Accord de méthode relatif aux modalités et au calendrier de la consultation du Comité social et économique de Prisma media sur le projet de déménagement des équipes de Prisma Media
Application de l'accord Début : 22/07/2026 Fin : 24/09/2026
ACCORD DE MÉTHODE RELATIF AUX MODALITÉS ET AU CALENDRIER DE LA CONSULTATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE PRISMA MEDIA
sur le projet de déménagement des équipes de PRISMA MEDIA
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société PRISMA MEDIA, SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 318826187, dont le siège social est situé 13 rue Henri Barbusse, 92230 Gennevilliers, représentée par, en sa qualité de, dûment habilitée aux fins des présentes,
ci-après la « Société » ou la « Direction »,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de PRISMA MEDIA :
le SNJ-CGT, représenté par en sa qualité de délégué syndical ;
la CFDT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;
ci-après les « Organisations syndicales », Et le CSE, représenté par sa secrétaire adjointe mandatée à cet effet, ,
D’AUTRE PART,
ci-après ensemble les « Parties ».
PREAMBULE
Lors d’une réunion extraordinaire du 22 mai 2026, la Société a engagé une procédure d’information-consultation du CSE sur un projet de déménagement de l’ensemble de ses équipes du site de Gennevilliers vers deux sites distincts, l’immeuble Seine Cévennes à Paris (15ème) et l’immeuble Optima à Puteaux. Ce projet constitue un aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail au sens du 4° du II de l’article L. 2312-8 du code du travail. Lors de cette même réunion, le CSE a désigné un expert habilité sur le fondement du 2° de l’article L. 2315-94 du code du travail. Par délibération du 10 juillet 2026, le CSE a considéré que plusieurs informations nécessaires à la formulation d’un avis éclairé ne lui avaient pas été communiquées, non plus qu’à son expert. Pour sa part la Direction a indiqué au CSE qu’elle avait communiqué toutes les informations pertinentes à sa disposition sur ce projet. Dans l’intérêt de la collectivité des salariés et du bon déroulement du dialogue social, les Parties se sont cependant rapprochées afin d’organiser conventionnellement la poursuite du déroulement de la consultation du comité social et économique de PRISMA MEDIA (ci-après le « CSE » ou le « Comité »), dans des conditions garantissant au Comité un délai d’examen suffisant et des informations précises et écrites, conformément à l’article L. 2312-15 du code du travail, tout en permettant à la Société de préserver les échéances opérationnelles liées à la dénonciation du bail du site de Gennevilliers et au projet de déménagement. C’est dans ce contexte que les Parties sont convenues, par le présent accord de méthode conclu sur le fondement des articles L. 2312-15, L. 2312-16 et L. 2312-55 du code du travail et dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12 du même code, d’un échelonnement de la consultation en deux temps, dans les conditions qui suivent.
ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord de méthode s’applique au sein de PRISMA MEDIA. Il a pour objet de définir les modalités de la poursuite de la consultation du CSE sur le projet de déménagement, laquelle donnera lieu à deux avis successifs : un premier avis sur l’objet du projet du déménagement (à Seine Cévennes et à Optima) à effet de début novembre 2026, puis un avis complémentaire portant sur les modalités de mise en œuvre du projet. Il détermine également les engagements pris par la Direction à l’égard du Comité en contrepartie de la remise du premier avis.
ARTICLE 2. PREMIER AVIS : PERIMETRE STRICTEMENT LIMITE AU PRINCIPE DU DEMENAGEMENT
Le CSE remettra un premier avis lors de la réunion du 22 juillet 2026. Cet avis porte exclusivement sur le principe du déménagement des équipes de PRISMA MEDIA du site de Gennevilliers vers les sites Seine Cévennes et Optima. Il a pour seul effet d’autoriser la Direction à :
procéder à la dénonciation des contrats attachés au site de Gennevilliers et conclure les contrats liés aux nouveaux locaux ou plus généralement toute démarches préparatoires au déménagement dont l’anticipation s’impose au regard du calendrier prévisionnel ;
faire engager la réalisation des travaux d’aménagement des sites Seine Cévennes et Optima.
Il est expressément convenu que ce premier avis n’autorise aucune opération effective de déménagement ou de transfert des équipes, lesquelles demeurent subordonnées à la remise de l’avis complémentaire dans les conditions prévues à l’article 4 du présent accord.
ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION
3.1. Information des prestataires concernés
La Direction s’engage à sécuriser l’information des prestataires concernés par les dénonciations de contrats visées à l’article 2. A ce titre, elle leur communiquera, dans les meilleurs délais, un calendrier clair ainsi que les modalités de collaboration applicables jusqu’au terme effectif des relations contractuelles.
3.2. Nouveau calendrier de déménagement
La Direction s’engage à communiquer le nouveau calendrier prévisionnel de déménagement, selon lequel les opérations de déménagement pourront intervenir sur la période comprise entre le 2 novembre 2026 et le 30 novembre 2026. Toute mise à jour de ce calendrier fera l’objet d’une communication. Aucune opération de déménagement ou de transfert des équipes ne pourra intervenir avant la remise de l’avis complémentaire du CSE.
