PROCÈS-VERBAL RELATIF À LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LE THEME REMUNERATION
Entre : La
société PRO ARCHIVES SYSTEMES, sise 20, rue de la Guillauderie – P.A. de Tournebride 44118 LA CHEVROLIERE, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 338 183 726, représentée par en sa qualité de Directeur Général et conformément à son mandat de représentation et de signature dans le cadre de la négociation obligatoire.
D’une part,
Et : Le
syndicat CFDT
représenté par en sa qualité de délégué syndical National,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1, L. 2242-10 et L. 2242-11 du code du travail et à l’avenant de renouvellement de l’accord d’adaptation des règles des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) en date du 02/02/2023, la négociation obligatoire sur la Rémunération a été engagée par la tenue de la première réunion de négociation du 06/10/2025 La négociation s’est déroulée au cours des réunions suivantes :
Le 06/10/2025 de 14h35 à 14h45 dans la salle de réunion de la Chevrolière
Le 21/11/2025 de 10H00 à 10h30 dans la salle de réunion de la Chevrolière
Le 06/01/2026 de 14H30 à 15H15 dans la salle de réunion de la Chevrolière
Lors des échanges sur le thème de la rémunération la situation comparée des hommes et des femmes a été étudiée. A l’issue de ces réunions, les parties n’ont pas conclu d’accord sur ce Thème. Pour mémoire, l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été dûment invitées et convoquées à la négociation sur le thème de la rémunération. Le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés lors de la réunion du 06/10/2025
et dans l’ l’avenant de renouvellement de l’accord d’adaptation des règles des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) en date du 02/02/2023
La négociation obligatoire sur la rémunération est désormais close et a abouti sur l’accord suivant : Politique Générale d’Augmentation des salaires 2026.
ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA POLITIQUE D’AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES 2026
Reconduction des principes suivants :
Au 1er jour du 3ème de mois de présence dans les effectifs : rémunération minimale mensuelle fixée sur SMIC + 50 euros
2 pourcentages d’augmentation applicables en fonction d’un seuil de rémunération défini
Les collaborateurs bénéficiant d’une augmentation individuelle (fixe ou variable) ne bénéficient pas de l’augmentation générale des salaires
L’ancienneté et le temps de travail effectif impactent le montant d’augmentation lié à la politique d’augmentation générale des salaires
L’augmentation générale des salaries est proratisé au temps de travail pour les temps partiels
40% de l’augmentation générale des salaires est imputé sur la bascule en fixe de « l’avance sur augmentation » dont certains salariés bénéficient encore.
Après négociations, la politique d’augmentation générale des salaires pour l’année 2026 :
Effet de seuil passé de 2200 à 2380 €
2 pourcentages d’augmentation applicables en fonction d’un seuil de rémunération défini :
Si rémunération mensuelle brute base 35H < ou = 2380 euros : 2.5 %
Si rémunération mensuelle brute base 35H > 2380 euros : 1,7 %
Augmentation générale des salaires limitée à 70 euros mensuels bruts pour les Cadres
ARTICLE 2 : PUBLICITE
Le présent document fait l’objet d’un affichage aux emplacements habituels. Conformément aux articles L. 2242-5, R-2242-1 et D. 2231-2 du code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires et sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.
