PROBENT TECHNOLOGY SAS, sise Parc d’Activité de Bénécère 50120 EQUEURDREVILLE HAINNEVILLE, représentée par la Société PROBENT agissant en qualité de Présidente, elle-même représentée par , agissant en qualité de Directeur d’agence;
D’une part,
et
l’organisation Syndicale CFDT d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L’entreprise PROBENT TECHNOLOGY a invité les organisations syndicales à venir négocier un protocole pré-électoral dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles pour le renouvellement des membres de son comité social et économique Cette réunion s’est tenue le lundi 29 juillet 2024 dans les locaux de PROBENT TECHNOLOGY à Bayeux. Etaient présentes les organisations syndicales suivantes : la CFDT et la CGT ; Dans le cadre des discussions, la CFDT a fait la demande de proroger les mandats afin de laisser le temps aux organisations syndicales de réaliser la propagande auprès des salariés de PROBENT TECHNOLOGY. La direction a accepté cette demande c’est dans ce cadre qu’un accord de prorogation des mandats a été conclu. Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS DE CES INSTITUTIONS
Il est convenu entre les parties que les mandats actuellement en cours des membres élus des CSE de PROBENT TECHNOLOGY, qui devaient initialement prendre fin le 13 septembre 2024 sont prorogés jusqu’au 24 septembre 2024.
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est établi pour une durée déterminée et prendra fin le 24 septembre 2024, date à laquelle il cessera de plein droit de produire tout effet.
ARTICLE 3 - REVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 4 - Dénonciation (pour les accords à durée indéterminée uniquement)
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 5 - Formalités et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la DREETS via la plateforme « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » et du greffe du Conseil de Prud’hommes. Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à cet effet/ consultable sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Bayeux, le 1er Aout 2024.
Pour La DirectionPour l’organisation Syndicale CFDT
