Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Société PROCHEQUE NORD – Année 2024
Préambule :
Dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail, la Direction représentée par XXXX XXXX, Directrice de centre et le délégué syndical SUD XXXX XXXXX se sont réunis aux dates suivantes : les 12 mars, 22 mars et 29 mars 2024. La déléguée syndicale SUD de la société, Madame XXXX XXXXX étant absente, le syndicat SUD a mandaté Monsieur XXXX XXXX pour la remplacer en tant que délégué syndical SUD durant les négociations. Dans la mesure où la société PROCHEQUE NORD dispose d’un accord égalité hommes femmes en vigueur du 1er juin 2020 au 31 mai 2024 et que la société a obtenu une note de 90 points sur 100 à l’Index égalité hommes femmes de l’année 2023, ce qui la place au-dessus des seuils légaux de 75 et 85 points entrainant la mise en place de mesures, ce thème n’a pas été abordé dans le cadre de cette négociation.
Les principaux échanges dans le cadre de ces réunions de négociation sont récapitulés ci-dessous.
Réunion du 12 mars 2024
Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a remis et commenté les données de la BDESE relatives à la Situation Comparée des femmes et des hommes de l’année 2023. Le calendrier des prochaines réunions de négociation a ensuite été défini conjointement par la Direction et le délégué syndical. Avant de clore la réunion, la Direction a demandé au délégué syndical de bien vouloir préparer ses revendications pour la prochaine réunion de négociation. Le délégué syndical a indiqué qu’il devait rencontrer les membres du CSE le 14 mars 2024 afin de centraliser les revendications des salariés. Le délégué syndical a également précisé que des tracts avec ses revendications seraient distribués auprès des collaborateurs afin de les informer du déroulement de la négociation.
Réunion du 22 mars 2024
Au cours de cette deuxième réunion, le délégué syndical a présenté ses revendications syndicales, revendications qu’il avait communiqué par mail à la Direction le 21 mars 2024 et qui sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :
Réunion du 22 mars 2024
Revendications SUD
Augmentation salariale
Augmentation générale des salaires de 100 € par mois
Classification
Evolution dans la grille de classification avec un passage au coefficient 160 pour tous les salariés aux coefficients 140 et 150 ayant atteint une ancienneté d’un an au 31 mars 2024.
Tickets restaurant
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant à 9€ avec 60% de part Employeur.
Prime transport
Mise en place d’une prime de transport pour les salariés obligés de prendre leur véhicule pour se rendre au travail.
Prime partage valeur
Versement d’une PPV pouvant atteindre 2000€ en fonction des résultats de l’entreprise pour l’année 2023.
Carence maladie
Suppression de la carence employeur de 7 jours pour le premier arrêt maladie de l'année, comme c'est le cas chez certains autres Prestataires de services.
Pauses
Application des pauses conventionnelles payées de 10 minutes toutes les 2 heures ou 15 minutes toutes les 3 heures travaillées, soit 30 minutes pour une journée de 7 heures.
Jours conventionnels enfants malades
Paiement de 5 jours d’absence enfants malades par an contre 3 actuellement
Congé menstruel
Mise en place d’un congé menstruel de 1 à 2 jours par mois pour les femmes souffrant de règles douloureuses.
Organisation du travail
Possibilité d'avoir des plannings commençant à 8h
Intéressement
Mise en place d'une prime d’intéressement trimestrielle ou semestrielle sur les bénéfices de la société La Direction a pris bonne note de ces revendications et a indiqué au délégué syndical qu’elle y apporterait réponse lors de la prochaine réunion de négociation.
Réunion du 29 mars 2024
Lors de cette troisième réunion de négociation, la Direction a apporté les réponses suivantes aux revendications qui lui avaient été faites lors de la précédente réunion de négociation :
Revendications SUD
Réponses de la Direction à la réunion du 29 mars 2024
Augmentation de salaire : Augmentation générale des salaires de 100 € par mois
La Direction propose au 1er avril 2024 (sans effet rétroactif) : -
Pour les non-cadres : Une augmentation collective de 2,65% sur le salaire de base de décembre 2023 des non-cadres présents au 31/03/24 et ayant au moins 1 an d'ancienneté à cette date, les salariés ayant déjà bénéficié de l'augmentation du SMIC au 1er janvier 2024 n'ayant qu'une augmentation différentielle pour arriver au total du pourcentage d’augmentation collective de 2,65% sur la base du salaire de décembre 2023.
