La société PROCTER et GAMBLE BLOIS SAS, Société par actions simplifiées au capital de 1 401 464 Euros dont le siège social est situé au 163/165 quai Aulagnier, 92600 Asnières-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 419 222 245,
Représentée par XXXXXXXX agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines.
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentées par les personnes suivantes :
Pour FO, XXXXXXXX, délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux dits articles.
Dans ce cadre, il a été convenu de discuter des thèmes suivants :
Les salaires effectifs
L’égalité professionnelle Femmes et Hommes
La situation de l’emploi et du recours au travail précaire
La qualité de vie & les conditions de travail
Le calendrier et les sujets retenus ont été agréés lors de la réunion préparatoire du 6 mars 2024.
Trois réunions relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) se sont tenues les 11, 15 et 20 mars 2024 entre les parties.
Le présent accord s’applique à tous les salariés de Procter & Gamble Blois.
Article 1er : Constat d’accord
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur une partie des sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.
Article 2: Informations Communiquées
Il a été communiqué, lors de la réunion préparatoire du 6 mars 2024, un dossier contenant les éléments suivants :
Bilan de la politique salariale pour l’année 2023 avec un état des lieux des augmentations individuelles au mérite réalisées par Catégorie SocioProfessionnelle
Une comparaison entre les décisions de l’UIC et les décisions en matière salariale de la société
Un statut sur les montants d’intéressement et de participation versés en 2023
Un tableau comparatif des salaires moyens et de la médiane par groupe et par sexe
Un état des lieux des promotions réalisées en 2023
Un statut sur la durée effective du temps de travail et de l’organisation du temps de travail
Le résultat du calcul de l’index de l’égalité professionnelle des hommes et des femmes
Le dispositif d’épargne salariale
Situation de l’emploi et recours au travail précaire
Mise à disposition auprès des syndicats
Emploi des Seniors
Ont également été partagés lors des réunions les informations complémentaires suivantes :
Le statut du recrutemement en 2023
La moyenne des durées de contrat intérimaires pour l’année 2023
La différence d’évolution de cout de production entre l’usine de Blois et de l’usine d’Urlati.
Article 3: Etat des propositions respectives concernant les salaires
La société a fait les propositions suivantes :
Recrutement : Tenant compte des départs à la retraite et de l’implémentation de nouvelles lignes, poursuivre la campagne de recrutements lancée en 2021.
Les contrats précaires : Continuer à réduire le nombre de contrats précaires et allonger la durée des contrats.
Egalité professionnelle : Tenant compte du résultat 2024 de l’index égalité homme femme de 80 % :
Continuer les embauches de femmes dans le collège ouvrier même si celles-ci peuvent avoir un impact négatif sur l’index.
Mise en place d’un suivi pour assurer l’intégration des nouvelles embauchées dans les équipes à dominante masculine & dans les roles précédemment effectués par des hommes
Concernant la rémunération :
Prime liée au travail en quarts :
Proposition d’une revalorisation de la prime de travail en quart à 59 euros versée mensuellement
Contribution de l’employeur aux déplacements
Intégrer une partie du montant de la prime existante dans le salaire de base menant à une réduction de la prime à 18 euros.
Les salaires :
La société souhaite reconnaitre l’expertise, l’engagement de chacun et la contribution aux résultats de l’entreprise tout en prenant en compte les salariés ayant les plus faibles revenus, cela en garantissant la pérennité du site à long terme en maintenant sa compétitivité.
Tenant compte du contexte actuel, notamment de l’augmentation des prix des biens de consommation et des différentes remontées des organisations syndicales, la société a proposé les éléments suivants
Sur les conditions énoncées ci-dessous :
Pour les personnes ayant 1 an d’ancienneté au 1er Mars 2024 et
n’ayant pas bénéficié d’un dispositif de rémunération, qu’il soit variable ou non, qui procurerait un avantage supplémentaire (ex : STAR)
Garantir une augmentation mensuelle de 2% aux personnes ayant un salaire inférieur ou égal à 3500 € brut hors ancienneté.
Garantir une augmentation totale permettant d’atteindre une augmentation mensuelle de 2% aux personnes ayant un salaire supérieur à 3 500 € brut hors ancienneté et dont l’impact indicator est « strong, very strong ou exceptional ».
