à 0,10 % de la masse salariale.
En considération de ce qui précède, pour l’année 2024, le budget lié au fonctionnement du Comité Social et Economique est ramené à 0,10 % de la masse salariale.
Chapitre 2 : Prime ESTIVALE
La société PRIMEVER ATLANTIQUE tient à rappeler à l’occasion de ces négociations l’aspect essentiel de la saisonnalité dans le cadre de son activité de transport de fruits et légumes sous température dirigée.
De fait, différentes saisons viennent se suivre tout au long de l’année, en fonction des produits de saisons que l’entreprise est amenée à transporter sur l’ensemble du territoire Français. Cette saisonnalité connait bien évidemment un très fort pic d’activité durant les mois de Juillet /Aout. Cette période correspond notamment à la saison des Fruits et légumes (melons, tomates, nectarines, abricots, fraises etc.), ainsi qu’à une période estivale qui engendre sur la région une activité touristique très importante, se traduisant par une consommation accrue.
Dans ce cadre, la société se doit de pouvoir compter sur l’essentiel des ressources humaines durant cette période.
Consciente que cette période correspond également pour partie à la période des congés d’été, l’entreprise ne souhaite pour autant pas entrer en 2024 dans une logique de fixation individuelle par l’employeur des semaines de congés.
Ainsi, les parties ont convenu de maintenir l’attribution de la prime estivale pour l’année 2024.
Cette prime, d’un montant de 300 euros bruts, est attribuée au personnel s’abstenant de prendre des congés durant la période comprise du 01 Juillet au 31 Aout 2024 inclus.
Cette mesure concerne en 2024 au premier rang le personnel ouvrier et l’ensemble du personnel quai/conducteur/exploitation, à l’exception du personnel cadre et/ou affecté au sein de services supports (notamment RH et Administratif), disposant de l’ensemble des droits à congés légaux antérieurs sur la période de référence concernées.
Il est entendu que toute absence du 01 Juillet au 31 Août 2024 inclus (sauf celles liées à des accidents de travail ou à des mises en repos compensateur par la direction) justifiera la non attribution de la prime estivale.
Le maintien de cette prime au titre de l’exercice 2024 ne lui confère toutefois pas un caractère d’usage.
Cette prime ne pourra être appliquée en 2024 que sous réserve de la conclusion d’un nouvel accord prévoyant expressément son attribution, dans le cadre des négociations annuelle obligatoires 2024.
CHAPITRE 3 : PRIME jour ferie 08 et 09 MAI 2024
Les présentes modalités se substituent intégralement à tout autre accord d’entreprise et/ou usage en vigueur ce jour, sur le même thème et le même périmètre au sein de l’entreprise, uniquement pour les journées des 08 et 09 Mai 2024.
Nature Conditions et modalités Montants bruts Prime Jour Férié 08 et/ou 09 Mai 2024 Activité réalisée sur la journée du 08 et/ou 09 Mai 2024.
Versée en M+1 (versement sur le salaire de Juin N des primes attribuées pour le service de Mai N). Prime Jour Férié de 76 euros brut par jour travaillé.
Il est rappelé que l’attribution de la prime Jour Férié lié à la journée du 08 et/ou 09 Mai 2024 ne relève que des seuls besoins liés à l’activité de la société et qu’elle ne sera en aucun cas reconduit.
CHAPITRE 4 : POSSIBILITE DE DEMANDE DE CONGES ESTIVAUX SUR 3 SEMAINES
A la demande des représentants du personnel, la Direction valide la possibilité pour les salariés le souhaitant de solliciter une prise de congés sur 3 semaines consécutives durant la période estivale.
Le salarié devra solliciter ses congés selon les règles annuellement définis (délais, options de date, …) et sa demande restera, dans tous les cas, soumise à validation hiérarchique sur les dates souhaitées.
La validation hiérarchique ne pourra intervenir qu’en cas de demandes anticipées, et sera nécessairement limités, notamment au regard des plannings, de l’activité et des besoins.
CHAPITRE 5 : prime d’ancienneté extra-conventionnelle
A la demande des représentants du personnel, la Direction s’engage à étudier, dans le cadre des prochaines NAO, la possibilité de mise en place d’échelons sur la grille d’ancienneté complémentaires aux dispositions conventionnelles sur le sujet, afin de favoriser la fidélisation du personnel et valoriser l’ancienneté de celui-ci.
Chapitre 6 : EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Conformément à l’article L. 3221-1 et suivants du Code du Travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Par rémunération au sens du présent chapitre, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier.
Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
Selon les dispositions du Code du Travail, les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes.
Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, doivent être communs aux travailleurs des deux sexes.
Le présent accord, sauf disposition contraire précisée au sein des articles correspondants, est conclu pour une durée indéterminée applicable à effet rétroactif au 01 Janvier 2024.
Il pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.
Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Chapitre 8 : PUBLICITE
Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord sera transmis à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par voie de dépôt, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.
Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès de la Direction.
Fait à Allonnes, le 25 Janvier 2024, en 4 exemplaires originaux, dont :
1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud’Hommes.
