-La société PROCOVES S.A.S. au capital de 1 056 570 €, inscrite au R.C.S de Dijon sous le n° 712 054 899, ayant son siège social 11 bis avenue du Général Mazillier, 21140 Semur en Auxois, représentée par M , agissant en qualité de Président
d’une part,
ET
-L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par M , délégué syndical
d’autre part
PREAMBULE :
Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail issu de la loi Rebsamen du 17 août 2016, la Société PROCOVES a engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Il est établi, à la suite des trois réunions de négociation qui ont eu lieu les 11 septembre 2018, 9 octobre 2018 et 25 octobre 2018, le présent procès-verbal. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
1 – DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES :
L’organisation syndicale C.F.D.T. demande :
Une augmentation de 2.5 % pour tout le personnel,
Des chèques vacances ANCV pour 2019,
La mise en place d’un accord d’intéressement.
2 – POSITIONS DE LA DIRECTION
La Direction rappelle sa pratique en matière de promotion interne et d’augmentation individuelle au mérite.
Elle rappelle que ces pratiques sont animées par une volonté de reconnaissance des compétences internes, la polyvalence du collaborateur, la capitalisation de l’expérience et des savoirs, par la motivation d’une perspective de carrière dans l’entreprise.
La Direction rappelle que le mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel arrive à terme et que des élections sont en cours pour mettre en place un Comité Social et Economique. Compte-tenu de l’effectif de l’entreprise, le fonctionnement du CSE sera celui des entreprises de moins de 50 et il ne disposera plus de budget.
3 – DECISION
La Direction prend l’engagement d’augmenter le salaire de base mensuel brut des catégories Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise de 1 % au 1er janvier 2019.
La politique d’augmentations individuelles au mérite se poursuivra avec une mise en place effective au conformément aux règles .
La Direction a pris l’engagement de conserver un budget pour les activités sociales et culturelles. En conséquence pour 2019, la Direction offrira des chèques-cadeaux de € à chaque salarié pour Noël et des chèques-culture de € à chaque salarié en juin 2019.
Fait à Semur en Auxois, En 6 exemplaires Le 25 octobre 2018
Pour la société PROCOVESPour l’organisation syndicale C.F.D.T.
