ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES HORAIRES ET TEMPS DE SERVICE MENSUELS DE REFERENCE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ENTRE LES SOUSSIGNES
La société PRIMEVER TRANSPORT SUD OUEST - dont le siège est sis ZA Borde Rouge – Lieu-Dit Calas – 82200 MOISSAC, immatriculée au RCS MONTAUBAN sous le numéro 345 187 975,
D’UNE PART,
Les organisations syndicales suivantes, représentée par
- CFDT
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations qui se sont déroulées en 2023.
Les parties à la négociation se doivent de concilier l’intérêt collectif des collaborateurs et leurs aspirations avec le maintien de la compétitivité de l’entreprise afin de ne pas remettre en cause les efforts entrepris pour assurer sa pérennité et son développement.
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel des établissements de la société PRIMEVER TRANSPORT SUD OUEST, quel que soit son lieu de travail, sauf dispositions contraires.
A la date de signature des présentes, les établissements concernés sont les suivants :
Etablissement de MOISSAC : ZA Borde Rouge – Lieu-Dit Calas – 82200 MOISSAC.
Etablissement de DONZENAC : ZA L'Escudier Nord - 19270 DONZENAC.
Etablissement de SAMAZAN : ZAC Marmande Sud - 47250 SAMAZAN.
Etablissement d’AGEN : Marché d’intérêt National – 47000 AGEN.
Cet accord serait également applicable à tous les établissements de la Société PRIMEVER TRANSPORT SUD OUEST nés postérieurement à la date des présentes
CONTENU DE CET ACCORD
Chapitre 1 : REMUNERATION DU PERSONNEL OUVRIER ROULANT (ARTICLE APPLICABLE AU PERSONNEL DE CONDUITE, NON APPLICABLE AU PERSONNEL SEDENTAIRE)
Les parties conviennent que les salariés de la catégorie professionnelle personnel Ouvrier roulant (statut « Ouvrier – Conducteur Routier » de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport) bénéficieront d’une augmentation générale dans le cadre de l’application du présent accord, à effet rétroactif au 01 Décembre 2023, de + 5,40% des taux horaires bruts collectifs appliqués en Novembre 2023.
Chapitre 2 : REMUNERATION DU PERSONNEL SEDENTAIRE EMPLOYE (ARTICLE APPLICABLE AU PERSONNEL SEDENTAIRE EMPLOYE, NON APPLICABLE AU PERSONNEL OUVRIER ROULANT)
Les parties conviennent que les salariés de la catégorie professionnelle personnel Employé (statut « Employé » de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport) bénéficieront d’une augmentation générale dans le cadre de l’application du présent accord, à effet au 01 Janvier 2024. Cette évolution sera fixée individuellement à + 2% minimum sur les taux horaires bruts appliqués en Novembre 2023, et correspondra de façon collective à une enveloppe globale + 4% minimum sur la masse salariale des salaires de base cumulée de l’ensemble de la catégorie professionnelle personnel Employé.
Chapitre 3 : PRIMES ET AUTRES AVANTAGES DU PERSONNEL OUVRIER ROULANT (ARTICLE APPLICABLE AU PERSONNEL DE CONDUITE, NON APPLICABLE AU PERSONNEL SEDENTAIRE)
CHAPITRE 3 - ARTICLE 1 : PRIMES ET AUTRES AVANTAGES DU PERSONNEL OUVRIER ROULANT RATTACHE JURIDIQUEMENT AUX EtablissementS de MOISSAC, AGEN ET SAMAZAN (ARTICLE APPLICABLE AU PERSONNEL DE CONDUITE, NON APPLICABLE AU PERSONNEL SEDENTAIRE)
Les présentes modalités se substituent intégralement à effet au 01 Janvier 2024 à tout autre accord d’entreprise et/ou usage en vigueur ce jour, sur le même thème et le même périmètre, au sein de l’entreprise PRIMEVER TRANSPORT SUD OUEST.
Primes Dimanche / Jour Férié Activité uniquement le dimanche et/ou sur une journée fériée. Prime non cumulative.
Versée en M+1 (versement sur le salaire de Février N des primes attribuées pour le service de Janvier N). Prime Dimanche/JF de 55 Euros bruts si amplitude de service supérieure à 6 heures.
Prime Dimanche/JF de 40 Euros bruts si amplitude de service inférieure ou égale à 6 heures, et supérieure à 3 heures.
Prime Dimanche/JF de 25 Euros bruts si amplitude de service inférieure ou égale à 3 heures.
CHAPITRE 3 - ARTICLE 2 : PRIMES ET AUTRES AVANTAGES DU PERSONNEL OUVRIER ROULANT RATTACHE JURIDIQUEMENT A L’Etablissement de DONZENAC (ARTICLE APPLICABLE AU PERSONNEL DE CONDUITE, NON APPLICABLE AU PERSONNEL SEDENTAIRE)
Les présentes modalités se substituent intégralement à effet au 01 Janvier 2024 à tout autre accord d’entreprise et/ou usage en vigueur ce jour, sur le même thème et le même périmètre, au sein de l’entreprise PRIMEVER TRANSPORT SUD OUEST.
Prime
Conditions d’attribution
Montant brut potentiellement attribué
Prime Weekend Weekend travaillé (activité le samedi et activité le dimanche).
Prime incluant la prime Dimanche / Jour Férié (non cumulative).
Versée en M+1 (versement sur le salaire de Février N des primes attribuées pour le service de Janvier N). Prime weekend de 160 Euros bruts pour un Weekend complet travaillé (activité le samedi et le dimanche avec moins de 33 heures de repos consécutif au domicile sur le weekend, et avec amplitude de service sur chacune des journées supérieure à 6 heures minimum).
Prime weekend de 80 Euros bruts si activité le samedi et le dimanche avec amplitude de service cumulée des 2 jours supérieure à 6 heures.
Prime weekend de 45 Euros bruts si activité le samedi et le dimanche avec amplitude de service cumulée des 2 jours inférieure ou égale à 6 heures, et supérieure ou égale à 3 heures.
Prime weekend de 25 Euros bruts si activité le samedi et le dimanche avec amplitude de service cumulée des 2 jours inférieure ou égale à 3 heures. Primes Dimanche / Jour Férié Activité uniquement le dimanche et/ou sur une journée fériée (Weekend non travaillé). Prime non cumulative.
Versée en M+1 (versement sur le salaire de Février N des primes attribuées pour le service de Janvier N). Prime Dimanche/JF de 80 Euros bruts si amplitude de service supérieure à 6 heures.
Prime Dimanche/JF de 45 Euros bruts si amplitude de service inférieure ou égale à 6 heures, et supérieure à 3 heures.
Prime Dimanche/JF de 25 Euros bruts si amplitude de service inférieure ou égale à 3 heures.
CHAPITRE 4 : PRIME DE QUALITE TRIMESTRIELLE ET BONUS ANNUEL SUR PRIME DE QUALITE DU PERSONNEL OUVRIER ROULANT RATTACHE JURIDIQUEMENT AUX EtablissementS de MOISSAC, AGEN ET SAMAZAN (ARTICLE APPLICABLE AU PERSONNEL DE CONDUITE, NON APPLICABLE AU PERSONNEL SEDENTAIRE)
A effet au 1er Janvier 2024, tout salarié appartenant à la catégorie « ouvrier roulant et quai », ayant plus d’un an d’ancienneté et ne bénéficiant par ailleurs d’aucune autre forme de prime sur objectifs individuelle ou collective, se verra attribuer, sous les conditions définies ci-après, une prime de qualité trimestrielle, laquelle pourra être complétée d’un complément annuel de prime de qualité.
Cette prime serait versée sous condition d’une prestation et un service de qualité, venant récompenser l’atteinte de l’objectif consistant en la réalisation d’une activité de qualité, sans aucun incident formalisé, impliquant la responsabilité du salarié, relatif notamment aux sujets suivants : -Sinistralité matériel ou marchandise responsable, comportement, qualité de la gestion administrative, infraction, entretien du matériel/bâtiment, assiduité, respect des consignes de chargement, implication dans la gestion des litiges et dans l’amélioration continue…
La prime de qualité trimestrielle ne sera également attribuée qu’en cas d’absence de tout incident/évènement relevant de la responsabilité du salarié, générant des dommages ou un préjudice d’une valeur supérieure à 2.000,00 euros HT pour la société sur les 12 mois précédents la date théorique de versement de la prime trimestrielle.
