Avenant n° 2 du 15 décembre 2021 à l’Accord PRO BTP
du 16 décembre 2016 sur la politique d’emploi des personnes en situation de handicap
L’Accord PRO BTP du 16 décembre 2016 sur la politique d’emploi des personnes en situation de handicap est reconduit.
A cette fin, les articles
3.1 et 5 sont modifiés par les dispositions suivantes :
Article 3.1 - Plan d’insertion et de formation
3.2.1 Accueil et intégration durable des salariés en situation de handicap
Le septième alinéa est modifié comme suit :
« - La mise en place des aménagements matériels et techniques utiles, y compris au domicile du salarié en situation de télétravail. Certaines situations de handicap nécessitent en effet d’aménager le poste ou l’organisation du travail. A cet égard, il est rappelé que les travailleurs handicapés bénéficient d’un suivi individuel adapté à leur état de santé par le médecin du travail »
3.3.1 Facilités d’aménagement du temps de travail
Congés payés supplémentaires
La disposition est modifiée comme suit :
« L’article 32 e) du protocole de raccordement PRO BTP prévoit que « Les salariés rentrant dans le champ des obligations d’emploi des handicapés et reconnus auprès des services publics en charge de fournir l’attestation nécessaire, bénéficient d’un congé supplémentaire de 5 jours ouvrés. »
Les jours de congés payés supplémentaires pour handicap suivent les règles d’acquisition et de consommation de congés payés mais doivent être obligatoirement consommés. Ils ne peuvent donc pas être utilisés pour alimenter le compte-épargne temps.
Ces jours supplémentaires de congés sont proratisés :
En fonction du taux d’activité.
En fonction de la date de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée :
Le premier alinéa est modifié comme suit :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prolonge son effet à compter du 1er janvier 2022 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2022 inclus. »
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Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé, dans les conditions déterminées par les dispositions légales et règlementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale du site de Légifrance.
Par ailleurs, un exemplaire du présent avenant est déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Fait à Paris, le 15 décembre 2021
En 3 exemplaires
Ont signé :
Pour le syndicat national FO des salariés du groupe PRO BTP
Pour la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT
