Entre les soussignés : -La société PROCOVES S.A.S. au capital de 1 056 570 €, inscrite au R.C.S de Dijon sous le n° 712 054 899, ayant son siège social ZI au Chailly – Rue de la Perdrix, 21140 Semur en Auxois, représentée par, agissant en qualité de Président d’une part, ET -L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par, délégué syndical d’autre part
PREAMBULE :
Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail issu de la loi Rebsamen du 17 août 2016, la Société PROCOVES a engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération - notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. Il est établi, à la suite des trois réunions de négociation qui ont eu lieu les 17 octobre 2023, 07 décembre 2023 et le 12 décembre 2023, le présent procès-verbal. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
1 – DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES :
L’organisation syndicale C.F.D.T. demande :
Augmentation des salaires pour toutes les catégories socio-professionnelles de 4%
Mise en place d’une prime de polyvalence
2 – POSITIONS DE LA DIRECTION
Un échange sur la situation économique actuelle est effectué tout d’abord, globalement et plus spécifiquement pour l’entreprise, ainsi que sur les perspectives à court terme et moyen terme de la même manière. La Direction rappelle sa pratique en matière de promotion interne et d’augmentation individuelle au mérite. Elle rappelle que ces pratiques sont animées par une volonté de reconnaissance des compétences internes, la polyvalence du collaborateur, la capitalisation de l’expérience et des savoirs, par la motivation d’une perspective de carrière dans l’entreprise. Elle rappelle aussi les augmentations successives du SMIC ainsi que celles concernant les coefficients de la Convention Collective. Concernant la prime de polyvalence, la demande est refusée : la polyvalence fait partie intégrante de nos missions et ne nécessite pas de prime supplémentaire, en complément du système de primes déjà en place et des augmentations en mérite.
3 – DECISION
La Direction prend l’engagement d’augmenter le salaire de base mensuel brut des catégories Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise de 1.5% au 1er janvier 2024. La politique d’augmentations individuelles au mérite se poursuivra avec une mise en place effective au 1er avril 2024 et ce, conformément aux instructions du Groupe.
Fait à Semur en Auxois, En 2 exemplaires Le 12 décembre 2023
Pour la société PROCOVESPour l’organisation syndicale C.F.D.T.
