Accord d'entreprise Pro à Pro Distribution Export
Accord d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 02/07/2020
Fin : 31/08/2020
Début : 02/07/2020
Fin : 31/08/2020
11 accords de la société Pro à Pro Distribution Export
Le 05/06/2020
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE :
L’UES regroupant les entreprises :
Pro à Pro Distribution Export
Immatriculée au RCS de Montauban sous le n° SIREN 785 752 313
Dont le siège social est sis 3 Rue Voltaire 82032 Montauban Cedex
Et
Transpro Réunion
Immatriculée au RCS de Saint Denis de la Réunion sous le n° SIREN 503 101 016
Dont le siège social est sis 72 Rue Mahatma Gandhi – 97419 LA POSSESSION
représentée par XXXXX, en sa qualité de DRH, ci-après dénommé « l’entreprise »
D’UNE PART
ET :
Pour l’organisation syndicale CGTR, représentée par XXXXD’AUTRE PART
En application des dispositions relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat issues de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, reconduites par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et modifiées par l’ordonnance n°2020-385 du 1e Avril 2020, les parties conviennent de mettre en place ce dispositif pour l’année 2020.
La direction de l’entreprise est dans une dynamique d’accompagnement des salariés.
Cette année, la crise Covid 19 a marqué la France, l’entreprise et l’esprit de chaque salarié. Elle a bouleversé la réalité sanitaire, humaine, ainsi que la réalité économique de la société.
- Dans ce contexte, il est apparu important à l’entreprise ainsi qu’aux organisations syndicales, de donner un signal positif aux collaborateurs et de perpétuer les valeurs sociales de l’entreprise tout en gardant à l’esprit l’impact financier de la crise.
Les parties conviennent des conditions et modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ci-dessous.
Salariés bénéficiaires
- Etre titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de la prime
- Avoir perçu, pendant les douze mois précédent le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 48000€, soit un équivalent mensuel de 4000€ brut.
Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 1 ci-dessus.
Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 200€ par bénéficiaire.
Ce montant est fixé pour les salariés à temps complet, et titulaires d’un contrat de travail au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime.
2.2. Proratisation en cas d’entrée en cours de période
Pour les salariés arrivés en cours de période, le montant sera réduit à due proportion.
La prime sera calculée au prorata du temps de présence en jours calendaires sur la période de référence.
2.3. Proratisation pour les salariés à temps partiel
Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant :
200€ / 151.67 x [temps de travail contractuel du salarié au dernier mois de la période de référence]
Modalités de versement de la prime
Régime fiscal et social
Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
Entrée en vigueur - Durée
Révision – Dénonciation
Dépôt et publicité
L’accord est ouvert à signature le 05 Juin 2020.
Pour l’Entreprise,
XXXX, en sa qualité
de Directrice des Ressources HumainesPour CGTR,
XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale
Mise à jour : 2020-08-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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