Avenant n°4 du 28 juin 2019 à l’accord relatif aux frais de santé du personnel de l’association de moyens PRO BTP du 5 juin 2015
Lors de la réunion paritaire du 28 juin 2019, la Direction Générale et les organisations syndicales se sont entendues pour modifier les garanties de l’accord relatif aux frais de santé du personnel PRO BTP du 5 juin 2015 et ses avenants successifs.
Les modifications suivantes sont apportées :
Article 1 :
Les tableaux des prestations visés à l’article 2 de l’accord du 5 juin 2015 sont modifiés comme suit :
TABLEAU DES GARANTIES DES ADHERENTS DIRECTS et des salaries en CDD ayant souscrit une assurance personnelle dans les conditions visées aux articles 1.3 et 3.3 du present accord
* Tous les remboursements prothèses dentaires et implants contribuent au plafond global de 3000 € par an et par bénéf. Les 155,75 € entrent dans ce plafond. Les remboursements des prothèses dentaires effectués sur la base de 125% de la BR non plafonné s’imputent également sur ce plafond global de 3000 euros par année civile.
Prothèses dentaires non remboursés par la SS - 100% FR (plafond 250 €/ année civile /bénéf.
*)
Actes non remboursés par la SS, parodontie sans chirur., orthod… - 100% FR (plafond 155,75 €/ année civile /bénéf.)*
ORTHOPEDIE ET PETIT APPAREILLAGE
Orthopédie/ Petit appareillage 60% BR 100% TM
Dépassement orthopédie et petit appareillage
- 100% FR limités à un plafond global de 155,75€/ année civile /bénéf.
Ortho/petit.app. non prise en charge SS
PROTHESES AUDITVES ET AUTRES PROTHESES
Prothèses auditives/oculaires et autres, prises en charge par la SS 60% BR 100% TM+600% BR
Proth. Auditives/oculaires et autres, non prise en charge SS - 400% de la BR
OPTIQUE
Verres simples et monture
60% BR 100% FR-RSS dans les limites de 100€ min et 470 € max par équipement dont monture 120 € max Prise en charge limitée à un équipement (2 verres et une monture) par période de 24 mois sauf : - pour les mineurs, - en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue (soit par l’ophtalmologiste, soit par l’opticien. Pour ces 2 cas, la période est réduite à 12 mois. Le point de départ pour l’application du délai de 12 ou 24 mois est la date d’achat de l’équipement. Verres mixtes : 1 verre simple + 1 verre complexe et monture
60% BR 100% FR-RSS dans les limites de 150€ min et 610 € max par équipement dont monture 120 € max
Verres mixtes : 1 verre simple + 1 verre très complexe et monture
60% BR 100% FR-RSS dans les limites de 150€ min et
635 € max par équipement dont monture 120 € max
Verres complexes et monture
60% BR 100% FR-RSS dans les limites de 200€ min et 650 € max par équipement dont monture 120 € max
Verres mixtes : 1 verre complexe + 1 verre très complexe et monture
60% BR 100% FR-RSS dans les limites de 200€ min
et 725 € max par équipement dont monture 120 € max
Verres très complexes
et monture
60% BR
100% FR-RSS dans les limites de 200€ min et
800 € max par équipement dont monture 120 € max
Définition Verres simples Verres de la catégorie A des décrets du 08/09/2014 et du 18/11/2014: Verre simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et +6,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à +4,00 dioptries. Définition Verres complexes Verres de la catégorie C des décrets du 08/09/2014 et du 18/11/2014: Verre simple foyer dont la sphère est hors zone de – 6,00 et +6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à +4,00 dioptries et à verres multifocaux et progressifs. Définition Verres très complexes Verres de la catégorie F des décrets du 08/09/2014 et du 18/11/2014 : Verres multifocaux ou progressifs sphèro-cylindriques dont la sphère est hors zone de -8,00 à +8,00 dioptries ou à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de – 4,00 à +4,00 dioptrie. Lentilles remboursées par la SS
* Tous les remboursements prothèses dentaires et implants contribuent au plafond global de 3000 € par an et par bénéf. Les 155,75 € entrent dans ce plafond. Les remboursements des prothèses dentaires effectués sur la base de 125% de la BR non plafonné s’imputent également sur ce plafond global de 3000 euros par année civile.