La prime de qualité trimestrielle ne sera également attribuée qu’en cas d’absence de tout incident/évènement relevant de la responsabilité du salarié, dont la gravité aurait été telle qu’elle aurait justifié pour la Direction la notification d’une mise à pied disciplinaire à l’encontre du salarié, sur les 12 mois précédents la date théorique de versement de la prime trimestrielle.
La prime de qualité trimestrielle est aussi soumise à la condition de présence du salarié dans les effectifs de l’entreprise le premier et le dernier jour du trimestre concerné, et à la date de versement.
Les mois de versement de la prime de qualité trimestrielle sont fixés au salaire du mois suivant le trimestre concerné : Avril / Juillet / Octobre / Janvier N+1.
Complément annuel de prime de qualité : -Le salarié qui aura été récompensé d’une prime de qualité sur l’ensemble des trimestres de l’année civile concernée (versements Avril / Juillet / Octobre / Janvier N+1), percevra un complément annuel de prime de qualité au mois de Janvier N+1.
Le montant des primes est défini comme suit, uniquement pour les salariés ne bénéficiant d’aucune autre prime d’objectifs ou de qualité, de quelque forme que ce soit : -Population Cariste, Manutentionnaire, Agent de quai et autres ouvriers quai de premiers niveaux : prime de qualité trimestrielle de 275 euros bruts maximum, complément annuel de prime de qualité de 250 euros bruts maximum. -Population Conducteur Routier et Manutentionnaire Responsable de Zone : prime de qualité trimestrielle de 325 euros bruts maximum, complément annuel de prime de qualité de 300 euros bruts maximum.
Toute suspension du contrat de travail, de quelque nature que ce soit, de plus de 30 jours calendaires (en cumulé sur un trimestre calendaire), entrainera la non attribution de la prime de qualité trimestrielle (ni celle, en conséquence, du complément annuel de prime de qualité).
Toute suspension du contrat de travail, de quelque nature que ce soit, de 1 à 30 jours calendaires (en cumulé sur un trimestre calendaire), entrainera les réductions de moitié de l’attribution de la prime de qualité trimestrielle et du potentiel de complément annuel de prime de qualité (exemple pour un conducteur routier : prime de qualité trimestrielle de 150 euros bruts, complément annuel de prime de qualité de 150 euros bruts maximum ; pour un agent de quai : prime de qualité trimestrielle de 125 euros bruts, complément annuel de prime de qualité de 125 euros bruts maximum), sous réserve que le salarié réponde aux autres conditions précisées ci-dessus justifiant l’attribution des primes.
Toute suspension du contrat de travail, de quelque nature que ce soit, de 1 à 30 jours calendaires (en cumulé sur un trimestre calendaire) répétée sur au moins 2 trimestres calendaires différents, entrainera les réductions de moitié des attributions des primes de qualité trimestrielles correspondantes et la non attribution totale du potentiel de complément annuel de prime de qualité (exemple pour un conducteur routier : primes de qualité trimestrielles de 150 euros bruts, non attribution du complément annuel de prime de qualité ; pour un agent de quai : primes de qualité trimestrielles de 125 euros bruts, non attribution du complément annuel de prime de qualité), sous réserve que le salarié réponde aux autres conditions précisées ci-dessus justifiant l’attribution des primes.
Les absences pour cause d’hospitalisation ou de contamination direct du salarié à la Covid-19 (sur justificatif d’hospitalisation ou de test positif), ne seront pas considérées comme entrainant suspension du contrat de travail pour la détermination du montant attribué de la prime qualité, mais ferons en revanche l’objet d’une simple proratisation calendaire du montant de la prime attribuée (et de l’éventuel bonus annuel).
Cette prime entrera en vigueur de manière rétroactive dès le mois de Janvier 2024, permettant ainsi un premier versement potentiel des primes de qualité dès le mois d’Avril 2024.
