Accord d'entreprise PROCAR-DEMAS

Accord collectif sur les Salaires

Application de l'accord
Début : 01/04/2018
Fin : 31/03/2019

10 accords de la société PROCAR-DEMAS

Le 15/11/2018


ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

PROCAR DEMAS


Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et la délégation du personnel.
Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :
Augmentation générale de 2,00 % pour l’année 2018 en avril.
Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'organisation représentative à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 et suivants du Code du travail.
Ainsi, une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l'accord à la Direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Fait à Saint Mesmin,
le 15 novembre 2018



Président Directeur Général



Le délégué syndical C.F.D.T. et Secrétaire du Comité Social et Economique


Mise à jour : 2019-05-17

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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