La société PROCHEQUE NORD, SAS au capital de 36 924 euros, dont le siège social est situé au 24-26 rue du Carrousel, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 434 040 119, représentée par XXXXXX ;
D’une part, Et
XXXXXX, Délégué Syndical SUD
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction et le Délégué syndical SUD se sont rencontrés le 20/02/2025 afin d'établir le calendrier et les thèmes de négociation, les documents communiqués ainsi que la composition de la délégation syndicale. Les négociations se sont déroulées lors de 2 réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :
le 06/03/2025
le 12/03/2025
Lors de ces différentes réunions, les parties se sont rencontrées pour traiter des différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Néanmoins, certains thèmes déjà couverts par un accord d’entreprise pour lesquels les parties ne souhaitent pas réouvrir les débats n’ont pas été abordés dans le cadre de cette négociation. Il s’agit des thèmes suivants :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Accord en vigueur du 1er août 2024 au 31 juillet 2028. En outre, la société a obtenu la note de 90 points sur 100 à l’Index égalité femmes-hommes au titre de l’année 2024. En conséquence, les parties conviennent de l’absence de mesure à prendre visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière femmes-hommes.
Organisation du temps de travail : Accord du 12/07/2019 sur la durée du travail en vigueur Avenant n°1 du 01/02/2021 à l’accord sur la durée du travail en vigueur Accord du 18/11/2022 sur la mise en place du télétravail en vigueur
Partage de la valeur ajoutée :
Accord du 07/01/2013 sur la participation aux résultats de l’entreprise et son PEE en vigueur Accord du 10/07/2024 partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnel du bénéfice en vigueur
Le Délégué syndical SUD a fait état de ses revendications :
Salaire : augmentation générale de 100€ de la rémunération mensuelle
Tickets-restaurant : revalorisation de la valeur faciale du titre-restaurant pour un passage à 8€, sans modification de la répartition de la prise en charge (part salariale 40%, part patronale 60%)
Evolution des coefficients :
passage au coefficient 140 après 6 mois d’ancienneté révolus
passage au coefficient 150 après 12 mois d’ancienneté au coefficient 140
passage au coefficient 160 après 18 mois d’ancienneté au coefficient 150
passage au coefficient 190 de tous les référents techniques accomplissant des tâches nécessitant une expertise ou dispensant des formations
Arrêts maladie : modification du nombre de jours de carence en cas d’arrêt maladie
0 jour de carence pour le 1er arrêt de l’année civile
1 jour de carence en cas de 2ème arrêt
3 jours de carence à partir du 3ème arrêt
Jours enfants malades :
autorisation d’absence payée, dans la limite de 5 jours / an, sans carence
autorisation d’absence non payée au-delà de 5 jours / an
Congé menstruel : mise en place d’un congé menstruel de 2 jours / mois maximum (sous forme d’absence justifiée non payée) pour les femmes souffrant de règles douloureuses
Mutuelle / Prévoyance : prise en charge patronale du montant des cotisations à hauteur de 60% (contre 50% actuellement)
En parallèle, la Direction a proposé :
Pour l’augmentation des salaires des non-cadres, une augmentation collective de 1,7%
Pour les managers d’équipe, un salaire minimal de 2070€ brut mensuel
Pour les tickets-restaurant, une revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurant de 6€ à 6,50€
En sus, la Direction a proposé d’augmenter le plafond de l’indemnité forfait mobilités durables de 100€, pour un passage à 350€ maximum / an.Enfin, attentive aux besoins particuliers des collaborateurs ayant le statut de proche aidant pour un membre de leur foyer fiscal, la Direction s’est dit ouverte à la possibilité d’instaurer une flexibilité des horaires de travail sous réserve de demandes, en ce sens, émanant des collaborateurs et à la condition du maintien du respect de la durée légale hebdomadaire de travail fixée à 35 heures.A contrario, la Direction n’a pas souhaité répondre favorablement aux demandes relatives à la modification du nombre de jours de carence dans le cadre des arrêts maladie, aux autorisations d’absences en cas d’enfants malades et à l’évolution des coefficients. Toutefois, , la Direction s’est engagée à ce que les formations soient dispensées exclusivement par les salariés faisant partie des 2 pôles d’expertise des activités dédiées à la santé et à la retraite. Pour la demande relative au congé menstruel, la Direction n’est pas fermée à l’idée de mettre en place 9 jours d’absences autorisées non payées pour les personnes atteintes d’endométriose et bénéficiant de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Une période test jusqu’au 31 décembre 2025 sera effectuée. La Direction souligne que, s’agissant d’un sujet relatif à la santé, il doit être traité en tenant compte d’une préconisation médicale. La Direction envisage de se rapprocher de la médecine du travail avant tout engagement pour étudier le sujet. Pour la demande relative à la mutuelle et prévoyance, la Direction n’envisage pas de donner suite à cette revendication. En effet, le groupe étudie la possibilité de mettre en place un appel d’offres pour assurer les entités du groupe à compter de 2026. Les parties constatent qu’au terme de cette négociation, elles ont pu parvenir à un accord sur plusieurs points objet des discussions. Aussi, il est établi le présent accord.
Article 1 – Mesures salariales
Les parties conviennent que les salariés présents au 1er avril 2025 et ayant au moins un an d’ancienneté à cette date bénéficieront d’une augmentation de salaire dans les conditions suivantes : Pour les non-cadres : Augmentation collective de 1,7% du salaire de base (hors prime de toute nature) à compter du 1er avril 2025 en prenant comme salaire de référence, le salaire de base de décembre 2024. Les salariés ayant déjà bénéficié de l’augmentation du SMIC de novembre 2024 ne bénéficieront que d’augmentations « différentielles » pour arriver au total du pourcentage d’augmentation collective de 1,7% avec comme salaire de référence le salaire de base d’octobre 2024. Cette augmentation collective sera appliquée aux salariés en congé maternité, en congé d’adoption ou en congé d’éducation à temps plein, sans condition d’ancienneté, au 1er avril 2025, sans effet rétroactif, avec les mêmes conditions d’augmentation différentielle en cas d’augmentation du SMIC au 1er novembre 2024.
Article 2 – Autres mesures
Les parties conviennent de la mise en place des mesures suivantes :
Revalorisation, au 1er avril 2025, de la valeur faciale des titres-restaurant de 6€ à 6,50€ avec maintien de la répartition de la prise en charge à hauteur de 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié,
fixation du salaire brut mensuel minimal de 2070€ pour les managers d’équipe,
fixation du montant annuel maximum du « forfait mobilités durables » à 350€ net / an à compter du 1er avril 2025, sans modification des conditions d’éligibilité.
Article 3 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord, conclu dans sa globalité pour une durée déterminée d’un an, prendra effet le 01/04/2025, sous réserve de son dépôt préalable.
Article 4 – Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 5 – Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », auprès de à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), conformément à la procédure légale. Il sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature. Les salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 21/03/2025 en 3 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