Ces primes se substituent à toute autre prime en vigueur ou en cours dans l’entreprise, de quelque forme ou nature que ce soit, lié à la qualité de service ou à la réalisation d’objectifs individuelles et/ou collectives.
Chapitre 5 : Titres Restaurants du personnel sédentaire (CHAPITRE APPLICABLE AU PERSONNEL NON ROULANT, NON APPLICABLE AU PERSONNEL DE CONDUITE, PERSONNEL DE QUAI ET PERSONNEL LOGISTIQUE)
Sous réserve du respect des conditions d’attributions correspondant aux critères légaux, les parties conviennent du passage des Titres Restaurants pour le personnel sédentaire ne bénéficiant pas d’indemnité de repas (hors personnel de conduite, personnel de quai et personnel Logistique), à une valeur nominale de 8 euros nets avec une participation patronale de 60% et salariale de 40%, avec effet à compter du 01 Janvier 2024 (versés en M+1).
Chapitre 6 : ATTRIBUTION DE REPOS COMPENSATEUR (RC) DU PERSONNEL OUVRIER ROULANT (PERSONNEL DE CONDUITE)
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, le tableau ci-dessous détaille les seuils de déclenchement des repos compensateurs, en fonction du temps de travail effectif et des heures supplémentaires cumulées réalisé trimestriellement par le personnel de conduite (sur ce même temps de travail effectif réalisé, hors notion d’amplitude notamment).
REPOS COMPENSATEURS (Personnel roulant uniquement) Volume des heures supplémentaires trimestrielles (heures d’équivalence exclues ; trimestres calendaires) Droits trimestriels à repos compensateurs De la 41ème jusqu’à la 79ème heure supplémentaire ; Soit : De 600 à 638h de temps de travail effectif trimestriel pour un Conducteur Zone Longue. De 548 à 586h de temps de travail effectif trimestriel pour un Conducteur Zone Courte. 1 journée De la 80ème jusqu’à la 108ème heure supplémentaire. Soit : De 639 à 667h de temps de travail effectif trimestriel pour un Conducteur Zone Longue. De 587 à 615h de temps de travail effectif trimestriel pour un Conducteur Zone Courte. 1 journée 1/2 Au-delà de la 108ème heure supplémentaire. Soit : Au-delà de 667h de temps de travail effectif trimestriel pour un Conducteur Zone Longue. Au-delà de 615h de temps de travail effectif trimestriel pour un Conducteur Zone Courte. 2 journées 1/2 Il est convenu, conformément aux pratiques et usages historiques de la société, que l’attribution des repos compensateur ferait l’objet d’une mention uniquement sur le bulletin de paie de fin de trimestre correspondant.
Il appartiendra ensuite au salarié, dans les 6 mois suivants l’établissement du bulletin de paie faisant mention de l’attribution des repos compensateur, de solliciter formellement le bénéfice d’une autorisation d’absence correspondant aux droits acquis, en respectant un délai de prévenance minimum de 14 jours.
La demande devra portée sur des dates définie hors période de vacances scolaires et hors période saisonnière couvrant les mois de Mars à Septembre inclus.
A défaut de demande autorisation d’absence formelle correspondant aux droits acquis, émise dans les 6 mois suivants l’établissement du bulletin de paie faisant mention de l’attribution des repos compensateur et respectant un délai de prévenance minimum de 14 jours, les droits à repos compensateur pourront alors être posés librement et sans délai par la Direction, aux dates souhaitées par celle-ci.
A défaut de demande autorisation d’absence formelle correspondant aux droits acquis, émise dans les 6 mois suivants l’établissement du bulletin de paie faisant mention de l’attribution des repos compensateur et respectant un délai de prévenance minimum de 14 jours, et de pose libre par la Direction (ou de refus de cette pose par le salarié), le salarié sera réputé ne pas souhaiter bénéficier des repos compensateur correspondant.
Les droits à repos compensateur seront alors remis à zéro, et le salarié ne pourra en aucun cas faire réclamation de ces droits.
