ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES HORAIRES ET TEMPS DE SERVICE MENSUELS DE REFERENCE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La S.A.S. PRIMEVER NORMANDIE - dont le siège est sis 11 Route Neuve - ZI de la Détourbe - 50160 SAINT-AMAND, immatriculée au RCS COUTANCES sous le numéro 812 133 684,
Représentée par XXX ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
Les organisations syndicales suivantes, représentée par XXX
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations qui se sont déroulées en 2025 à Saint Amand (50).
Les parties à la négociation se doivent de concilier l’intérêt collectif des collaborateurs et leurs aspirations avec le maintien de la compétitivité de l’entreprise afin de ne pas remettre en cause les efforts entrepris pour assurer sa pérennité et son développement.
Le présent accord d’entreprise complète sans remettre en cause les accords d’entreprise en vigueur ce jour au sein de l’entreprise PRIMEVER NORMANDIE à ce jour.
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel des établissements de la société PRIMEVER NORMANDIE, quel que soit son lieu de travail, sauf dispositions contraires. A la date de signature des présentes, les établissements concernés sont les suivants :
Etablissement de Saint-Amand : 11 Route Neuve - ZI de la Détourbe - 50160 SAINT-AMAND.
Cet accord serait également applicable à tous les établissements de la Société PRIMEVER NORMANDIE nés postérieurement à la date des présentes
CONTENU DE CET ACCORD
Chapitre 1 : INDEMNITE TRANSPORT
Sans modification des conditions d’attributions, les parties conviennent de l’évolution, au bénéfice de l’ensemble personnel, de l’indemnité de Transport mensuelle sur la base d’une valeur nominale de 20 euros par mois, à compter du 01 Avril 2025.
Chapitre 4 : MEDAILLE DU TRAVAIL
Afin de valoriser les années de présence du salarié au sein du Groupe PRIMEVER, une gratification sera attribuée à chaque salarié sollicitant, auprès de la direction, l’attribution d’une « médaille du travail », sous toute réserve de l’éligibilité du collaborateur à cette valorisation au regard de son ancienneté retenue.
A ce titre, il est convenu que seule l’ancienneté acquise/reprise au sein de la société et du Groupe PRIMEVER sera retenue (ancienneté figurant sur le bulletin de salaire).
La demande du salarié devra être formalisée, au plus tard le 20 Avril de chaque année, par courrier recommandé ou remis en main propre contre décharge auprès de la Direction de la société.
Le dossier administratif de demande de médaille du travail sera établi et financé par la société.
Définition des conditions d’éligibilité et gratification :
Médaille Conditions d’éligibilité Gratification nette Médaille d'argent 20 ans 150 euros Médaille de vermeil 30 ans 250 euros Médaille d'or 35 ans 300 euros Grande médaille d'or 40 ans. 350 euros
Les médailles et gratifications seront reprise en fin d’année, par la Direction et les membres du Comité Social Economique.
Chapitre 3 : DISPOSITIONS A DUREE DETERMINEE DU 01 JANVIER 2025 AU 31 DECEMBRE 2025 RELATIVES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LE PERSONNEL SEDENTAIRES (HORS PERSONNEL DE CONDUITE ET PERSONNEL DE QUAI)
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, le tableau ci-dessous détaille, les seuils de déclenchement et les majorations à appliquer aux heures supplémentaires (HS), en fonction des forfaits individuels garantis mensuellement sédentaires.
Heures Normales Heures Suppl 25% (HS 25%) Heures Suppl 50% (HS 50%) Jusqu’à la 151,67ème h De la 169 à la 186ème h Au-delà de la 186ème h
A effet rétroactif au 01 Janvier 2025 et jusqu’au 31 Décembre 2025, pour l’ensemble du personnel sédentaire (hors personnel de conduite et personnel de quai), le temps de travail sera géré dans le cadre d’un régime de décompte trimestriel des heures supplémentaires effectuées au-delà des forfaits individuels garantis (trimestrialisation calendaire).
En conséquence, une régularisation trimestrielle des heures supplémentaires sera effectuée dans le respect de la décomposition suivante : -Heures non majorées de la 1ère à la 455ème heures de temps de service effectuées durant le trimestre, -Heures bonifiées à 125% de la 456ème à la 559ème heures de temps de service effectuées durant le trimestre, -Heures supplémentaires à 150% au-delà de 559 heures de temps de service effectuées durant le trimestre.
Les heures réalisées au-delà des forfaits individuels garantis cumulés sur un trimestre donné seront rémunérées, avec leur éventuelle majoration correspondante, sur le mois suivant leur trimestre de réalisation.
Chapitre 5 : EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Conformément à l’article L. 3221-1 et suivants du Code du Travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Par rémunération au sens du présent chapitre, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier.
Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
Selon les dispositions du Code du Travail, les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes.
Les catégories et les critères de classification et de promotions professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, doivent être communs aux travailleurs des deux sexes.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée applicable à compter du 01 Avril 2025, à l’exception des dispositions du Chapitre 3 défini dans la cadre d’une durée déterminée du 01 Janvier 2025 au 31 Décembre 2025.
Il pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.
Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Chapitre 7 : PUBLICITE
Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord sera transmis à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par voie de dépôt, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.
Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès de la Direction.
Fait à Saint-Amand le 01 Avril 2025, en 3 exemplaires originaux, dont :
1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud’Hommes.
