AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME FRAIS DE SANTE AU SEIN DE PRO A PRO DISTRIBUTION SUD
ENTRE :
La
Société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD, SAS au capital de 13 931 840€, NAF 4639B, immatriculée auprès de l’URSSAF du Tarn et Garonne sous le numéro cotisant 727000000621983077 dont le siège est situé à Montauban (82), 1419, avenue d’Italie, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical central dûment habilité aux fins des présentes,
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical central dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les organisations syndicales et la Direction ont signé un accord le 21 novembre 2019, concernant la mise en place d’un régime de frais de santé au sein de la société PRO A PRO DISTRIBUTION SUD. Cet accord définit les modalités de la protection sociale complémentaire en matière de frais de santé au sein de l’entreprise. Après échanges, les organisations syndicales et la Direction souhaitent apporter des modifications à l’accord du 21 novembre 2019.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant ajoute un article 4.3 – Cotisations du régime Alsace-Moselle à l’accord du 21 novembre 2019.
Les autres dispositions de l’accord du 21 novembre 2019 demeurent inchangées.
ARTICLE 2 – AJOUT DE L’ARTICLE 4.3 COTISATIONS DU REGIME ALSACE-MOSELLE
Les cotisations du régime Alsace Moselle sont fixées de la manière suivante :
Part
patronale
Part
salariale
SALARIE SEUL
Régime de base
OBLIGATOIRE
26,56€ 8,63 €
Option 1
13,03 €
Option 2
33,56 €
SALARIE + ENFANT(s)
Régime de base
8,63 €
Option 1
37,96 €
Option 2
74,26 €
SALARIE + CONJOINT + ENFANT(s)
Régime de base
41,26 €
Option 1
70,59 €
Option 2
106,88 € Les options sont indiquées à titre informatif. Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « salarié seul ». Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit et prennent alors en charge la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture.
ARTICLE 3 – DUREE, REVISION ET PUBLICITE
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er octobre 2023 pour une durée indéterminée.
L’ensemble des dispositions de l’accord du 21 novembre 2019 non modifiées par le présent avenant demeure applicable.
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions du code du travail.
Toute demande de révision de l’accord relatif au télétravail et de ses avenants devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.
Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sera également déposé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes.
Le présent avenant sera communiqué aux salariés par tout moyen.
Fait à Montauban, le 30 juin 2023, en 4 exemplaires originaux,
