Dans le cadre des dispositions de l'Accord-cadre européen sur le télétravail signé le 16 juillet 2002, de l'Accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail, des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail, de la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, de l’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail et de la Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, la société PRO ARCHIVES SYSTEMES a conclu le 03/02/2020, un accord d’entreprise portant sur le télétravail. Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022 sur le thème de l’Egalité Professionnelle et de la Qualité de Vie au Travail, il a été négocié un élargissement des fonctions télétravaillables au sein de l’entreprise.
Article 1-Modification de l’Article 2 – Champ d’application
1.1 Fonctions concernées par le télétravail au domicile
Une mise à jour de la liste des fonctions de l’entreprise PRO ARCHIVES SYSTEMES concernés par le recours au travail à distance ou au « Home Office » est jointe en annexe 1.
Article 2 - DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail, et en application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société, selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes ;
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nantes, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Comité Social et Economique ainsi qu’aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction de la Société, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail.
Fait à LA CHEVROLIERE, le
11/07/2022 ,
Pour la société PRO ARCHIVES SYSTEMES,
Monsieur
Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives,
Le syndicat CFDT, représenté par M. , Délégué syndical
ANNEXE 1 à l’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL : Liste des fonctions éligibles au Télétravail- MAJ 11/07/2022