ARTICLE 4. AVIS COMPLEMENTAIRE : OBJET ET PORTEE
Le CSE remettra un avis complémentaire portant sur les modalités de mise en œuvre du déménagement et l’intégration des salariés sur les nouveaux sites Seine Cévennes et Optima. Cet avis complémentaire conditionne la mise en œuvre de l’arrivée effective des salariés sur ces deux sites. La Direction s’interdit en conséquence toute mise en œuvre effective du projet avant sa remise. L’avis complémentaire sera rendu, après communication au CSE et à l’expert habilité de l’ensemble des informations manquantes et disponibles suivantes :
le planning actualisé des opérations de déménagement ;
sur le plan micro-zoning :
la méthodologie et les comptes rendus des ateliers de micro-zoning, permettant d’identifier le fondement des choix d’aménagement ;
les plans issus de la phase de micro-zoning, situant les fonctions individuelles au sein des espaces de travail et les besoins spécifiques associés, ainsi que l’identification des :
Modalités d’installation des imprimantes, des machines à eau, et du service courrier courses.
Modalités selon lesquelles peuvent être organisées des réunions du personnel de Prisma Media dans son ensemble.
Modalités d’exercice des activités sportives et liées aux activités sociales et culturelles du CSE.
le dossier de consultation des entreprises (DCE) associés au projet
Planning et point d’avancement des travaux.
Cette liste est établie au regard des informations identifiées à la date de signature du présent accord.
Elle ne fait pas obstacle à la faculté pour le CSE, conformément à l'article L. 2312-15 du code du travail, de poser toute question et de solliciter la communication de toute information complémentaire qui se révélerait indispensable à la formulation d'un avis éclairé au cours de la seconde phase de consultation, la Direction s'engageant à y apporter une réponse motivée dans les meilleurs délais, dans les limites de ses obligations légales.
ARTICLE 5. EXPERTISE ET CALENDRIER DE PRINCIPE
Les Parties conviennent que l’expert habilité désigné par le CSE rendra un rapport d’étape le 22 juillet 2026. La seconde phase de consultation se déroulera selon le calendrier de principe suivant :
l’expert habilité remettra son rapport complémentaire dans un délai permettant la restitution de l’avis du CSE le 24 septembre 2026 au plus tard,
Il est convenu que l’expert disposera a minima d’un délai de 15 jours, suivant la remise des plans ajustés issus des ateliers de micro-zoning pour établir son rapport de telle sorte que la procédure de consultation soit achevée le 24 septembre 2026 au plus tard.
au cours de cette période seront organisées la visite des deux sites ainsi qu’une réunion du CSE (17 septembre 2026) et une réunion de la CSSCT (8 septembre 2026); le CSE conserve sa faculté de solliciter une réunion extraordinaire dans les conditions prévues par le Code du travail.
le CSE remettra son avis complémentaire, dans un délai de 5 jours suivant la remise du rapport complémentaire de l’expert et au plus tard le 24 septembre 2026, sous réserve de la communication effective de l’ensemble des informations visées à l’article 4,.
La prolongation de la mission de l’expert sera prise en charge par l’employeur dans les mêmes conditions, à savoir un financement pris en charge à 100% par l’employeur, dans la limite de 3.5 jours supplémentaires.
ARTICLE 6. DÉROULEMENT DE LA CONSULTATION COMPLÉMENTAIRE
La consultation complémentaire se déroulera selon le séquencement suivant :
transmission au CSE et à l’expert habilité des informations manquantes visées à l’article 4 ;
organisation de la visite des deux sites Seine Cévennes et Optima, à laquelle participeront les membres du CSE et de la CCST ;
organisation aux dates prévues à l’article 5 ci-dessus d’une réunion de la CSSCT et du CSE ;
dépôt du rapport complémentaire de l’expert habilité ;
remise de l’avis complémentaire portant sur le déploiement du projet de déménagement, sous réserve des points qui précèdent, au cours d’une réunion intervenant au plus tard le 24 septembre 2026.
A la suite de la restitution de l’avis du CSE, des visites des collaborateurs sur leurs nouveaux sites seront organisées avant la date effective du déménagement. La fixation de ce calendrier ne remet pas en cause les prérogatives que le CSE tient des dispositions légales, notamment de l'article L. 2312-15 du code du travail.
ARTICLE 7. DURÉE, PORTÉE ET FORMALITÉS
Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature et cessera de produire effet, sans autre formalité, à l’issue de la procédure d’information-consultation visée en objet, matérialisée par la remise de l’avis complémentaire du CSE. Les délais et modalités qu’il fixe se substituent, pour la seule consultation visée en objet, aux délais réglementaires applicables à défaut d’accord, conformément aux articles L. 2312-16 et L. 2312-55 du code du travail. Le présent accord sera porté à la connaissance du CSE et annexé au procès-verbal de la réunion du 22 juillet 2026. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, soit un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et une remise au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre. Fait à Gennevilliers, le 22 juillet 2026, en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires.
