Accord collectif à durée déterminée relatif à l’augmentation du budget œuvres sociales et culturelles du comité d’entreprise
Établi le 24 juillet 2018,
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société PRO DIRECT INTERACTIVE, Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 383 699 444, Dont le siège social est situé 20 Boulevard Pèbre – 13008 MARSEILLE, Représentée par Monsieur X, Président de la SAS PRO DIRECT EXPERIENCE, Elle-même Présidente de la société PRO DIRECT INTERACTIVE, d’une part, ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT-FO 13 représenté par Y en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFTC, non représenté
d’autre part,
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ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de préciser les conditions de dotation exceptionnelle du budget œuvres sociales et culturelles du comité d’entreprise de la société PRO DIRECT INTERACTIVE.
ARTICLE 2 : DOTATION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Une dotation exceptionnelle en faveur des œuvres sociales et culturelles du comité d’entreprise de
0.185% de la masse salariale brute 2017 est attribuée pour le budget 2018.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT
Le versement de la dotation exceptionnelle pour le budget 2018 sera effectué dès que possible, suite à la signature du présent accord.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord se substitue à tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet.
Il est conclu pour une durée déterminée.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
ARTICLE 6 – INFORMATION DU PERSONNEL
Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.
ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Fait à Marseille, le 24 juillet 2018, en 3 exemplaires,
Pour la société PRO DIRECT INTERACTIVE Pour sa Présidente, PRO DIRECT EXPERIENCE, M. X, Président
Pour les organisations syndicales représentatives : Le syndicat CGT-FO 13, Mme Y