Cette augmentation collective serait appliquée, sans condition d’ancienneté, avec les mêmes conditions en cas de bénéfice de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2024 aux salariés en congé maternité, en congé d’adoption ou en congé d’éducation à temps plein.
- Pour les cadres : Un budget d'augmentations de 2,65 % des salaires de base de décembre 2023, réparti de façon individuelle en fonction des résultats et des performances de l’année 2023.
Classification : Evolution dans la grille de classification avec un passage au coefficient 160 pour tous les salariés aux coefficients 140 et 150 ayant atteint une ancienneté d’un an au 31 mars 2024.
Un accord relatif à l'évolution des coefficients en fonction de l'ancienneté sur le poste a été signé le 18 novembre 2022 et est entré en application le 1er juillet 2023 après qu'une étude ait été réalisée à la suite de la création du poste de Gestionnaire de dossiers. Cet accord prévoit que les opérateurs passent au coefficient 140 au bout de 2 ans d'ancienneté, puis au coefficient 150 au bout de 5 ans d'ancienneté. De plus, dans cet accord, le coefficient 160 correspond au coefficient d'un Gestionnaire de dossiers avec 2 ans d'ancienneté, puis au coefficient 170 après 5 ans d'ancienneté. La Direction ne souhaite pas changer les critères de classification qui ont été déterminés dans cet accord et qui permettent de valoriser l'ancienneté et l'expertise acquise sur leur poste par les collaborateurs. Par ailleurs, l'attribution des coefficients est déterminée pour chaque poste en fonction des critères établis par la Convention Collective.
Tickets restaurants :
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant à 9€ avec 60% de part Employeur La Direction propose une revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant de 5,5€ à 6€ au 1er mai 2024, sans modification de la répartition de la prise en charge du ticket restaurant (part salariale 40%, part patronale 60%).
Prime transport : Mise en place d’une prime de transport pour les salariés obligés de prendre leur véhicule pour se rendre au travail
La Direction ne souhaite pas accéder à cette demande. En revanche, afin de favoriser les déplacements en transport en communs, la Direction propose d'augmenter la prise en charge de l'abonnement transport en commun de 50 à 60% à partir du 1er mai 2024 et jusqu'à la fin de l'année 2024.
Prime partage valeur :
Versement d’une PPV pouvant atteindre 2000€ en fonction des résultats de l’entreprise pour l’année 2023. La Direction ne prévoit pas d'accéder à cette demande et rappelle qu'une prime de partage de la valeur a été attribuée en janvier 2023.
Carence maladie :
Suppression de la carence employeur de 7 jours pour le premier arrêt maladie de l'année, comme c'est le cas chez certains autres Prestataires de services.
La Direction ne prévoit pas d'accéder à cette demande.
Pauses : Application des pauses conventionnelles payées de 10 minutes toutes les 2 heures ou 15 minutes toutes les 3 heures travaillées, soit 30 minutes pour une journée de 7 heures.
Les dispositions conventionnelles de 10 minutes de pause toutes les 2h ou 15 minutes de pause après 3h de travail effectif ne s'appliquent qu'aux centres d'appels intégrés, ce qui n'est pas le cas de la société PROCHEQUE NORD. En outre, la société est plus favorable que les dispositions légales et conventionnelles puisque les salariés bénéficient de 10 minutes de pause rémunérée le matin ainsi que d'une pause méridienne de 30 minutes non rémunérée et d'une pause de 10 minutes non rémunérée l'après-midi pour les collaborateurs qui souhaitent la prendre.
Jours conventionnels enfants malades : Paiement de 5 jours d’absence enfants malades par an contre 3 actuellement
La Direction ne souhaite pas aller au-delà des dispositions conventionnelles en matière de congés enfant(s) malade(s). Pour rappel,
l'article 10,1 de l'accord du 28 mai 2009 (1) relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dispose que :
Il sera accordé à tout parent sur présentation d'un justificatif médical attestant de la présence indispensable auprès du ou des enfants, des autorisations d'absence pouvant être fractionnées dans la limite de 7 jours ouvrés par année civile.Le paiement cependant n'interviendra qu'à partir du 4e jour d'absence. En conséquence, les 3 premiers jours entraînent une suspension du versement de la rémunération, sauf en cas d'hospitalisation du ou des enfants. Pour les conjoints travaillant dans la même entreprise, les deux pourront bénéficier sans cumul de ces autorisations d'absence dans la limite de 7 jours ouvrés par année civile.
