ACCORD d’établissement relatif à la Journée de Solidarité pour l’année 2020
au sein du magasin PRINTEMPS STRASBOURG
ENTRE LES SOUSSIGNES : Printemps STRASBOURG Situé 1-5 Rue de la Haute Montée, 67 084 STRASBOURG Cedex Représenté par ……….., en sa qualité de Responsable Ressources Humaines D’une part, ET : Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de l’Établissement Printemps Strasbourg, signataires soussignés, Le syndicat CGTReprésenté par ……..……….En sa qualité de délégué syndical d’établissement,
Le syndicat UNSA Représenté par ……………… En sa qualité de délégué syndical d’établissement,
D’autre part.
PREAMBULE
La journée de solidarité a été créée par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 dans le but de financer des actions favorisant l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme
d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour tous les salariés.
La loi de 2004 prévoyait que la journée de solidarité devait être fixée le lundi de Pentecôte en absence d'accord collectif au sein de l'entreprise. La loi n°2008-351 du 16 avril 2008 modifie le dispositif en le simplifiant : désormais, toute référence au lundi de Pentecôte est supprimée.
L'organisation de cette journée est fixée par accord d'établissement ou à défaut unilatéralement par l'employeur après consultation du CSE.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2008, un procès verbal de désaccord sur la durée effective et l’organisation du temps de travail a été dressé. Au terme de ce dernier, la direction du Printemps a donc été amenée à engager la mesure unilatérale suivante concernant le point de la Journée de Solidarité : « La détermination de la journée de Solidarité relèvera du champ de la négociation d’établissement pour prendre en compte les particularités inhérentes aux réglementations locales, aux centres commerciaux et zones de chalandises. Cette organisation et les modalités d’accomplissement de celle ci feront l’objet d’une information-consultation auprès des Comités d’établissement au plus tard le 28 février de l’année en cours. L’accord pourra prévoir:
-soit le travail d’un jour férié précédemment chômé au sens de la loi autre que le 1er mai
-soit le travail d’un jour de réduction du temps de travail».
La Direction de Printemps STRASBOURG a souhaité bénéficier de ce nouveau cadre législatif et ainsi permettre aux collaborateurs du magasin Printemps STRASBOURG d’organiser la Journée de Solidarité sur une formule en adéquation avec les besoins et enjeux propres à cette entité.
Trois réunions d’échanges avec les partenaires sociaux ont eu lieu les 17 février, 02 mars et 20 mars 2020. Des revendications orales ont été transmises à la Direction par les organisations syndicales et les propositions de la direction de Printemps Strasbourg ont été présentées à l’organisation syndicale à cette occasion. Suite à ces discussions, les parties ont opté pour l’accord ci-dessous qui traite les thèmes suivants :
Fixation et modalités de la Journée de solidarité
Les cas spécifiques (Contrat à durée déterminée, temps partiel…….)
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, employés, agent de maitrise, cadres, CDI, CDD de Printemps STRASBOURG pour l’année 2020.
FIXATION ET MODALITES DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2019
Durée annuelle du travail
La durée annuelle du travail est majorée :
de 7h pour les salariés à temps plein dont le temps de travail est décompté en heures
de 1 jour pour les salariés dont le temps de travail est apprécié en forfait jour sur l’année
Pour les salariés à temps partiel, la durée de travail de la journée de solidarité de 7 heures est réduite en proportion de leurs horaires contractuels, calculée comme suit : durée contractuelle hebdomadaire/35h et X 7heures.
Les heures de travail effectuées au titre de la journée de solidarité dans la limite de 7 heures ne sont pas prises en compte pour la détermination du nombre d’heures supplémentaires. Pour les salariés à temps partiel, les heures effectuées lors de la journée de solidarité sont sans incidence sur le volume d’heures complémentaires.
Les heures effectuées dans le cadre de la journée de solidarité ne constituent pas une modification du contrat de travail même si l'instauration de cette journée a un impact sur les différentes durées du travail. Dès lors, le salarié ne peut refuser d'effectuer la journée de solidarité en se prévalant de son contrat de travail qui ne prévoyait pas l'accomplissement d'une telle journée. Sont inopposables les clauses conventionnelles et contractuelles contraires aux dispositions du présent accord
Fixation de la journée de solidarité
Suite aux négociations avec l’organisation syndicale, les modalités d’organisation liées à la journée de solidarité sont les suivantes : le mercredi 11 novembre 2020 a été retenu comme journée de solidarité pour être ouvert sur la même journée que les commerçants de la ville de Strasbourg. Pour les salariés à temps complets :
S’agissant des salariés dont le temps de travail est décompté en heures et salariés dont le temps de travail est décompté en jours, il sera travaillé 7 heures un jour férié précédemment chômé avant la loi de 2004, à savoir : le mercredi 11 novembre 2020 (armistice 1918).