Différents scénarios permettant une répartition différente de ce montant ont aussi été proposés.
Les revendications des organisations syndicales ont été les suivantes :
Concernant les contrats précaires :
Continuer à augmenter la durée des contrats
Concernant la rémunération :
Les salaires : Augmentation collective de 100 euros/ mois pour les non cadres.
Primes : une revalorisation de la prime équipe, prime panier, une augmentation du plafond de la prime d’ancienneté
Concernant la durée du travail :
Une attribution anticipée des jours de congés 59 ans :
1 journée à partir de 55 ans
2 jours à partir de 56 ans
3 jours à partir de 57 ans
4 jours à partir de 58 ans
5 jours à partir de 59 ans
Article 4: Mesures retenues
Suite aux discussions et aux concessions réciproques, les parties se sont accordées à mettre en place les mesures suivantes :
Recrutement : Tenant compte des départs à la retraite et de l’implémentation de nouvelles lignes, poursuivre la campagne de recrutements lancée en 2021.
Les contrats précaires :
Maintenir les revues régulières de la durée des contrats et bâtir le plan d’actions afin de continuer à augmenter la durée des contrats.
Egalité professionnelle : Tenant compte du résultat 2024 de l’index égalité homme femme de 80%, la révision de l’accord en intégrant :
La mise en place d’un suivi pour assurer l’intégration des nouvelles embauchées dans les équipes à dominante masculine & dans les roles précédemment effectués par des hommes
Elargir la visibilité des femmes aux campagnes de recrutements
De plus, les parties se sont accordées sur la nécessité de continuer les embauches de femmes dans le collège ouvrier même si ces recrutements pourraient avoir un impact négatif sur l’index.
Concernant la rémunération :
Prime liée au travail en quarts :
Afin de continuer à valoriser le travail en quarts, sur les conditions énoncées ci-dessous :
Pour les personnes ayant 1 an d’ancienneté
Ne bénéficiant pas d’un dispositif de rémunération, qu’il soit variable ou non, qui procurerait un avantage supplémentaire (ex : STAR)
Pour les personnes travaillant en quart : une revalorisation de la prime à 59 euros versée mensuellement ( versus. 29 euros actuellement)
Les salaires :
Sur les conditions énoncées ci-dessous :
Pour les personnes ayant 1 an d’ancienneté au 1er Mars 2024 et
n’ayant pas bénéficié d’un dispositif de rémunération, qu’il soit variable ou non, qui procurerait un avantage supplémentaire (ex : STAR)
Garantir une augmentation collective mensuelle de 2% aux personnes ayant un salaire inférieur ou égal à 3500 € brut hors ancienneté.
Garantir une augmentation collective mensuelle de 2% aux personnes ayant un salaire supérieur à 3500 € brut hors ancienneté et dont l’impact indicator est « strong, very strong ou exceptional ».
Cette augmentation sera implémentée à partir du 1er mars 2024, une prime exceptionnelle sera versée au mois d’avril ou mai 2024 pour compenser l’augmentation du mois de mars 2024.
La société s’engage à poursuivre sa politique de reconnaissance de la contribution de chacun par des augmentations individuelles liées à sa performance, 74 % des salariés ont bénéficié d’une augmentation individuelle en 2023 représentant un pourcentage d’augmentation en augmentation par rapport aux années précédentes d’un montant de + 34 %. Ces augmentations auront lieu en fonction du positionnement salarial de chaque salarié dans le système interne de gestion de Procter & Gamble.
La société s’engage également à poursuivre les enquêtes de salaires menées de manière régionale et nationale par un cabinet extérieur afin d’évaluer et le cas échéant redéfinir les courbes de salaire pour les différentes catégories de salariés permettant ainsi un positionnement compétitif sur le marché de l’ensemble des salaires. Cela est en effet une condition sinéquanone à l’attraction et à la fidélisation des talents. Cette politique salariale a permis en 2023 de faire progresser le salaire moyen à effectif constant de l’usine de 4.94 %.
A cela s’ajoutera la prime d’intéressement et de participation qui a dégagé sur 2023 un montant équivalent à 7.61 % du salaire brut annuel (base 13 mois).
Article 5: Publicité
Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise :
En 3 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique,
Un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion
