-La société PROCOVES S.A.S. au capital de 1 056 570 €, inscrite au R.C.S de Dijon sous le n° 712 054 899, ayant son siège social 11 bis avenue du Général Mazillier, 21140 Semur en Auxois, représentée par Monsieur Vincent GAUDILLAT, agissant en qualité de Président
d’une part,
ET
-L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur Damien COMPAROT, délégué syndical
d’autre part
PREAMBULE :
Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail issu de la loi Rebsamen du 17 août 2016, la Société PROCOVES a engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail Il est établi, à la suite des deux réunions de négociation qui ont eu lieu les 03 octobre 2019 et 19 novembre 2019, le présent procès-verbal. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
1 – DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES :
L’organisation syndicale C.F.D.T. demande :
La revalorisation de la valeur du point de production
Augmentation des salaires pour toutes les catégories socio-professionnelles de 3%
L’instauration de chèques vacances au sein de l’entreprise.
2 – POSITIONS DE LA DIRECTION
La Direction rappelle sa pratique en matière de promotion interne et d’augmentation individuelle au mérite. Elle rappelle que ces pratiques sont animées par une volonté de reconnaissance des compétences internes, la polyvalence du collaborateur, la capitalisation de l’expérience et des savoirs, par la motivation d’une perspective de carrière dans l’entreprise.
Concernant la revalorisation du point de production, le Chiffre d’Affaires Production baisse avec une activité moindre et une évolution du mix produits, cette demande n’est donc pas acceptable. La problématique générale est d’intégrer des critères de polyvalence dans l’évaluation de la productivité afin d’avoir un équilibrage des primes. Ce projet sera ouvert en 2020.
Concernant l’instauration de chèques vacances, cette opération exceptionnelle 2018 avait été faite au titre de la liquidation des comptes du CE. L’entreprise couvre les opérations habituelles à périmètre équivalent et ne peut pas en financer de nouvelle.
3 – DECISION
La Direction prend l’engagement d’augmenter le salaire de base mensuel brut des catégories Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise de 1 % au 1er janvier 2020.
La politique d’augmentations individuelles au mérite se poursuivra avec une mise en place effective au 1er avril conformément aux règles du groupe.
Fait à Semur en Auxois, En 6 exemplaires Le 25 novembre 2019
Pour la société PROCOVESPour l’organisation syndicale C.F.D.T.