Pour les salariés à temps partiels :
Il sera travaillé le prorata d’heures dues au titre de la journée de solidarité sur un jour férié précédemment chômé avant la loi de 2004, à savoir : le mercredi 11 novembre 2020 (armistice 1918)
Les salariés travaillant habituellement le mercredi
Les salariés travaillant habituellement le mercredi, travailleront le mercredi 11 novembre 2020 dans la limite de 7 heures de travail et percevront une majoration de 100% comme un jour férié, si les 7 heures de travail ont bien été effectuées en totalité. Cette durée sera proratisée pour les temps partiels, selon les dispositions légales.
Le versement de cette majoration est accordé de manière exceptionnelle et est valable uniquement cette année, aux vu des enjeux de chiffre d’affaire sur le magasin de Strasbourg.
Les salariés qui travaillent habituellement le mercredi et ne souhaitent pas travailler le mercredi 11 novembre 2020 au titre de la journée de solidarité devront remplir avant le 01 octobre 2020, le formulaire de demande d’absence soumise à autorisation du manager. Ce cas de figure sera accepté s’il n’altère pas la bonne marche du rayon ou du service, alors 7h de récupération leur seront déduites de leur compteur d’heures de récupération (7 heures issues du compteur d’heure faites en plus du planning et choisies en récupération). Pour les salariés n’ayant pas d’heures de récupération, 1 RTT leur sera retiré pour les temps complets (ou ½ RTT complété par des heures de récupération, si le compteur n’est pas suffisant). Pour les temps partiels, des heures de récupération seront « proratisées ».
les salariés ne travaillant pas habituellement le mercredi
Les salariés à temps complets
présents à la date du 29 janvier 2001, date de la signature de l’accord sur la réduction du temps de travail, bénéficient d’un jour de repos supplémentaire lorsque le jour de repos habituel coïncide avec un autre jour férié. Ils ne travailleront pas le samedi 11 novembre 2020, toutefois ils rempliront le formulaire d’absence afin de définir le mode de récupération (jour de récupération jour férié ou autre) au titre de la journée de la solidarité.
Pour les salariés à temps complets,
arrivés après la signature de l’accord, bénéficiant des jours de réduction du temps de travail (JRTT), Les heures de Solidarité seront effectuées sur une journée de Réduction du Temps de Travail. La déduction d’une journée sur le compteur annuel de RTT suite à la journée de solidarité.
Pour les salariés n’ayant pas de RTT, 7h de récupération leur seront déduites de leur compteur d’heures de récupération (7 heures issues du compteur d’heure faites en plus du planning et choisies en récupération). Pour les temps partiels, des heures de récupération seront « proratisées ».
Le salarié ne travaillant pas habituellement le samedi et souhaitant travailler ce samedi 11 novembre, afin de pouvoir bénéficier des majorations, pourra en faire la demande auprès de son manager et changer ses horaires avec l’accord de celui-ci, dans la mesure où cela n’altère pas la bonne marche du rayon ou du service.
C. les salariés en Contrat à durée déterminée et ceux entrant en cours d’année
Les salariés ayant changé d’employeur devront produire une attestation de leur ancien employeur établissant qu’ils ont déjà accompli, au cours de l’année, une journée de solidarité. S’ils peuvent justifier qu’ils ont déjà travaillé une journée de solidarité, ils ne sont pas concernés par cet accord.
Les salariés en CDD n’ayant pas encore effectué leur journée de solidarité 2020 devront travailler 7h en plus au titre de la journée de solidarité sur l’année 2020, « proraté » pour les temps partiels.
Compte tenu des contraintes liées à la gestion des CDD, seuls les CDD de plus de 3 mois seront concernés par la journée de solidarité au sein de l’établissement Printemps Strasbourg, de ce fait, les modalités de ce présent accord s’appliqueront.
SALARIES EXONERES
A titre de rappel, conformément à l’accord NAO 2019, l’établissement prendra en charge la journée de Solidarité des salariés mentionnés dans la déclaration obligatoire d’emploi des Travailleurs handicapés (DOETH). L’accord NAO 2019 prévoit que l’entreprise dispensera de l’exécution de la journée de solidarité les salariés ayant 60 ans et plus le jour déterminé comme journée de solidarité et les salariés en contrat d’alternance (apprentissage ou professionnalisation).
APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entre en application à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera ses effets au 31 décembre 2020.
PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. Un exemplaire sera remis à chaque partie. Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir, dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction du Travail et de l’Emploi de Paris. Un exemplaire de ce texte sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Fait à Strasbourg, le 11/06/2020
Pour l’établissement Printemps Strasbourg :
en la personne de ………………. en sa qualité de Responsable Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales
Le syndicat CGTReprésenté par Madame ………………En sa qualité de délégué syndical d’établissement, Le syndicat UNSA Représenté par Madame …………………… En sa qualité de délégué syndical d’établissement