Congé menstruel : Mise en place d’un congé menstruel de 1 à 2 jours par mois pour les femmes souffrant de règles douloureuses.
La Direction ne prévoit pas de mettre en place de congé menstruel pour les femmes souffrant de règles douloureuses. En revanche, pour les femmes souffrant d'endométriose, la Direction indique que des aménagements peuvent être prévus par la médecine du travail.
Organisation du travail : Possibilité d'avoir des plannings commençant à 8h
La Direction indique que cette demande nécessite une étude de faisabilité approfondie pour chaque service, ce qui ne permet pas de l'intégrer dans la présente négociation. La Direction s'engage toutefois à réaliser cette analyse pour tous les services et à en formaliser ensuite les dispositions qui pourraient en découler par notes de service.
Intéressement : Mise en place d'une prime d’intéressement trimestrielle ou semestrielle sur les bénéfices de la société
La Direction ne prévoit pas d'accéder à cette demande.
A la suite de ces réponses et précisions, le délégué syndical a indiqué accepter la proposition de la Direction. ********************** C’est dans ce contexte qu’a été établi le présent protocole d’accord qui clôt la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2024 de la société PROCHEQUE NORD. **********************
ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES
La société, PROCHEQUE NORD, SAS au capital de 36 924 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 434 040 119, dont le siège social est situé, 24-26 rue du Carrousel – Parc de la Cimaise – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par XXXX XXXX, Directrice de centre ;
D’une part, Et
XXXX XXXXX, délégué syndical SUD de la société ;
D’autre part.
Il est conclu l’accord suivant :
Au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2024, la Direction appliquera au 1er avril 2024, sans effet rétroactif,
une augmentation du salaire de base de décembre 2023, des salariés présents au 1er avril 2024 et ayant au moins un an d’ancienneté à cette date dans les conditions suivantes :
Pour les non-cadres : augmentation collective de 2,65% du salaire de base (hors prime de toute nature) en prenant comme salaire de référence le salaire de base de décembre 2023.
Les salariés ayant déjà bénéficié de l’augmentation du SMIC de janvier 2024, ne bénéficieront que
d’augmentations « différentielles » pour arriver au total du pourcentage d’augmentation collective de 2,65% du salaire de décembre 2023 au 1er avril 2024, sans effet rétroactif.
Cette augmentation collective maximum de 2,65% par rapport au salaire de décembre 2023 sera appliquée aux salariés en congé de maternité, en congé d’adoption ou en congé parental d’éducation à temps plein, sans condition d’ancienneté au 1er avril 2024, sans effet rétroactif, en tenant compte de l’augmentation du SMIC de janvier 2024.
Pour les cadres : un budget d’augmentation de 2,65% sur la base des salaires de décembre 2023, sera réparti de façon individuelle au 1er avril 2024, sans effet rétroactif, en fonction de l’atteinte des objectifs, des résultats et de la performance réalisée par chacun des collaborateurs cadres.
************************* Par ailleurs, la valeur faciale des tickets restaurant sera revalorisée de 0,5 € au 1er mai 2024, ce qui fera passer la valeur faciale du ticket restaurant de 5,5 € à 6 €, sans modification de la répartition de la prise en charge du ticket restaurant (part salariale 40%, part patronale 60%). ************************* De plus, l’entreprise augmentera la prise en charge de l'abonnement transport en commun, le passant de 50% à 60% à partir du 1er mai 2024 et ce jusqu'à la fin de l'année 2024. Cette prise en charge se fera sur la base de justificatifs.
Durée, prise d’effet du protocole d’accord et modalités de dépôt :
Ce protocole d’accord relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2024, d’une durée déterminée d’un an, prendra effet le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS. Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes du lieu de sa signature.
Révision du protocole d’accord :
Le présent protocole d’accord pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Cette demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord et signataires de cet accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.
Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
