Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Pro Direct Services,
Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 412 188 385 Dont le siège social est situé au 43 rue Frédéric Joliot Curie, Bâtiment Euclide – 13 013 Marseille; Représentée par Monsieur
XXX, en sa qualité de Président de la SAS PRO DIRECT EXPERIENCE sise au 43 rue Frédéric Joliot Curie, Bâtiment Euclide, 13 013 Marseille, lui-même Président de la société PRO DIRECT SERVICES ;
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, en la personne des délégués syndicaux pour :
Le syndicat FO représenté par
XXX
Le syndicat CFTC représenté par XXX
Le syndicat CGT représenté par
XXX
Le syndicat SUD SOLIDAIRES représenté par
XXX
D’autre part,
__________________________________
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’article L 2242-1 du Code du travail, il a été tenu entre la délégation FO, la délégation CFTC, la délégation CGT et la délégation SUD SOLIDAIRES – les syndicats représentatifs de l’entreprise – et la Direction, 4 réunions, le 29 novembre 2024, le 21 janvier 2025, le 4 mars 2025 et le 2 avril 2025.
Au cours de la première réunion, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Toutes les informations nécessaires au bon déroulé des négociations ont été insérées dans la BDES.
Les délégués syndicaux ont indiqué en avoir bien pris connaissance et ne nécessitent pas d’informations complémentaires. A l’issue des négociations, les parties sont parvenues aux accords suivants.
ARTICLE 1 : CONTENU DE L’ACCORD
Les échanges et négociations entre les parties ont permis d’aboutir aux décisions suivantes, lesquelles prennent en compte les dernières dispositions légales et conventionnelles. La Direction rappelle également que l’assureur demandait une augmentation de 5% de la mutuelle en 2025, et que Prodirect a décidé de prendre en charge cette augmentation et de ne pas l’imputer aux collaborateurs non-cadres.
Titres restaurant
Les parties se sont mis d’accord sur une revalorisation du montant des tickets-restaurant à hauteur de 30 centimes supplémentaires afin que leur valeur soit portée à 8,00€ à compter du 21 avril 2025 (début de période de paie de mai).
La répartition initiale de la charge pour l’entreprise et de la charge pour le salarié demeure inchangée, à savoir une répartition fixée comme suit :
60 % à la charge de l’entreprise
40 % à la charge du salarié
Ateliers de travail
La Direction propose plusieurs ateliers de négociation à effectuer en 2025 :
Aménagement du temps de travail
Extension du télétravail pour les agents de maitrise
L’Intelligence Artificielle (IA)
La mise en œuvre est en cours. Une première réunion a eu lieu le 9 janvier 2025 et une deuxième est prévue le 18 avril 2025.
QVT
La Direction s’engage à travailler sur l’aménagement des espaces détente et de pause à Toulouse et Marseille. Plusieurs pistes sont en cours d’étude : une boite à livre, une boite à jeux, des télévisions, des plantes vertes, des babyfoots.
Autres sujets
Les échanges sur les sujets suivants n’ont pas pu aboutir :
Mise en place d’une prime d’ancienneté ou d’un 13ème mois
Mise en place d’une prime de partage de la valeur
Mise en place d’une prime carburant (non-possibilité de le faire)
Révision des coefficients de la grille salariale
Prise en charge de la mutuelle à 80%
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord se substitue à tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet.
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature jusqu’au 31 décembre 2025.
À l’échéance de son terme, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Du fait de sa durée déterminée, l’accord ne pourra pas être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 3 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Toulouse, le 8 avril 2025 en 6 exemplaires.
