PROCIVIS OUEST SERVICES, Groupement d’Intérêt Economique au capital de 1 500 euros, dont le siège social est situé 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000), immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 403.328.842 ;
Représenté par le Directeur général, Directeur général ;
PROCIVIS OUEST PROMOTEUR, société par actions simplifiée au capital de 5 430 000 euros, dont le siège social est situé 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000), immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 341.873.610 ;
Représentée par le Directeur général, Directeur général ;
IMMO DE FRANCE OUEST, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 211 040 euros, dont le siège social est situé 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000), immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 441.361.607 ;
Représentée par le Directeur général, Président ;
PROCIVIS OUEST, Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété au capital variable ne pouvant aller en deçà de 18 500 euros, dont le siège social est situé 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000), immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 545.650.053 ;
Représentée par le Directeur général, Directeur général ;
COMPAGNIE PROCIVIS OUEST IMMOBILIER, Société Anonyme au capital de 18 884 200 euros, dont le siège social est situé 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000), immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 440.580.249 ;
Représentée par le Directeur général, Directeur général ;
PROVIVA, Société Anonyme Coopérative de production d’habitations à loyer modéré à capital variable ne pouvant aller en deçà de 18 500 euros, dont le siège social est situé rue Albert Einstein Parc Technopole à CHANGE (53810), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 303.916.506 ;
Représentée par le Directeur général, Directeur général ;
PROCIVIS OUEST INVEST, société par actions simplifiée au capital de 250 000 euros, dont le siège social est situé 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000), immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 891.204.570 ;
Représentée par le Directeur général, Président ;
FONCIERE PROCIVIS OUEST, société par actions simplifiée au capital de 3 000 000 euros, dont le siège est situé 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000), immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 853.836.567 ;
Représentée par le Directeur général, Directeur général ;
D’une part, Et Le Comité Social et Économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion 12 juin 2023
dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
D’autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les sociétés et le GIE susnommés font tous partie du périmètre de l’Unité économique et sociale, UES PROCIVIS OUEST.
Ces sociétés, et tout particulièrement la société ayant la qualité d’employeurs, à savoir PROCIVIS OUEST, dûment représentées par leurs représentants légaux, donnent pouvoir au GIE PROCIVIS OUEST SERVICES, pris en la personne du Directeur général, Directeur général pour négocier le présent accord, signer tous documents, faire toutes démarches et formalités.
PREAMBULE
Un accord d'intéressement, a été conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise, qui a pour objet d’associer les salariés aux résultats et performances des entreprises membres de l’UES PROCIVIS OUEST pour les exercices 2023, 2024 et 2025, signé en date du 12 juin 2023.
Cet accord d’intéressement a vocation à donner à chaque collaborateur une conscience accrue de la communauté d'intérêts existant à l'intérieur de l’UES PROCIVIS OUEST et à améliorer le niveau de performance collectif et individuel. En effet, l'engagement de chaque salarié dans son travail, sa compétence, son adhésion aux objectifs communs, son souci de satisfaire pleinement la clientèle par la qualité du service, le conseil et la disponibilité sont particulièrement déterminants dans la réalisation des résultats de l'entreprise.
Cet accord traduit la volonté de partager, entre les entreprises membres de l’UES et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité du personnel et d'une meilleure organisation au sein des entreprises membres de l’UES PROCIVIS OUEST.
Cet accord constitue un moyen équitable de motivation pour celles et ceux qui participent quotidiennement à l’activité de l’entreprise, dans la mesure où le résultat de leur investissement individuel et collectif est pour partie partagée. Les parties signataires sont convaincues des effets positifs qu’aura cet accord sur les membres du personnel et sur leur engagement à contribuer au développement économique.
L’accord est construit afin d’attribuer à chaque collaborateur un intéressement fonction des résultats, des performances et fonction de l’atteinte des objectifs fixés au niveau de chaque activité de l’UES PROCIVIS OUEST.
A ce titre cet avenant annuel fixe les objectifs de performance au titre de l’année 2024. Ces objectifs ont fait l’objet d’une information et d’une consultation du Comité Social et Économique de l’UES PROCIVIS OUEST en avril 2024.
OBJECTIFS 2024
Le coefficient d’activité A est égal à la moyenne des coefficients d’activité « Ai » définis ci-dessous :
A = ∑Ai / 11 si Ai < 75% alors Ai = 0
Coefficient d’activité location et gestion « A1 » :
A1= Objectif CAHT au 31/12/2024 = 1 515 960 € + 192 541€ de croissance externe
Coefficient d’activité administration de biens (syndic de copropriétés) « A2 » :
A2 = Objectif CAHT au 31/12/2024 = 2 858 100 € + 539 115 € de croissance externe
Coefficient d’activité administration de biens (gérance) « A3 » :
A3 = Objectif nombre de lots de gérance au 31/12/2024 = 2 467 lots + 435 lots de croissance externe
Coefficient d’activité administration de biens (syndic) « A4 » :
A4 = Objectif nombre de lots principaux de syndic au 31/12/2024 = 15 064 lots + 4971 lots de croissance externe
Coefficient d’activité transaction ancien « A5 » :
Les opérations concernées sont les opérations de promotion immobilière en collectifs d’habitations ou en logements individuels groupés, y compris les opérations réalisées dans le cadre du dispositif PSLA (Prêt Social Location – Accession), sous maîtrise d’ouvrage et commercialisation par le Groupe PROCIVIS OUEST IMMOBILIER hors ventes en bloc et projet abandonné. L’objectif de CAHT de l’année N ne concerne que les opérations ayant un ordre de mise en commercialisation avant le 1er décembre de l’année N.
Les opérations concernées sont les opérations de terrains à bâtir libres de constructeur sous maîtrise d’ouvrage et commercialisation par le Groupe PROCIVIS OUEST IMMOBILIER hors ventes en bloc et projet abandonné. L’objectif de CAHT de l’année N ne concerne que les opérations ayant un ordre de mise en commercialisation avant le 1er décembre de l’année N.
Le présent avenant sera déposé à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Changé, le 13 juin 2024
Pour l’UES PROCIVIS OUEST,
Directeur Général Administrateur Unique
Pour le Comité Social et Économique
de l’UES PROCIVIS OUEST
Salarié 1Salarié 2
Titulaire « Ouvriers et Employés »Titulaire « Cadres »
Salarié 3 Salarié 4 Titulaire « Ouvriers et Employés »Titulaire « Ouvriers et Employés »
ANNEXE 1 – LISTE DES SOCIETES DE UES PROCIVIS OUEST
RAISON SOCIALE
N° SIREN
Adresse du siège social
PROCIVIS OUEST SERVICES
403.328.842 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000)
PROCIVIS OUEST PROMOTEUR
341.873.610 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000)
IMMO DE FRANCE OUEST
441.361.607 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000)
PROCIVIS OUEST
545.650.053 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000)
COMPAGNIE PROCIVIS OUEST IMMOBILIER
440.580.249 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000)
PROVIVA
303.916.506 Rue Albert Einstein à CHANGE (53810)
PROCIVIS OUEST INVEST
891.204.570 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000)
FONCIERE PROCIVIS OUEST
853.836.567 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000)