Toute demande autorisation d’absence formelle correspondant aux droits acquis, émise dans les 6 mois suivants l’établissement du bulletin de paie faisant mention de l’attribution des repos compensateur et respectant un délai de prévenance minimum de 14 jours, à laquelle la société ne pourrait répondre favorablement pour quelle que raison que ce soit (planning, activité, …), donnera lieu à un report de 3 mois des droits correspondants.
A compter du 01 Janvier 2024, tout salarié reconnu travailleur Handicapé au 01 Janvier de l’année concernée pourra bénéficier d'une autorisation d'absence rémunérée d’un jour ouvrable maximum par an, notamment pour assurer les démarches administratives liées à son handicap.
Une condition d'ancienneté d’un an sera exigée pour avoir droit à cette absence spécifique.
Le salarié devra solliciter son absence en dehors des périodes de vacances scolaires et hors période saisonnière couvrant les mois de Mars à Septembre inclus, avec un délai de prévenance d’au minimum un mois et sous réserve de la validation hiérarchique sur la date souhaitée.
Cette journée d'absence sera payée normalement.
Chapitre 8 : MEDAILLE DU TRAVAIL
A compter du 01 Janvier 2024, tout salarié répondant aux conditions d’ancienneté fixées ci-dessous pourra solliciter, au plus tard le 31 Août de l’année concernée, l’attribution d’une médaille du travail.
Le dossier sera à compléter par le salarié concerné, et sera déposé par la Direction de l’entreprise au plus tard le 15 Octobre de l’année concernée, pour une attribution au plus tard fin Janvier de l’année N+1.
Cette attribution fera l’objet d’une dotation complémentaire au salarié concerné, dont la forme (chèque cadeau, cadeau, etc) sera définie avec le CSE chaque année, à l’exclusion de toute forme monétaire directe.
Niveau Ancienneté retenue Valeur de la dotation complémentaire 1 20 ans minimum 200 euros environ (+/- 10%) 2 30 ans minimum 250 euros environ (+/- 10%) 3 40 ans minimum 300 euros environ (+/- 10%)
Il est précisé que seule l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise, et du groupe auquel elle appartient, sera retenue, à l’exclusion de toute forme ancienneté externe (même sur le secteur d’activité du Transport).
Il est précisé que dans le cadre mise en place, tout salarié concerné par le niveau 2 ou 3 ne pourra solliciter que l’attribution correspondant au niveau maximal auquel il peut prétendre (ex : un salarié ayant 40 ans d’ancienneté, au 01/01/24, ne pourra en aucun cas solliciter une médaille du travail correspondant aux niveaux 1 ou 2).
Chapitre 9 : FINANCEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX
Les présentes modalités se substituent intégralement à tout autre accord d’entreprise et/ou usage en vigueur ce jour, sur le même thème et le même périmètre, au sein de l’entreprise PRIMEVER TRANSPORT SUD OUEST.
Les parties conviennent du changement, au 01 Janvier 2024, du contrat d’assurance garantissant les salariés (et leurs ayants droit à titre facultatif) pour le remboursement de frais médicaux du personnel rattaché juridiquement à l’établissement de Donzenac.
Le nouveau régime inclura un régime familial unique, intégrant un socle de base et un système optionnel facultatif.
L’employeur participera à hauteur de 60% des cotisations sur le régime de base familial.
Le reste des cotisations sera à la charge intégrale du salarié.
Ce régime sera généralisé au sein de la société PRIMEVER TRANSPORT SUD OUEST au plus tard au 01/01/24.
Chapitre 10 : EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Conformément à l’article L. 3221-1 et suivants du Code du Travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Par rémunération au sens du présent chapitre, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier.
Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
Selon les dispositions du Code du Travail, les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes.
Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, doivent être communs aux travailleurs des deux sexes.
Le présent accord, sauf disposition contraire précisée au sein des articles correspondants, est conclu pour une durée indéterminée applicable au 01 Janvier 2024.
Il pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.
Il pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Chapitre 12 : PUBLICITE
Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord sera transmis à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par voie de dépôt, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.
Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès de la Direction.
Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Moissac le 29 Décembre 2023, en 3 exemplaires originaux, dont :
1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud’Hommes.
