AVENANT à l’accord d’intéressement UES PROCIVIS OUEST
Entre,
PROCIVIS OUEST SERVICES, Groupement d’Intérêt Economique au capital de 1 500 euros, dont le siège social est situé 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000), immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 403.328.842 ;
Représenté par Monsieur X, Directeur général ;
PROCIVIS OUEST PROMOTEUR, société par actions simplifiée au capital de 5 430 000 euros, dont le siège social est situé 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 341.873.610 ;
Représentée par Monsieur X, directeur Général ;
IMMO DE FRANCE OUEST, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 211 040 euros, dont le siège social est situé 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 441.361.607 ;
Représentée par Monsieur X Président ;
PROCIVIS OUEST, Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété au capital variable ne pouvant aller en deçà de 18 500 euros, dont le siège social est situé 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 545.650.053 ;
Représentée par Monsieur X, Directeur général ;
COMPAGNIE PROCIVIS OUEST IMMOBILIER, Société par actions simplifiée au capital de 18 884 200 euros, dont le siège social est situé 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 440.580.249 ;
Représentée par Monsieur X, Directeur général ;
PROVIVA, Société Anonyme Coopérative de production d’habitations à loyer modéré à capital variable ne pouvant aller en deçà de 18 500 euros, dont le siège social est situé rue Albert Einstein Parc Technopole à CHANGE (53810), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 303.916.506 ;
Représentée par Monsieur X, Directeur général ;
PROCIVIS OUEST INVEST, société par actions simplifiée au capital de 250 000 euros, dont le siège social est situé 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000), immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 891.204.570 ;
Représentée par X, Président ;
FONCIERE PROCIVIS OUEST, société par actions simplifiée au capital de 3 000 000 euros, dont le siège est situé 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000), immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 853.836.567 ;
Représentée par X, Directeur Général. D’une part, Et Le Comité Social et Économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion 12 juin 2023
dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
D’autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les sociétés et le GIE susnommés font tous partie du périmètre de l’Unité économique et sociale, UES PROCIVIS OUEST.
Ces sociétés, et tout particulièrement la société ayant la qualité d’employeurs, à savoir PROCIVIS OUEST, dûment représentées par leurs représentants légaux, donnent pouvoir au GIE PROCIVIS OUEST SERVICES, pris en la personne de Monsieur X, Directeur général pour négocier le présent accord, signer tous documents, faire toutes démarches et formalités.
PRÉAMBULE
Le présent avenant à l’accord d'intéressement du 12 juin 2023, a pour objet de prolonger l’accord d’intéressement existant pour la période de 2023 à 2025 à l’exercice 2026 et définir les objectifs 2026. En effet, les mandats des représentants du personnel se terminant en 2027, il semblait opportun pour tous d’aligner l’accord négocier au mandat des représentants du personnel.
Cet accord d’intéressement conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise, a pour objet de d’associer les salariés aux résultats et performances des entreprises membres de l’UES PROCIVIS OUEST.
Cet accord d’intéressement a vocation à donner à chaque collaborateur une conscience accrue de la communauté d'intérêts existant à l'intérieur de l’UES PROCIVIS OUEST et à améliorer le niveau de performance collectif et individuel. En effet, l'engagement de chaque salarié dans son travail, sa compétence, son adhésion aux objectifs communs, son souci de satisfaire pleinement la clientèle par la qualité du service, le conseil et la disponibilité sont particulièrement déterminants dans la réalisation des résultats de l'entreprise.
Cet accord traduit la volonté de partager, entre les entreprises membres de l’UES et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité du personnel et d'une meilleure organisation au sein des entreprises membres de l’UES PROCIVIS OUEST.
Cet accord constitue un moyen équitable de motivation pour celles et ceux qui participent quotidiennement à l’activité de l’entreprise, dans la mesure où le résultat de leur investissement individuel et collectif est pour partie partagé. Les parties signataires sont convaincues des effets positifs qu’aura cet accord sur les membres du personnel et sur leur engagement à contribuer au développement économique.
L’accord est construit afin d’attribuer à chaque collaborateur un intéressement fonction des résultats, des performances et fonction de l’atteinte des objectifs fixés au niveau de chaque activité de l’UES PROCIVIS OUEST.
Les raisons du choix des modalités de calcul, des critères et de la répartition de ces derniers sont les suivantes :
Attribution d’une partie du résultat immobilier de l’UES PROCIVIS OUEST,
Attribution d’un intéressement prenant en considération les résultats et performances obtenus au niveau de chaque activité de l’UES (services immobiliers, Promotion immobilière).
Les critères de répartition ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une partie d'intéressement proportionnelle à la durée de présence et proportionnelle aux salaires, ce qui récompense la présence au travail et favorise les salariés les moins rémunérés. Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord. Étant basé sur les résultats et la performance des entreprises membres de l’UES PROCIVIS OUEST, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis.
En effet, le bénéfice du versement de l’intéressement à une équipe de travail dépend étroitement de la solidarité dont fait preuve chacun des collaborateurs en vue de la réalisation de l’objectif commun, et ce quel que soit sa fonction ou son statut. Les effets du présent accord et de ses avenants ne pourront se cumuler avec ceux qui découleraient de nouvelles obligations légales ou conventionnelles en la matière. Enfin, il est constaté par les parties que les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.
Le présent avenant fait suite à une réunion et a fait l’objet d’une information et d’une consultation du Comité Social et Économique de l’UES PROCIVIS OUEST en date du 5 février 2026.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Objet
Le présent avenant a pour objet de prolonger l’accord d’intéressement signé le 12 juin 2023 sur l’exercice 2026 et de fixer les objectifs de l’année 2026.
Champs d’application
Le présent avenant s’applique dans les entreprises constituant l’Unité Economique et Sociale PROCIVIS OUEST dont la liste est jointe en annexe 1.
OBJECTIFS 2026
Le coefficient d’activité A est égal à la moyenne des coefficients d’activité « Ai » définis ci-dessous :
A = ∑Ai / 11 si Ai < 75% alors Ai = 0
Coefficient d’activité location et gestion « A1 » :
A1= Objectif CAHT au 31/12/2026 = 1 750 000 €
Coefficient d’activité administration de biens (syndic de copropriétés) « A2 » :
A2 = Objectif CAHT au 31/12/2026 = 3 850 000 €
Coefficient d’activité administration de biens (gérance) « A3 » :
A3 = Objectif nombre de lots de gérance au 31/12/2026 = 2 505 lots
Coefficient d’activité administration de biens (syndic) « A4 » :
A4 = Objectif nombre de lots principaux de syndic au 31/12/2026 = 19 786 lots
Coefficient d’activité transaction ancien « A5 » :
Les opérations concernées sont les opérations de promotion immobilière en collectifs d’habitations ou en logements individuels groupés, y compris les opérations réalisées dans le cadre du dispositif PSLA (Prêt Social Location – Accession), sous maîtrise d’ouvrage et commercialisation par le Groupe PROCIVIS OUEST IMMOBILIER hors ventes en bloc et projet abandonné. L’objectif de CAHT de l’année N ne concerne que les opérations ayant un ordre de mise en commercialisation avant le 1er décembre de l’année N.
Les opérations concernées sont les opérations de terrains à bâtir libres de constructeur sous maîtrise d’ouvrage et commercialisation par le Groupe PROCIVIS OUEST IMMOBILIER hors ventes en bloc et projet abandonné. L’objectif de CAHT de l’année N ne concerne que les opérations ayant un ordre de mise en commercialisation avant le 1er décembre de l’année N.
Le présent avenant est conclu pour la durée d’un exercice à compter du 1er janvier 2026. A l'issue de cette période, les parties au présent avenant se réuniront pour tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord et pour examiner en fonction de la situation de l'entreprise, l'opportunité de le renouveler.
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Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d’Angers. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera communiqué à l’ensemble du personnel par l’intranet.
Fait à Changé, le 5 février 2026
Pour l’UES PROCIVIS OUEST,
Monsieur X Directeur Général Administrateur Unique
Pour le Comité Social et Économique
de l’UES PROCIVIS OUEST
XX
Titulaire « Ouvriers et Employés »Titulaire « Cadres »
X
Titulaire « Ouvriers et Employés »
ANNEXE 1 – LISTE DES SOCIETES DE UES PROCIVIS OUEST
RAISON SOCIALE
N° SIREN
Adresse du siège social
PROCIVIS OUEST SERVICES
403.328.842 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000)
PROCIVIS OUEST PROMOTEUR
341.873.610 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000)
IMMO DE FRANCE OUEST
441.361.607 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000)
PROCIVIS OUEST
545.650.053 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000)
COMPAGNIE PROCIVIS OUEST IMMOBILIER
440.580.249 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000)
PROVIVA
303.916.506 Rue Albert Einstein à CHANGE (53810)
PROCIVIS OUEST INVEST
891.204.570 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000)
FONCIERE PROCIVIS OUEST
853.836.567 14-16 place Mendès France à ANGERS (49000)