Prothèses dentaires non remboursés par la SS - 100% FR (plafond 250 €/ année civile /bénéf.
*)
Actes non remboursés par la SS, parodontie sans chirur., orthod… - 100% FR (plafond 155,75 €/ année civile /bénéf.)*
ORTHOPEDIE ET PETIT APPAREILLAGE
Orthopédie/ Petit appareillage 60% BR 100% TM
Dépassement orthopédie et petit appareillage
- 100% FR limités à un plafond global de 155,75€/ année civile /bénéf.
Ortho/petit.app. non prise en charge SS
PROTHESES AUDITVES ET AUTRES PROTHESES
Prothèses auditives/oculaires et autres, prises en charge par la SS 60% BR 100% TM+600% BR
Proth. Auditives/oculaires et autres, non prise en charge SS - 400% de la BR
OPTIQUE
Verres simples et monture
60% BR 100% FR-RSS dans les limites de 100€ min et 470 € max par équipement dont monture 120 € max Prise en charge limitée à un équipement (2 verres et une monture) par période de 24 mois sauf : - pour les mineurs, - en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue (soit par l’ophtalmologiste, soit par l’opticien Pour ces 2 cas, la période est réduite à 12 mois. Le point de départ pour l’application du délai de 12 ou 24 mois est la date d’achat de l’équipement. Verres mixtes : 1 verre simple + 1 verre complexe et monture
60% BR 100% FR-RSS dans les limites de 150€ min et 610 € max par équipement dont monture 120 € max
Verres mixtes : 1 verre simple + 1 verre très complexe et monture
60% BR 100% FR-RSS dans les limites de 150€ min et 635 € max par équipement dont monture 120 € max
Verres complexes et monture 60% BR 100% FR-RSS dans les limites de 200€ min et 650 € max par équipement dont monture 120 € max
Verres mixtes : 1 verre complexe + 1 verre très complexe et monture
60% BR 100% FR-RSS dans les limites de 200€ min et 725 € max par équipement dont monture 120 € max
Verres très complexes et monture
60% BR
100% FR-RSS dans les limites de 200€ min et 800 € max par équipement dont monture 120 € max
Définition Verres simples Verres de la catégorie A des décrets du 08/09/2014 et du 18/11/2014: Verre simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6,00 et +6,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à +4,00 dioptries. Définition Verres complexes Verres de la catégorie C des décrets du 08/09/2014 et du 18/11/2014: Verre simple foyer dont la sphère est hors zone de – 6,00 et +6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à +4,00 dioptries et à verres multifocaux et progressifs. Définition Verres très complexes Verres de la catégorie F des décrets du 08/09/2014 et du 18/11/2014 : Verres multifocaux ou progressifs sphèro-cylindriques dont la sphère est hors zone de -8,00 à +8,00 dioptries ou à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de – 4,00 à +4,00 dioptrie. Lentilles remboursées par la SS
Forfait pour les actes supérieurs ou égaux à 120 €
100% FR
Chambre particulière -
60€/j
Frais accompagnant -
20 €/jour durée illimitée
Lit d’accompagnant pour enfant de moins de 12 ans hospitalisé
Dans la limite de
20 € par jour
AUTRES
Cure thermale 65% BR 100% TM
Maternité (chambre particulière) -
60 €/jour, limité à 7 jours (et limité à FR)
Maison à caractère sanitaire et social (maison de repos) - 100% TM
Vaccins non pris en charge SS - 100% FR
Contraceptifs et traitements ménopause non pris en charge SS - 100% FR limités à 125€/ année civile/bénéf.
