Procter & Gamble Holding France, Société par actions simplifiée au capital de 216 431 329,36 Euros, dont le siège social est sis 163-165 quai Aulagnier, 92600 Asnières-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 542 106 109 RCS Nanterre,
Procter & Gamble France, Société par actions simplifiée au capital de 152 400 Euros, dont le siège social est sis 163-165 quai Aulagnier, 92600 Asnières-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 391 543 576 RCS Nanterre,
Représentée par X agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société représentée par les personnes suivantes :
Pour la CFDT : X
Pour la CFE CGC : X
Pour la CFTC : X
D’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu en application de l’article L2242-1, L2242.13, L2242.17.7 du code du travail relatif au droit à la déconnexion.
La Direction et les Organisations Syndicales conviennent ensemble de la nécessité de veiller au droit pour les salariés et membres d’une entreprise, de ne pas être sollicités, que ce soit par e-mails, messages ou encore appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de leurs heures habituelles de travail. Ils conviennent également que le recours accru au télétravail, largement développé avec la pandémie de Covid 19, comporte un risque supplémentaire dans ce domaine et qu’il convient de rappeler les règles permettant le respect de la frontière entre vie professionnelle et vie privée, quel que soit le lieu où la vie professionnelle s’exerce.
Les salariés et autres membres de l’entreprise doivent avoir la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques (ordinateurs, téléphones portables…) et de ne pas être contactés, y compris sur leurs outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de leurs heures et jours de travail habituels.
Ceci afin d’assurer la protection de la santé des salariés et le respect de la vie personnelle et familiale de tous les membres de l’entreprise, tout en répondant aux demandes des salariés pour une certaine flexibilité.
ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION – DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, smartphones, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/intranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tout salarié de l’entité P&G UES, à compter du lendemain de la date de signature par les parties.
ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
L’entreprise met à disposition de l’ensemble des salariés une formation sur la gestion de la messagerie en vue de les informer sur les bonnes pratiques liées à son utilisation telles que des conseils sur la classification des emails, les paramétrages automatiques, les périodes de lecture des emails, … L’ensemble des ressources mises à disposition est notamment disponible sur la page PGlearn dédiée à Office 365 (https://pglearn.pg.com/pages/?wpiuid=121699).
Au-delà de cette formation, l’équipe GBS se tient à la disposition des salariés afin de répondre à des questions précises et permettre ainsi un accompagnement personnalisé.
La direction s’engage également à envoyer un rappel, à minima annuel à tous les managers de ne pas envoyer des courriels / messages (SMS, Whatsapp…) / teams le weekend et en dehors des plages horaires de travail en semaine, étant entendu que des situations d’urgence pourrait exceptionnellement le justifier et qu’il conviendra que les managers soient capables de discerner en fonction des situations. Enfin la direction bloquera, sous forme d’une invitation, les agendas des collaborateurs le lundi matin jusqu’à 9h30 et le vendredi après-midi à partir de 15h, afin qu’aucune réunion ne soit organisée sur ces créneaux et que les salariés puissent ainsi organiser leur fin de semaine et leur reprise le lundi en ayant complétement déconnecté le weekend.
ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE ET LES AUTRES OUTILS NUMERIQUES MIS A DISPOSITION (TEAMS…)
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux et privilégier le travail collaboratif via les outils de travail collaboratifs mis à disposition avec Office 360 ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
De se fixer des plages horaires quotidiennes de consultation des courriels.
Le manager du service devra déterminer avec son équipe les moyens de communications privilégiés au sein du groupe de travail et en fonction des usages, en respectant les règles InfoSec. Il veillera notamment à clarifier auprès de son équipe quelle source (email, teams…) est à privilégier pour s’assurer d’avoir accès aux bonnes informations. L’adaptation aux circonstances et potentielles situations d’urgence pourra amener l’équipe à changer son moyen de communication privilégié pour s’adapter à ces circonstances (ex : GTM, Prime Days, clôture de fiscal… en fonction des groupes de travail).
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire, cette mesure pourra notamment prendre la forme d’un message explicite en signature d’email ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » (Out Of Office) sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Systématiser les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail. Afin de faciliter cette pratique, la direction met à disposition des salariés un script permettant de réguler les envois en dehors de horaires définis (7h30-19h30 pour le siège) pour l’utilisation de la boite email sur ordinateur.
La direction s’assurera que les salariés disposent des informations nécessaires pour le paramétrage des aides à la concentration des outils mis en place (par exemple gestion des notifications sur les emails et les teams). L’ensemble des ressources mises à disposition est notamment disponible sur la page PGlearn dédiée à Office 365 (https://pglearn.pg.com/pages/?wpiuid=121699).
ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise (de manière générale entre 19h30 et 7h30 en semaine). Il est rappelé que les envois d’emails le weekend notamment sont à proscrire.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
En dehors de ces événements exceptionnels, les salariés n’ont pas d’obligation à se connecter, lire ou écrire des courriels.
ARTICLE 6 : DROIT A LA DECONNEXION LORS DU TRAVAIL A DOMICILE
En période de travail à domicile (exceptionnel ou plus régulier), le salarié est soumis aux mêmes droits et devoirs qu’un salarié sur le lieu de travail. A ce titre, le salarié doit rester joignable par les différents moyens de communication habituels pendant les horaires de travail habituels.
La connexion à distance ne doit pas conduire le collaborateur à se connecter sur des plages horaires plus étendues aboutissant au non-respect de règles de temps de travail telles que l’amplitude horaire ou le repos quotidien. Il sera notamment rappelé que la pause journalière de 45 minutes prévue par notre accord sur le temps de travail ne devra pas être ignorée lors du travail à domicile.
ARTICLE 7 : DROIT A LA DECONNEXION LORS DES TRAJETS PROFESSIONNELS
Bien que l’utilisation du téléphone avec un dispositif intégré au véhicule soit tolérée, son usage au volant multiplie le risque d’accident. Il est donc recommandé aux salariés de ne répondre au téléphone qu’une fois le véhicule arrêté dans la mesure du possible.
ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au lendemain de sa signature.
ARTICLE 9 : SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’accord est réalisé par l’ensemble des parties signataires à l’occasion de la négociation obligatoire sur l’égalité femmes et hommes et la qualité de vie au travail. Les parties pourront à cette occasion convenir d’une révision de l’accord.
ARTICLE 10 : REVISION DE L’ACCORD
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L 2261-8 du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception Le présent accord pourra également faire l’objet d’une dénonciation selon les modalités définies par les textes en vigueur (L 2261.9) et moyennant un préavis de 3 mois.
ARTICLE 11 : DEPOT
Le présent accord sera notifié, une fois signé, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera déposé à la DIRECCTE (dépôt électronique à l’adresse dd-92.accord-entreprise@travail.gouv.fr accompagné du dépôt d’un original papier) ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent document sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise et sur intranet de l’entreprise.
Fait à Asnières-sur-Seine, le 17 mars 2025 Signature électronique.
