S.A.S PRIMEVER LIMOUSIN Accord d’entreprise sur les salaires effectifs, les horaires et temps de service mensuels de référence et l’organisation du temps de travail
ENTRE LES SOUSSIGNES
La SAS PRIMEVER Limousin - dont le siège social est sis 200 Rue Francis Lemor – ZA de l’Escudier sud – 19270 Donzenac, immatriculée au RCS Brive La Gaillarde sous le numéro 677 020 166 026,
Représentée par XXX, Directeur de Région, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
Les organisations syndicales suivantes, représentée par
- XXX – représentée par XXX (Délégué Syndical)
- XXX - représentée par XXX (Délégué Syndical)
D’AUTRE PART,
Préambule
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations qui se sont déroulées les 27/05/2025 et 09/07/2025 à Donzenac (19).
Les parties à la négociation se doivent de concilier l’intérêt collectif des collaborateurs et leurs aspirations avec le maintien de la compétitivité de l’entreprise afin de ne pas remettre en cause les efforts entrepris pour assurer sa pérennité et son développement.
Le présent accord d’entreprise complète sans remettre en cause les accords d’entreprise en vigueur au sein de l’entreprise PRIMEVER LIMOUSIN.
Les accords d’entreprise en vigueur au sein de l’entreprise PRIMEVER LIMOUSIN à ce jour restent ainsi applicables dans leurs conditions initiales, sans réserve, sauf dispositions faisant l’objet d’une évolution par la mise en œuvre du présent accord.
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel de la société PRIMEVER LIMOUSIN, quel que soit son lieu de travail sauf dispositions contraires.
A la date de signature des présentes, les établissements concernés sont les suivants :
Etablissement d’Objat : 22 Avenue Henri de Jouvenel – 19130 OBJAT
Etablissement de Donzenac : 200 Rue Francis Lemor - 19270 DONZENAC
CONTENU DE CET ACCORD
Chapitre 1 : Rémunération du personnel roulant (chapitre non applicable au personnel sédentaire)
La société PRIMEVER Limousin, s’engage à appliquer les minimums conventionnels et légaux. Toute rémunération rattrapée par ces minimums sera réévaluée le mois même ou régularisée dans les plus brefs délais.
Grille conventionnelle de salaires des conducteurs (à titre indicatif) :
Statut Groupe Coefficient Taux Horaire Brut de Base Ouvrier 6 138 12.14 euros Ouvrier 7 150 12.43 euros
Chapitre 2 : Rémunération du personnel sédentaire (chapitre non applicable au personnel de conduite)
Dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, la durée peut varier sur tout ou partie de l’année à condition que sur un an cette durée n’excède pas, en moyenne hebdomadaire, la durée hebdomadaire légale et/ou contractuelle de travail.
En effet, pour faire face aux variations de l’activité et des charges de travail, qui suivent des cycles annuels, une modulation du temps de travail permet de faire varier la durée hebdomadaire de travail en dessous et au-dessus de l’horaire hebdomadaire moyen légale et/ou contractuel.
La modulation est appliquée sur une référence annuelle calendaire. Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire moyenne légale et/ou contractuelle, appréciée en fin de période de référence.
Chapitre 3 : Article à durée déterminée applicable pour la période du 20/04/2026 au 31/10/2026 portant sur la prime de Vergt pour le personnel ouvrier roulant (chapitre non applicable au personnel sédentaire)
Prime Vergt pour la période du 20/04/2026 au 31/10/2026 (Montant Brut)
3 Points de Ramasse minimum 15 euros par jour 4 Points de Ramasse minimum 20 euros par jour
Cette valorisation est mise en place dans le cadre d’un article à une durée déterminée applicable du 20/04/2026 au 31/10/2026.
Chapitre 4 : Article à durée déterminée applicable pour l’année 2026 portant sur la mise en place d’une prime VACANCES (chapitre non applicable au personnel CADRE)
La société PRIMEVER LIMOUSIN tient à rappeler à l’occasion de ces négociations, l’aspect essentiel de la saisonnalité dans le cadre de son activité de transport de fruits et légumes sous température dirigée.
De fait, différentes saisons viennent se suivre tout au long de l’année, en fonction des produits de saisons que l’entreprise est amenée à transporter sur l’ensemble du territoire Français. Cette saisonnalité connait bien évidemment un très fort pic d’activité d’avril à fin août et notamment durant les périodes scolaires.
Ainsi, les parties ont convenues l’attribution d’une prime VACANCES pour l’année 2026 pour le personnel
n’ayant qu’une semaine de congés (6j ou 5 j si jour férié maxi) sur cette période.
Cette prime est attribuée au personnel n’ayant aucune autre absence, de quelque nature qu’elle soit, et s’abstenant de prendre plus d’une semaine de congés (5 ou 6 jours consécutifs) durant la période comprise du :
- du 06 avril 2026 au 18 avril 2026 et du 06 juillet 2026 au 29 août 2026 inclus, sous réserve que celui-ci ait, au 01/06/2026, 1 an d’ancienneté dans l’entreprise et ne fasse l’objet d’aucune autre absence sur la période considérée (Congés, Maladie, Accident du Travail, Absence non rémunérée, Congés Paternité/Maternité, Congé pour événements familiaux, Congé enfant malade, Mise à pied, Formation non obligatoire, etc …) (liste non exhaustive).
Le salarié qui n’aura qu’une semaine validée de congés sur cette période et sous les conditions précédemment stipulées, se verra attribuer la somme de 400€ bruts.
