Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et notamment aux articles L 2242-5 et L 2245-8, s’est déroulée la négociation annuelle obligatoire avec les organisations syndicales de Pro’Fil.
Il est établi, à la suite des réunions de négociation en date des 19 février, 27 février et 12 mars 2024, le présent protocole d’accord (qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions légales en vigueur – Art. L.2231-6 et D. 2231-4 du code du travail).
ARTICLE 1 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
A - ETAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Pour Force Ouvrière :
Souhait d’une enveloppe globale minimum de 4% cohérente par rapport à l’année dernière étant donné le contexte actuel et les résultats financiers de Pro’Fil sur 2023. Dégager une partie de l’enveloppe pour une augmentation générale et une autre partie pour des revalorisations au mérite. Accompagner le changement de classification de la convention collective et s’aligner sur les minimas conventionnels 2024.
B – LES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Synthèse du contexte économique :
L’année 2023 est marquée par un retour à la rentabilité de Pro’Fil. Ces résultats ont été rendus possibles par l’engagement des équipes ainsi qu’une meilleure gestion notamment de nos stocks. Malgré une reprise de parts de marché depuis ces derniers mois, la performance de Pro’Fil sur les 36 derniers mois est à nuancer en raison d’une croissance portée en partie par l’inflation. Cette performance intervient avant une année 2024 aux multiples enjeux avec une incertitude marché forte compte tenu du contexte économique et du secteur de la construction. Le marché s’est durci depuis le second semestre 2023 et l’inertie de l’activité des Constructeurs de Maisons Individuelles commence à se faire ressentir sur ce début d’année 2024. A l’image de 2023, 2024 devrait être une année plus compliquée. Aussi le marché devrait continuer à se durcir sur ces deux prochaines années. En 2024, nous devons donc nous concentrer sur une augmentation de nos parts de marché et donc de notre volume de chiffre d’affaires et marge portés par la conquête de nouveaux clients, la bonne maitrise de notre stock et de nos achats et une baisse de notre turnover notamment sur les équipes commerciales. A ces éléments conjoncturels, s’ajoute une convergence des conventions collectives régionales de la métallurgie vers une convention collective nationale. Cette convergence s’est notamment traduit en début d’année par un changement du système de classification des postes. Ce changement a engendré dans un premier temps un nouveau calcul des primes d’ancienneté - avec maintien du montant le plus favorable entre ancienne et nouvelle prime d’ancienneté, soit une revalorisation d‘environ 0.4% de la masse salariale. Par ailleurs, les nouveaux minimas conventionnels négociés au niveau de la branche s’appliquent à compter du 1er janvier 2024 avec une possible période transitoire pour les entreprises de moins de 150 salariés. Ces nouveaux minimas au regard de la nouvelle grille de classification ont un impact fort sur la masse salariale de Pro’Fil – environ 2.5%. L’ensemble de ces éléments nous permet une évolution de notre politique salariale pour 2024 sur la base suivante :
-
L’enveloppe d’évolution de la masse salariale à hauteur de 3.2%, y compris promotions et évolution légales / conventionnelles (dont prime ancienneté) sans application d’une période transitoire.
- Renouvellement des Chèques CESU d’une valeur annuelle de 600 € pour les collaborateurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
ARTICLE 2 – ACCORD ENTRE Pro’Fil ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Au terme des différents échanges, les signataires conviennent d’appliquer en 2024 les mesures suivantes :
Dans le contexte décrit précédemment, les parties souhaitent concentrer l’effort sur l’évolution des rémunérations fixes.
Ainsi,
l’enveloppe d’évolution de la masse salariale sera de 3,5%, intégrant promotions et évolutions légales/conventionnelles (dont primes d’ancienneté) sans application d’une période transitoire.
La campagne de revalorisation salariale opérée en mars 2024 intégrera un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cette enveloppe devra permettre de tendre vers un objectif de 80% des salariés de la société bénéficiaires d’une évolution de leur salaire de base. Une attention particulière sera portée aux salariés n’ayant pas bénéficié d’une révision de salaire de base lors des 3 dernières années, ainsi qu’aux collaborateurs justifiant d’une ancienneté significative dans l’entreprise. La ligne managériale sera systématiquement consultée dans le cadre des revalorisations salariales. En cas de non-augmentation, le collaborateur recevra de la part de son responsable hiérarchique les explications de cette décision. Le service Ressources Humaines accompagnera le cas échéant les responsables hiérarchiques dans cet acte de management.
Renouvellement des Chèques CESU d’une valeur annuelle de 600 € pour les collaborateurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Renouvellement de la prime de Cooptation de 500€ payable après 6 mois de présence effective au collaborateur cooptant un candidat.
Dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités, les parties rappellent leur attachement au télétravail. Au-delà des effets positifs sur la qualité de vie au travail et la performance, ce dispositif permet de faire baisser les émissions de CO2 et d’améliorer la qualité de l’air, de faire baisser le risque d’accident de trajet, et surtout de réduire le coût de la mobilité des salariés. C’est dans ce contexte que les parties souhaitent poursuivre le développement du télétravail, qu’il soit régulier ou occasionnel, conformément à la Charte Télétravail Pro’Fil.
ARTICLE 3 – DATE D’EFFET D’APPLICATION
L’ensemble des dispositions énoncées dans l’Article 2 sont applicables aux salariés de Pro’Fil pour l’année 2024, tenant compte des mentions de mise en œuvre apportées dans ce même Article 2.
ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Compiègne.
