AVENANT DE REVISION PARTIELLE A L'ACCORD D'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR TOUT OU PARTIE DE L'ANNEE POUR LES SITES DE PRONATURA FRANCE DU 4 DECEMBRE 2013
Application de l'accord Début : 01/06/2024 Fin : 01/01/2999
SUR TOUT OU PARTIE DE L’ANNEE POUR LES SITES DE ProNatura FRANCE
du 4 décembre 2013
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Contexte spécifique et préambule :
L’accord sur l’aménagement du temps de travail pour les sites de Cavaillon et de Plouha a été signé le 4 décembre 2013 entre la société ProNatura dont le siège est sis 754 avenue Pierre Grand, 5e Halle du MIN, 84303 Cavaillon Cedex France, agissant par l'intermédiaire de son représentant légal Monsieur ………………, Président et, l’organisation syndicale FO, agissant par l’intermédiaire de son représentant ………………… délégué syndical FO.
L’article 1 de cet accord prévoit, dans son champ d’application, que ses dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel des Ateliers de conditionnement de l’entreprise sous réserve des catégories visées aux articles 12 et 13 du présent accord.
L’article 9 de cet accord fixe les mesures relatives au « décompte du temps de travail », et notamment précise que « […] sont également exclus de la définition du temps de travail effectif les temps d’habillage et de déshabillage nécessaires pour revêtir et poser les vêtements de travail obligatoires. Ce temps d’habillage et de déshabillage donnera lieu toutefois à une compensation sous forme de pause tel que décidé par les représentants du personnel en octobre 2008 (ce référer au PV du comité d’entreprise). »
Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 2014.
Or, les parties signataires du présent avenant constatent que la compensation sous forme de pause octroyée pour compenser un temps d’habillage et de déshabillage n’est plus appliquée selon les règles prévues à l’article 9 de l’accord initial du 4 décembre 2013 (accord susvisé par le présent avenant).
En effet, les parties conviennent que cette contrepartie s’est décorrélée de son fondement initial (compensation en temps liée spécifiquement au temps d’habillage et de déshabillage) pour se « transférer et se transformer » en un temps non plus de pause mais en un temps de travail effectif qui ne rétribue plus le temps d’habillage et de déshabillage mais qui aujourd’hui rétribue un autre temps lié spécifiquement aux pauses obligatoires prévues par l’article L3121-16 du Code du travail.
Par ailleurs, plus spécifiquement, la parties signataires au présent avenant constatent que cette mesure prévue à l’article 9 relative au temps d’habillage et de
déshabillage s’est généralisée à d’autre activité et à un grand nombre de sites et de services que ceux limitativement prévus dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail pour les sites de Cavaillon et de Plouha, signé le 4 décembre 2013.
Dès lors, cette mesure a été dévoyée de la même manière qu’évoqué ci-avant aux sites et services sur lesquelles elle s’était généralisée : le temps de pause accordé en contrepartie d’un temps pris par les salariés de la société ProNatura France pour s’habiller et se déshabiller s’est alors trouvé dévié de son objet initial, de façon plus générale
Ainsi, les parties signataires du présent avenant souhaitent rétablir un équilibre dans l’indemnisation des temps visés ci-avant pour le personnel concerné au sein de l’entreprise ProNatura France.
Elles conviennent notamment que le temps d’habillage et de déshabillage n’est plus indemnisé en temps de pause.
Elles conviennent enfin que le temps de pause obligatoire légal fixé par l’article L3121-16 du Code du travail ne doit pas être considéré comme temps de travail effectif.
Par conséquent, les parties signataires du présent avenant s’entendent sur les dispositions particulières suivantes :
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1 – Champ d'application
Le présent avenant s’applique à tous les salariés de l’entreprise ProNatura France bénéficiant d’un temps d’habillage et de déshabillage.
Par conséquent, et au regard du dernier paragraphe du présent préambule, cet avenant s’applique aux salariés qui ont vu leur contrepartie octroyée initialement sous forme de pause liée au temps d’habillage et de déshabillage « être transférée » en un temps rémunéré comme temps de travail effectif de leur pause obligatoire prévue à l’article L3121-16 du Code du travail.
2 – Temps d’habillage et de déshabillage
Les parties conviennent que le temps d’habillage et de déshabillage est supprimé.
Par conséquent, la compensation sous forme de pause prévue par l’article 9 de l’accord initial du 4 décembre 2013 concernant le temps d’habillage et de déshabillage est supprimée.
Cependant, le personnel reste soumis aux dispositions légales et /ou conventionnelles relatives au port de tenues obligatoires et/ou d’EPI en vigueur au sein de leur service.
3- Temps de pause obligatoire légal
L’article L3121-16 du Code du travail prévoit que « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives ».
Les parties signataires constatent que ce temps de pause prévu par L3121-16 du Code du travail est actuellement, au sein de la société ProNatura France, pour le personnel concerné, considéré comme temps de travail effectif et indemnisé comme tel, et ce, par « transfert » de la contrepartie sous forme de pause du temps d’habillage et de déshabillage en temps de travail effectif lié à la prise de la pause obligatoire légale.
Les parties signataires conviennent que ce temps de pause légal ne doit plus être rémunéré comme temps de travail effectif.
4- Mise en place d’une indemnité repas
L’indemnité « panier » est une indemnité versée par l’employeur pour la restauration de ses salariés lorsque la durée de la pause déjeuner ne leur permet pas de rentrer chez eux.
Les parties signataires à cet avenant souhaitent attribuer une indemnité repas dite « prime panier repas » au personnel de ProNatura France qui reçoit cette indemnité repas lorsque les conditions de travail obligent les salariés à prendre leurs repas dans les locaux de l’entreprise, en raison de conditions particulières d’organisation travail de nuit , horaires décalés, travail en équipe Cette indemnité dite « indemnité panier repas » s’applique à l’ensemble du personnel directement concerné (statut Employé/ouvrier et Statut technicien Agent de maîtrise uniquement) par les conditions prévues au paragraphe précédent le présent article.
Le montant est fixé par la Direction de l’entreprise.
Celui-ci est fixé sur la base de 4€ nets par jour travaillé sous réserve d’avoir accompli 6 heures de travail effectif journalier. Ce montant est exonéré de charges sociales, sous réserve des plafonds de Sécurité Sociale. Les parties conviennent que ce montant (4€ nets) pourra être renégocié sur la base, à minima, du montant de 4€ nets indexé du pourcentage d’augmentation annuelle du SMIC
5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et produira ses effets à compter de son entrée en vigueur qui interviendra à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.
6- Dépôt et publicité
Le présent accord, signé entre les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi. Ainsi un exemplaire sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr En application des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
7- Révision – Modification
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L2261-8 du code du travail. La demande de révision peut être partielle ou porter sur la totalité de l’accord.
8 - Dénonciation
Les parties signataires peuvent dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail. Si à la suite de la dénonciation, l’accord n’a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d’un an à compter de l’expiration du préavis, les salariés conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis, en application de l’accord, à l’expiration de ce délai.
9- Date d’application
Les parties conviennent que les présentes dispositions s’appliqueront à compter du 1er juin 2024
Fait en cinq exemplaires à Cavaillon, le 12 juin 2024