Le versement sera effectué sur le bulletin de septembre 2026.
L’attribution de la prime VACANCES est aussi soumise à la condition de présence du salarié dans les effectifs de l’entreprise au 30 septembre 2026 et à la date du versement.
Cette valorisation est mise en place pour une durée limitée d’un an, dans le cadre d’un article à une durée déterminée applicable pour l’année 2026.
Chapitre 5 : Article à durée déterminée applicable pour l’année 2026 portant sur l’interdiction de prendre des congés sur une période définie (chapitre applicable à l’ensemble du personnel Primever Limousin)
La société PRIMEVER LIMOUSIN tient à rappeler à l’occasion de ces négociations l’aspect essentiel de la saisonnalité dans le cadre de son activité de transport de fruits et légumes sous température dirigée et notamment la saison de fraises.
Il est donc convenu, pour l’année 2026, l’interdiction de poser des congés sur la période du 20 avril 2026 au 23 mai 2026.
Cette interdiction est mise en place pour une durée limitée d’un an, dans le cadre d’un article à une durée déterminée applicable pour l’année 2026.
Chapitre 6 : Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant (ce chapitre s’applique au personnel sédentaire administratif / exploitation, non applicable au personnel roulant/quai/plateforme/logistique)
La valeur faciale du ticket restaurant sera revalorisé au
1er janvier 2026 à 10.80 euros (répartition 60% employeur – 40 % salarié).
L’attribution des tickets restaurant sera réalisée conformément aux règles définies par les services de l’URSSAF en l’occurrence sous condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
Chapitre 7 : Revalorisation de la valeur faciale du panier repas (ce chapitre est applicable au personnel Quai/Plateforme/Logistique, non applicable aux personnels de conduite et sédentaires administratif/exploitation)
Il est convenu au bénéfice du personnel Quai/Plateforme/Logistique, la revalorisation des paniers repas sur la base d’une valeur nominale de
6.80 euros par jour de travail, à compter du 1er janvier 2026.
L’attribution des paniers repas sera réalisée conformément aux règles définies par les services de l’URSSAF. Ainsi, il ne pourra notamment être attribué qu’un panier repas par jour de travail, à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier et que le salarié soit contraint de prendre son repas dans l’entreprise.
Chapitre 8 : Article à durée indéterminée applicable rétroactivement à partir de la saison 2025 portant sur la mise en place d’une prime VERGERS PLEINS pour le personnel ouvrier roulant (non applicable au personnel sédentaire /QUAI) :
Une prime VERGERS PLEINS de 10€ bruts par demi-journée est mise en place rétroactivement dès la saison de Vergers 2025.
Si une journée complète est réalisée, la prime sera portée à 20€ bruts .
Un plafond maximum pour le montant de cette prime de 500€ brut est instauré pour la saison de VERGERS PLEINS.
La mise en place de cette prime VERGERS PLEINS est sous réserve que le salarié ait, au début de la saison de pleins, 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.
Chapitre 9 : Article à une durée indéterminée applicable à partir du 24/12/2025 portant sur l’octroi d’une prime applicable au personnel ouvrier quai et personnel sédentaire administratif / exploitation, non applicable au personnel roulant et cadre.
Une prime « Réveillon » sera octroyée pour les soirées des 24 et/ou 31 décembre annuel, pour une activité de plus de 5h de service se terminant après 21h00.
Cette prime « Réveillon » sera de 30€ bruts par date.
Chapitre 10 : Article à durée déterminée applicable pour l’année 2026 portant sur la valorisation de 4h de travail effectif lors de la réalisation d’un stage de récupération de point (chapitre applicable pour le personnel ouvrier roulant)
Dans un objectif de prévention et de sécurité, tout conducteur routier pourra, s’il le souhaite, bénéficier de 4h rajoutées sur son travail effectif lors de la réalisation d’un stage de récupération de point, sous réserve :
D’être employé au sein de la société sur un poste de routier depuis au moins 6 mois
De la justification du solde de point en cours sur le permis de conduire
De la fourniture de l’attestation de présence au stage de récupération de points.
Cet article est mis en place pour une durée limitée d’un an, dans le cadre d’un article à une durée déterminée applicable pour l’année 2026.
Chapitre 11 : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes
Conformément à l’article L. 3221-1 et suivants du Code du Travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Par rémunération, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier.
Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
Selon les dispositions du Code du Travail, les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, doivent être communs aux travailleurs des deux sexes.
Chapitre 12 : Durée – entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée applicable au 01 janvier 2026, sauf :
Son chapitre 3 : Prime de Vergt pour le personnel « ouvrier » roulant, mis en place pour une durée déterminée du 20/04/2026 au 31/10/2026
Son chapitre 4 : Prime VACANCES pour l’ensemble du personnel de l’entreprise – hors cadre) mis en place pour une durée déterminée du 06/04/2026 au 18/04/2026 et du 06/07/2026 au 29/08/2026,
Son chapitre 5 : Interdiction de prendre des congés sur une période définie du 20 avril 2026 au 23 mai 2026
Son chapitre 10 : Valorisation de 4h de travail effectif pour la participation à un stage de récupération de points.
Il pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi. Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Chapitre 13 : Publicité
Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brive La Gaillarde.
Le présent accord sera transmis à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par voie de dépôt, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.
Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès de la Direction.
Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur. Fait à Donzenac le 02 octobre 2025, en 4 exemplaires originaux, dont : •1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud’hommes. •1 pour chacune des parties signataires.