Ostéopathe, chiropracteur diplômé, diététicien, étiopathe, acupuncteur, psychologue non remboursés par SS
-
Plafond 40 €/visite, max 4 visites / année civile/famille
Prévention (actes de prévention visés R. 871-2 du CSS) - 100% TM
Précisions relatives aux Tableaux ci-dessus : FR : frais réels RSS : remboursement Sécurité Sociale BR : base de remboursement de la Sécurité Sociale TM : ticket modérateur OPTAM : Option pratique tarifaire maîtrisée
Article 2 :
Les dispositions de l’article 3.1 de l’accord du 5 juin 2015 sont modifiées comme suit :
« 3.1. Les adhérents directs, salaries de pro btp
3.1.1. Une contribution assise sur les salaires
Le financement de la complémentaire santé des adhérents directs et de leurs ayants droits est assuré par une contribution globale et unique, quel que soit la composition familiale du salarié concerné, assise sur le salaire des salariés et répartie entre l'employeur et le salarié.
Taux et assiette de la contribution
Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2019, le taux global de la contribution est de 3,7% avec l'application d'un taux d'appel de 100%.
La contribution, prélevée mensuellement, est assise sur le salaire mensuel brut des salariés, qui est encadré par des limites :
plancher : 0,9 fois le plafond de la Sécurité sociale de l’année concernée,
et plafond : 1,3 fois le plafond de la Sécurité sociale de l’année concernée.
Il est précisé que :
Les « plancher » et « plafond » suivent l’application du plafond de la Sécurité sociale de l’année concernée. En conséquence, dans le mois de versement des primes de vacances et de treizième mois, les « plancher » et « plafond » ci-dessus sont cumulés depuis le 1er janvier de l’année en cours et atténuent l’impact du versement de la majoration du salaire par la prime.
Les « plancher » et « plafond » ne sont pas proratisés pour les salariés à temps partiel.
Répartition de la contribution entre l'employeur et le salarié
Les cotisations des adhérents directs sont prises en charge à hauteur de 60 % par l’employeur et 40 % par le salarié.
Conformément à l’article 12 du protocole de raccordement PRO BTP, la contribution de l’employeur au régime « frais médicaux » est au moins égale à 1.45% de la masse salariale de PRO BTP.
En raison de son caractère obligatoire (loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et signature du présent accord), la contribution patronale au régime Frais médicaux a perdu son caractère de dotation activités sociales et culturelles.
3.1.2. Ressource complémentaire
Pour la période du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019, les parties conviennent de mettre en œuvre les dispositions de l’article 4 de l’accord du 10 novembre 2016 relatif à la constitution et au fonctionnement du CIE entre PRO BTP et BTP RMS, concernant le versement des 0,056% en complément des ressources ci-dessus. »
Article 3 :
L’article 3.5. de l’accord du 5 juin 2015 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
« 3.5. Dotation de gestion Pour la durée du présent Accord, la dotation de gestion est fixée
à 8,5%.
Cette dotation, prélevée sur les ressources financières du régime, correspond aux frais de gestion des sinistres, aux frais d’administration et autres charges techniques, et aux frais d’acquisition, affectés aux garanties assurant le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. »
Article 4 :
L’article 6 de l’accord du 5 juin 2015 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent accord est applicable à compter du
1er juillet 2019 et est conclu pour une durée de six mois. Il prendra fin le 31 décembre 2019.
La révision du présent accord est effectuée selon les dispositions légales en vigueur. Il est expressément prévu qu'en cas de modification des textes législatifs, réglementaires ou des circulaires administratives sociales ou fiscales relatives notamment au caractère responsable, obligatoire ou collectif du régime, une réunion de négociation se tiendra afin d'identifier les modifications nécessaires à apporter au présent accord, permettant au régime de continuer à bénéficier des avantages fiscaux et sociaux. »
******
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis déposé, dans les conditions déterminées par les dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera dans ce cadre l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale du site de legifrance. Par ailleurs, une copie de cet avenant est déposée auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 28 juin 2019
En 3 exemplaires Ont signé :
Pour le syndicat national FO des salariés du groupe PRO BTP
Pour la Fédération de la Protection Sociale, du Travail et de l’Emploi – CFDT
