ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre la Société PRINOTH France, représentée par xxxxxx en qualité de Président,
Et
xxxxxxxxxx, déléguée syndicale de PRINOTH France.
Il est convenu ce qui suit :
Le présent accord est conclu en vue de de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au jour du versement de la PPV. Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant global de la PPV est de 2200 euros. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.
Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Date de versement de la prime
La PPV est versée au 31/03/2024 et au 30/06/2024. Elle figurera sur le bulletin de paie des mois de mars 2024 et juin 2024.
Article 5 – Régime social et fiscal
Le régime social et fiscal est celui en vigueur au moment du versement de la prime.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 18/03/2024 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/07/2024.
Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 – Formalités de notification, publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.
