Avenant n° 4 du 12 décembre 2018 à l’Accord PRO BTP du 20 décembre 2012 relatif à l’indemnité versée en cas de rupture conventionnelle
L’Accord PRO BTP du 20 décembre 2012 relatif à l’indemnité versée en cas de rupture conventionnelle est reconduit dans les conditions suivantes :
Article 1 – Durée de l’accord
Le premier alinéa de l’article 2 de l’accord est modifié comme suit :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prolonge son effet à compter du 1er janvier 2019 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2022 inclus. »
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Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé, dans les conditions déterminées par les dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera dans ce cadre l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale du site de legifrance. Par ailleurs, une copie de cet avenant est déposée auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 12 décembre 2018 En 3 exemplaires.
Pour le syndicat national FO des salariés du groupe PRO BTP
Pour la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT
